Une décision de l'OMC sur le lait pourrait avoir des conséquences sur le secteur 
              du sucre de l'UE

Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation

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Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation

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2003

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CTA. 2003. Une décision de l'OMC sur le lait pourrait avoir des conséquences sur le secteur du sucre de l'UE. Février 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.

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Abstract/Description

Les mesures de soutien canadiennes au secteur laitier ont fait...

Notes

Les mesures de soutien canadiennes au secteur laitier ont fait l'objet d'une décision de l'OMC qui cherche a réduire les subventionnements croisés des exportations. Cela pourrait avoir des conséquences importantes sur la contestation du régime du sucre de l'UE par le Brésil et l'Australie. L'instance d'Appel de l'OMC déclare que les ventes 'lait commercial d'exportation' par les producteurs aux transformateurs étaient consenties à des prix inférieurs à leurs coûts de production et donc financées par les prix plus élevés fixés par le Canada pour le marché intérieur. L'instance d'Appel avait précédemment décidé que les effets des subventionnements devaient être jugés par rapport aux coûts de production des producteurs et non en comparant les prix du lait d'exportation et de consommation interne. La décision repose sur l'hypothèse que l'action du Gouvernement canadien a une influence sur le pourcentage important de producteurs qui disposent de ressources qui leur permet de vendre du 'lait commercial d'exportation' à des coûts inférieurs à ceux de leur production. Il est significatif que l'instance d'Appel ait décidé que pour ce genre de cas, ce sont les pays contestés qui doivent fournir la preuve qu'ils ne dépassent pas les engagements des subventions à l'exportation et non les pays qui contestent. Comment: Cette conclusion de l'instance d'Appel de l'OMC pourrait sembler avoir un rapport direct avec les relations entre les prix d'intervention des quotas de sucre 'A' et 'B' dans l'UE et le prix du sucre 'C' exporté sur les marchés mondiaux sans restitutions à l'exportation. Elle dénoterait un préjugé favorable pour une acceptation de la contestation du régime du sucre de l'UE par le Brésil et l'Australie pour leur contestation du régime du sucre de l'UE.