Le point de vue de la Commission sur le dépassement des délais pour les négociations agricoles
Citation
CTA. 2003. Le point de vue de la Commission sur le dépassement des délais pour les négociations agricoles. Mai 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.
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Abstract/Description
S'exprimant à l'occasion du 40ème anniversaire de la...
Notes
S'exprimant à l'occasion du 40ème anniversaire de la Conférence Agra Europe, le 31 mars 2003, le Commissaire à l'agriculture Franz Fischler ne s'est pas montré préoccupé par le dépassement du délai du 31 mars sur les modalités agricoles. Il a, au contraire, insisté sur la nécessité de 'laisser le processus se poursuivre' afin qu'un accord puisse être signé à Cancun en Septembre. Il a rappelé les principaux objectifs des négociations sur l'agriculture, qui consistent à 'établir un système commercial équitable, basé sur le marché, qui corrige et prévienne les restrictions et distorsions des marchés agricoles mondiaux'. Le Commissaire Fischler a indiqué qu'il était déçu par la nouvelle version du rapport Harbinson, s'agissant notamment :
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de l'absence des questions non commerciales ;
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de l'absence d'une 'clause de paix' ;
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des dispositions inadéquates pour pénaliser certains types de subventions des exportations (crédits à l'exportation) ;
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de l'incapacité à discipliner l'échappatoire de minimus ;
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du déséquilibre dans le traitement des pays en développement, les pays les plus faibles et les plus vulnérables recevant les plus petits bénéfices et subissant l'érosion de leurs accès préférentiels.
Le Commissaire Fischler a affirmé que l'UE a, dans les années récentes, ouvert progressivement ses marchés à l'exportation de pays tiers et qu'elle a continué à progresser vers les formes de soutien les moins distorsives.
Comment:
L'essentiel de la critique de la Commission sur la proposition Harbinson vise à faire accepter les définitions de l'UE sur les formes de supports qui faussent le commerce, qui le faussent moins ou qui ne le faussent pas. L'adoption de ces définitions confèrera à l'UE une grande liberté d'action qui lui permettra de continuer à faire avancer la réforme du secteur agricole, tout en contraignant les politiques de soutien agricole des autres pays de l'OCDE. L'accent mis sur l'équilibre du traitement à l'égard des pays en développement - en isolant les économies vulnérables de l'érosion des préférences - semble destiné à établir une ligne de défense contre les attaques de l'Australie et du Brésil sur le régime du sucre et contre le maintien des préférences commerciales actuelles au bénéfice des fournisseurs privilégiés comme les pays ACP. Cette analyse est confirmée par le fait que le processus de la réforme de la PAC lui-même constitue, à l'heure actuelle, une menace encore plus grande d'érosion de la valeur des préférences commerciales pour les pays ACP que le processus de libéralisation commerciale multilatérale. (En témoignent les développements du secteur du boe
uf - où les prix pour le boe
uf sud-africain a baissé de 28 à 30% par rapport à ceux de 1999 - et du secteur du riz, où on attend de façon imminente une chute des prix du marché de l'UE de l'ordre de 34% en 2004 ; ces deux éléments vont peser de façon significative sur l'érosion des préférences commerciales actuelles des pays ACP).
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