1 DOCUMENT SYNTHESE SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES ISSUS DE L’UTILISATION DES RESSOURCES GENETIQUES (APA) ET DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AU BENIN (A L’INTENTION DES UTILISATEURS ET DES FOURNISSEURS ET AUTRES ACTEURS CONCERNES PAR L’APA). DIAGRAMME ANNOTE DES ACTEURS CLE ET LEURS ROLES DANS LE SYSTEME NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE AU QUOTIDIEN DE L'APA AU BENIN Elaboré dans le cadre du projet d’appui à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA soutenu par l'Initiative de Renforcement des Capacités pour l’APA © Janvier, 2018 République du Bénin MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE DIRECTION GENERALE DE L’INSTITUT NATIONAL DES RECHERCHES AGRICOLES DU BENIN 2 Table des matières SIGLES ET ACRONYMES.......................................................................................... 3 1- INTRODUCTION-CONTEXTE ET JUSTIFICATION ...................................... 4 2- DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’APA AU BENIN .............................................. 5 2.1. Nécessité de développer un plan de communication multi acteurs ....................... 5 2.2. Nécessité d’élaborer une stratégie nationale de mise en œuvre du Protocole....... 6 2.3. Le cadre législatif, règlementaire et administratif. ............................................... 8 2.3.1- Source et fondement juridique du cadre règlementaire transitoire ............... 8 2.3.2- Elaboration du cadre règlementaire et des mesures administratives transitoires ................................................................................................................. 9 3- SCHEMA DU PROCESSUS D’OBTENTION DU PERMIS APA AU BENIN 10 4- LES DOCUMENTS DE DEMANDE ET DE NEGOCIATION APA ................ 10 4.1- Formulaire de demande de permis d’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées ....................................................................... 10 4.2 Formulaire de contrat type entre le fournisseur et l’utilisateur/ recherche scientifique non commerciale ...................................................................................... 18 4.3- Contrat type pour la recherche commerciale ou potentiellement commerciale 26 4.4- Accord type de transfert de matériel (SML/TIRPAA) ....................................... 35 3 SIGLES ET ACRONYMES APA Accès et Partage des Avantages APCC Accord Préalable en Connaissance de Cause ANC Autorité Nationale Compétente ATTM Accord Type de Transfert de Matériel CCCA Conditions Convenues d’un Commun Accord CDB Convention sur la Diversité Biologique CeSaReN Cercle pour la Sauvegarde des Ressources Naturelles CITES Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore menacées d’Extinction CL Communauté Locale CTa Connaissances Traditionnelles associées CPCC Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause DGEFC Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse GIZ Agence Allemande de Coopération Internationale IRCA/GIZ l'Initiative de Renforcement des Capacités pour l'APA sous la GIZ MAEP Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche MECGCCRPRNF Ministère de l’Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques du Reboisement, de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières MCVDD Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable PF Point Focal PN Protocole de Nagoya RPAA Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture SML Système Multilatéral TIRPAA Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture 4 1- Introduction-Contexte et justification « La diversité biologique, c’est-à-dire la variété des gènes, des espèces et des écosystèmes, est indispensable à notre planète et à l’humanité entière. Le bien-être, les moyens de subsistance et la culture de tous les peuples de la terre en dépendent » 1 . La perte progressive de cette richesse indispensable, sous l’effet combiné de plusieurs facteurs, est un mal très profond qui, à terme, est capable de ruiner tous les efforts déployés en ce moment pour endiguer voire éradiquer la pauvreté. Pour y remédier, la Communauté internationale a adopté en Juin 1992 au Sommet de la Terre de Rio de Janeiro (Brésil) entre autres Conventions, la Convention sur la Diversité biologique (CDB). La Convention sur la diversité biologique est un traité international portant sur la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. La Convention cherche à porter des remèdes aux menaces à la biodiversité et aux services écosystémiques y compris les menaces de changement climatique et ce, au travers d'études scientifiques, du développement d'outils, d'incitatifs, de méthodologies, du transfert de technologie et de bonnes pratiques et de la participation pleine et active des parties prenantes pertinentes y compris des populations locales, des jeunes, des organisations non gouvernementales, des femmes et du milieu des affaires. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (PN/APP) est un accord complémentaire de la Convention. L’objectif du Protocole de Nagoya sur l’APA est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat. Il est entré en vigueur le 12 octobre 2014. (www.cbd.int/abs/about/ ) Par ailleurs, conscient de ce que, en matière de ressources phytogénétiques, aucun pays n'est autosuffisant ; tous dépendant de la diversité génétique des cultures provenant d'autres pays et régions et que la coopération internationale et le libre échange des ressources génétiques sont essentiels pour assurer la sécurité alimentaire, la FAO a fait adopté le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPAA) qui est également un instrument crucial dans la lutte contre la faim et la pauvreté, en ces temps de changement climatique et de crise alimentaire. Pour la première fois, le partage équitable des avantages résultant de l'exploitation de ces ressources a pratiquement été mis en place à l'échelle internationale, au travers du Traité international, de son Accord type de transfert de matériel (ATTM) et de son Fonds de partage des avantages (FPA). (www.planttreaty.org) Le Bénin a ratifié le TIRPAA et le Protocole de Nagoya sur l’APA respectivement 24 février 2006 et le 23 janvier 2014. Le PN/APA et le TIRPAA sont censés être mis en œuvre pour se renforcer mutuellement. Leur mise en œuvre requiert des actions dans plusieurs champs, notamment politiques et législatifs dont l’objectif vise à créer la sécurité juridique, la clarté et la transparence en matière d’APA (Article 6, paragraphe 3 (a)). Pour y parvenir, le Bénin a élaboré :  une stratégie nationale APA. Cette stratégie constitue le cadre d’orientation et de structuration de la démarche pour l’élaboration du Régime National APA (RNA). 1 PNUE/SCDB ; Lignes directrices de Bonn, 2002 5  des Directives nationales APA. Il s'agit d'un cadre réglementaire APA transitoire et des documents administratifs appropriés adoptés par décret gouvernemental pour combler le vide juridique et répondre aux urgences en matière de recherche sur les Ressources Génétiques (RG) et les Connaissances Traditionnelles associées (CTa) en attendant la mise en place d'une loi spécifique APA. A présent, le Bénin devra largement vulgariser et former les corps de contrôle à tous les niveaux (police des frontières, douane, service forestier, corps de contrôle des services agricoles, etc.), les fournisseurs potentiels et les utilisateurs des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées et tous autres acteurs concernés par la thématique APA y compris la société civile sur les instruments politiques, réglementaires et administratifs développés pour la mise en œuvre mutuellement soutenue du TIRPAA et son système multilatéral et du Protocole de Nagoya sur l'APA. C’est à cet effet que s’inscrit le présent document synthèse qui se veut une note/guide d’information sur les instruments politiques, réglementaires et administratifs développés et pouvant servir de support standard à la communication, à la formation, la sensibilisation et au maintien du dialogue permanent entre les différents acteurs s’avère indispensable. 2- Démarche méthodologique de mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA au Bénin L’adoption du Protocole de Nagoya sur l’APA constitue à la fois, un atout et un défi : - Atout, dans la mesure où il s’agit de promouvoir les objectifs à long terme de conservation, d’utilisation durable et de bien-être socio-économique grâce à des mesures d’incitation relatives au commerce et à l’utilisation des technologies modernes; - Défi, dans le sens où la nécessité s’impose d‘élaborer et de s’entendre sur des mécanismes juridiques, des méthodes et politiques visant à donner une réalité pratique au concept d’APA. Le Bénin pour sa part, s’est inscrit dans l’optique consistant à exploiter l’atout ci-dessus et à relever le défi. Aussi s’efforce-t-il de mettre en place des mécanismes juridiques, institutionnels et opérationnels en vue de réglementer l’accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation de ses ressources biologiques et génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Sur le plan institutionnel et organisationnel, le Ministère en charge de la protection des ressources naturelles et forestières assure le Point Focal (PF) de la CDB et du Protocole de Nagoya sur l’APA. 2.1. Nécessité de développer un plan de communication multi acteurs Le processus de mise en œuvre du Protocole APA est en lui-même assez complexe, du fait qu’il nécessite l’implication et la participation d’une large série d’acteurs ayant chacun des points de vue et des intérêts différents et parfois divergents, qu’il s’agisse d’organismes publics, de scientifiques, d’entreprises, de communautés locales, etc. A cet effet, pour conduire ce processus au Bénin, il a été mis en place un comité interministériel qui s’est élargi à d’autres acteurs clés dont l’ensemble constitue le ‘’Comité national APA’’. Plusieurs ateliers d’information, d’éducation et de 6 sensibilisation ont été organisés au profit des membres du comité national et des acteurs clés impliqués dans la mise en œuvre du processus APA au Bénin à savoir, la communauté scientifique, le secteur privé, les Organisations de la Société civile actives dans le domaine de la biodiversité, les communautés locales, les parlementaires, etc. Les ateliers de CESP et de renforcement des capacités ont permis aux différents membres du comité d’être bien informés des principes de l’APA. Ce qui fait de chaque membre à la fois un porte-parole et un acteur central devant contribuer à conduire ce processus complexe de manière satisfaisante. 2.2. Nécessité d’élaborer une stratégie nationale de mise en œuvre du Protocole Des études sur l’état des lieux des politiques et réglementations APA actuellement applicables au Bénin, ont révélé l’inexistence de cadre juridique et institutionnel spécifique sur l’APA et l’insuffisance technologique en la matière. Cependant, il existe des instruments juridiques réglementant les questions environnementales, de la foresterie et d’agriculture qui renferment quelques dispositions en matière d’accès et de partage des avantages. Mais ces instruments encouragent surtout l’implication des collectivités décentralisées et les communautés à la base dans la gestion durable de certaines ressources naturelles. Toutefois, ils ne visent pas spécifiquement la protection des connaissances traditionnelles associées aux ressources biogénétiques. La nécessité d’élaborer une stratégie nationale APA s’avère donc impérieuse. En prélude à l’élaboration de la stratégie, une importante rencontre d’échange a été organisée. Cet atelier a permis de renforcer l’engagement des acteurs béninois en vue d’une mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya sur l’APA et de préparer le processus d’élaboration de la stratégie nationale. L’atelier a servi de cadre non seulement pour la formation des participants sur les fondements et principes d'une stratégie APA, mais aussi pour l’identification et l’échange sur des éléments pouvant servir de base à l’élaboration de la stratégie, notamment les grandes orientations de ladite stratégie au Bénin. Sans pour autant être une fin en soi, cette stratégie doit constituer un cadre d’orientation et structurer la démarche pour l’élaboration du Régime National APA (RNA). Elle apparaît également comme un outil permettant de contribuer à la réduction de la pauvreté, à travers la valorisation des ressources biogénétiques et des connaissances traditionnelles associées. La démarche méthodologique adoptée pour élaborer la stratégie nationale et le cadre opérationnel de mise en œuvre de l’APA a eu pour fondement le processus4 de planification et de concertation mis en route au Bénin depuis octobre 2008 et renforcée en 2012 avec l’appui de l’Initiative pour le Renforcement des Capacités en matière d’APA (IRCA) et la GiZ. Dans ce cadre, divers rapports d’ateliers, de séminaires et de consultations ainsi que divers autres documents ayant des liens avérés avec la problématique de l’APA, ont été exploités (cf. bibliographie). La méthodologie utilisée a consisté à : - relever tous les prérequis, préoccupations, facteurs de bio piraterie et approches de solutions préconisées par les divers acteurs de la gestion de la DB ; - mettre en cohérence les rapports des ateliers, les stratégies développées dans les divers secteurs impliqués dans la gestion de la DB et les lignes directrices de l’Union 7 Africaine pour la mise en œuvre concertée du Protocole de Nagoya sur APA; - dresser l’état des lieux et poser le diagnostic de la gestion des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour la réduction de la pauvreté au Bénin; - traduire les aspirations, défis et vision retenus sous forme de stratégie nationale et de cadre opérationnel (grandes lignes d’action) de mise en œuvre; - organiser des ateliers successifs du comité interministériel APA renforcé par d’autres personnes ressources, pour amender les résultats de chaque étape de formulation et valider enfin le document final de la stratégie.  L’indispensable étape de choix des options stratégiques Les acteurs nationaux APA se sont rendus à l’évidence que la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA pose en un certain nombre de questionnements qui constituent autant de préalables importants à résoudre afin de développer un cadre national adéquat. A cet effet, au cours du processus d’élaboration de la stratégie nationale APA, ils ont identifié et analysé, au vu des dispositions même du PN/APA et des pratiques relatives à l’APA en cours au Bénin, des thèmes et options stratégiques pour lesquelles le Protocole donne des alternatives possibles dont le choix de l’une ou de l’autre sans détour est déterminant pour l’élaboration d’un cadre national efficient de sa mise en œuvre. Les quelques questionnements non exhaustifs ci-dessous identifiés donnent la mesure de ces préalables : 1- Quelle Orientation donner à la mise en œuvre de l’APA au Bénin ? vers le marché ou vers la protection (Maximiser la valorisation des RG nationales Ou Installer les mesures les plus efficaces possibles contre la bio piraterie) 2- Quel cadre réglementaire à mettre en place ? Système intersectoriel ou cadre distinct de règlementation (Intégrer les aspects APA dans les législations sectorielles pertinentes ou Développer une loi nationale cadre pour l’APA, contraignante pour tous les secteurs 3- Quel Système d’émission de permis (Autorité Nationale Compétente : ANC) (Décentralisé ou centralisé : Autorités des diverses parties prenantes ou une seul autorité d’état). Si Correspondant National (CN) différent de ANC, quels arrangements institutionnels pour faciliter travail de l’entité CN ? 4- Rôle de l’Etat dans les négociations : Actif, facilitateur, superviseur ? et quelle assistance juridique aux communautés en cas de différends ? 5- Quelle procédure d’accès et de CPCC pour les recherches sans but commercial ? Etc. Réussir dans le choix concerté de ces options permettra d’atteindre des niveaux satisfaisants de mise en œuvre du processus APA au Bénin. De plus, le choix opéré à l’échelle nationale devra intégrer les options retenues dans la sous-région, notamment au niveau des pays avec qui le Bénin partage des ressources génétiques semblables du fait du contexte climatique, des pratiques culturelles et cultuelles semblables et par conséquent des connaissances traditionnelles qui s’apparentent. Il devra également intégrer d’autres processus en cours au niveau de l’Union Africaine (UA). 8 Le degré de complexité que revêt le processus APA appelle des compromis et des choix stratégiques qui soient réalistes et réalisables au plan opérationnel. Les pratiques relatives à l’APA en cours au Bénin nécessitent de ce fait la mise en commun et l’harmonisation d’une large diversité d’opinions et convictions. Réussir dans le choix concerté de ces options reste un préalable important pour l’atteinte d’un niveau satisfaisant de mise en œuvre du processus APA dans le pays. C’est dans cette logique que les échanges entre acteurs à l’occasion d’un atelier de haut niveau (impliquant les décideurs politiques) un mémo sur les points forts et les points faibles ainsi que les implications du choix d'une option par rapport à une autre a été étudié. Ces échanges ont permis de retenir les options ci-après (non exhaustives) pour le Bénin.  Valoriser les ressources génétiques nationales et connaissances traditionnelles associées, tout en adoptant des processus flexibles intégrant le principe de précaution et de conservation ;  Mettre en place une loi globale APA tant pour les Ressources génétiques que pour les Connaissances traditionnelles ;  Mettre en place un cadre règlementaire unique basé sur la loi-cadre APA (PN/APA et TIRPAA/SML) et les décrets d'application concourant à son renforcement;  Mettre en place un système de Guichet Unique pour la délivrance des permis;  Conférer à l’Etat un rôle de superviseur avec un droit régalien qui permettra de suivre le respect des clauses des différents contrats établis et de défendre les communautés en cas de non-respect (conduite des procédures judiciaires) ;  Mettre en place des procédures simplifiées pour la recherche non commerciale en prenant des précautions dans les clauses pour la gestion des cas de changements ultérieurs d‘intention. 2.3. Le cadre législatif, règlementaire et administratif. La stratégie nationale APA a prescrit la mise en place d’une loi spécifique globale APA tant pour toutes les Ressources génétiques y compris les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPAA) ainsi que les Connaissances traditionnelles associées (CTA). Mais, vu que la mise en place d’une telle loi pourrait s’avérer trop longue, la nécessité d’élaborer un cadre règlementaire et des mesures administratives transitoires pour garantir la sécurité juridique et la transparence des activités APA qui seront menées par les parties prenantes est apparue indispensable. 2.3.1- Source et fondement juridique du cadre règlementaire transitoire Le cadre juridique exploité à cet effet relève de la tradition juridique existant. En effet, au terme de l’article 98 de la Constitution du Bénin, « Sont du domaine de la loi les règles concernant la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles ». Dans cette mesure, c’est de la loi que doivent procéder les directives, quitte ensuite à prendre un décret d’application d’une telle loi. Or la loi-cadre sur l’environnement dispose en son article 49 que « la faune et la flore sont protégées et régénérées par une gestion rationnelle en vue de préserver la diversité biologique et 9 d’assurer l’équilibre écologique des systèmes naturels ». En convenant d’inférer de tout ce qui précède que l’intervention préalable nécessaire du législateur a bien eu lieu à travers la loi-cadre susmentionnée, le Gouvernement a autorisé l’élaboration des directives nationales conformément aux articles 15,16 et 19 de la Convention sur la diversité biologique à laquelle le Bénin est partie et la prise d’un décret pour leur mise en œuvre considéré comme un texte d’application de la loi-cadre sur l’environnement. Bien que les directives nationales APA n’aient pas valeur de loi, leur adoption par décret leur confère un caractère contraignant et participera de la réduction du vide juridique en matière d’APA, parce qu’elles indiquent la conduite en matière APA en attendant l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique. Lesdites directives comprennent les formulaires de demande d’accès, du CPCC, de l’accord de base APA, du contrat type (CCCA) pour les différents types de recherche, de l'Accord Type de Transfert de Matériel (ATTM) en ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 2.3.2- Elaboration cadre règlementaire et des mesures administratives transitoires Pour y parvenir, il a été conduit la réalisation d’une série d’activités dont « l’enquête sur les procédures de suivi, de contrôle et d’accès aux ressources biogénétiques au Bénin » et «l’intégration de l’APA dans le cadre juridique national : implications et mécanisme de synergie». L’approche méthodologique adoptée est articulée autour d’une revue documentaire qui a permis d’apprécier les contours de l’élaboration des directives nationales relatives à l’APA. Les directives ont été élaborées sur la base des lignes directrices de Bonn, des lignes directrices élaborées par l'Union Africaine pour la mise en œuvre coordonnée du PN/APA en Afrique, des documents pertinents du TIRPAA et de son système multilatéral d'APA ainsi que de quelques textes nationaux relatifs à l’APA. Lors de l’élaboration, un accent particulier a été mis sur les principes d’élaboration des actes et documents juridiques. Ainsi donc, ces directives nationales déterminent les étapes du processus d’accès et de partage des avantages, en insistant sur l’obligation faite aux utilisateurs d’obtenir le consentement préalable, donné en connaissance de cause, du fournisseur que constitue le Bénin. Elles énoncent les exigences fondamentales pour les conditions convenues d’un commun accord, précisent les mesures de respect de confidentialité et de responsabilité des utilisateurs comme du fournisseur et soulignent l’importance de la participation de toutes les parties prenantes. Elles traitent également des mesures de suivi et de contrôle et du règlement des différends. Enfin, elles contiennent des éléments dont il faut tenir compte dans les accords de base et les contrats types ainsi qu’une liste indicative des avantages monétaires et non monétaires en annexe et faisant partie intégrante des lignes directrices. 10 3- Schéma du processus d’obtention du permis APA au Bénin • L’utilisateur informe le PF des résultats de la recherche • En cas d’intérêt pour une commercialisation, l’utilisateur contacte le PF et commence la procédure de négociation APA pour la phase de commercialisation • Négociation plus poussée sur la base de la nouvelle législation (transitoire) d’APA! • Avantages :  l’entreprise saura mieux ce qu’elle va produire et pourra estimer mieux les bénéfices monétaires potentiels  Il existera déjà une relation confidentielle avec l’entreprise • Lettre de l‘utilisateur au PF APA l’informant de son intérêt commercial ou non pour une ou plusieurs espèces/RG et/ou CTA et demande la procédure à suivre. • Le PF l’informe de la procédure existante et lui envoie les formulaires de documents pertinents APA du Bénin (Base: les directives nationales y compris les preuves du CPCC de la communauté ) et les informations sur les autres permis à obtenir (CITES, certificat phytosanitaire etc.) selon les cas. • Il lui propose d’ébaucher les CCCA de recherche • L’utilisateur remplit le formulaire de demande indiquant les objectifs de la recherche, quantité de matériel etc.) et l’envoie au PF. • L’utilisateur ébauche (sans devoir négocier) les CCCA de recherche • Justification :  A ce stade de la R&D l’entreprise est dans une phase exploratoire initiale pour déterminer si elle va engager des analyses plus poussées  Elle investit peu et il y a peu d’avantages à partager  L’idée est de proposer une procédure simple et facile pour recueillir des bénéfices plus tangibles dans un second temps. • Dans le cas des RG de la liste de l’annexe 1 du TIRPAA, l’ATTM est signé entre le fournisseur et le bénéficiaire. • L’utilisateur envoie au PF le formulaire rempli ainsi qu’une première ébauche des CCCA de recherche:  Étendue et objectifs de la recherche  Prix pour la ressource (échantillons)  Bénéfices non monétaires à partager pendant la phase de recherche (p.ex. partage des résultats de recherche, publications conjointes, collaboration avec une université ou un centre de recherche du Bénin, …)  Clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle  Obligation de renégocier les CCCA et obtenir le CPCC avant la phase de commercialisation.  Dans le cas des RG du TIRPAA se référer au SML du Traité. • Après avoir conclu les négociations: • Signature (électronique) des CCCA entre utilisateur et fournisseur • L’utilisateur transmet officiellement les CCCA au PF et reçoit le CPCC • Le Ministère de l'environnement accorde le CPCC sur la base des CCCA négociées dans un permis. • Le PF informe/envoie les documents conclus et signés (CPCC, CCCA, permis et l’ATTM) à la Structure Internationale partenaire compétente pour suivi. • Dans le cadre du PN/APA, le système international génère le permis internationalement reconnu et l’envoie à l’Autorité compétente nationale pour la suite du processus. Prise de contact et demande de la procédure à suivre Demande d’accès pour la phase de recherche Ébauche et négociation des CCCA de recherche Octroi du CPCC/ permis d’accès sur la base des CCCA de recherche Plus tard : CPCC & CCCA pour la phase de commercia- lisation Diagramme du processus CPCC et CCCA Benin 4- Les documents de demande et de négociation APA 4.1- Formulaire de demande de permis d’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées 11 République du Bénin MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE DIRECTION GENERALE DE L’INSTITUT NATIONAL DES RECHERCHES AGRICOLES DU BENIN BUT DE LA RECHERCHE : NUMERO DE LA DEMANDE : DATE DE LA DEMANDE : DEMANDEUR : ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION (APA) FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES OU AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES 12 DEMANDEDE PERMIS D’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET/OUAUX CONNAISSANCESTRADITIONNELLESASSOCIEESPOUR UTILISATION2 VEUILLEZ NOTER QUE CE FORMULAIRE DE DEMANDE, S'IL EST APPROUVE, DEVIENT UNE PARTIE INTEGRANTE DE L’ACCORD DE BASE SUR L’APA3 REGISSANT L’ACCES ET L’UTILISATION DE SON OBJET. SOYEZ AUSSI SPECIFIQUE ET PRECIS QUE POSSIBLE. LISTE DE VERIFICATION Vous devrez fournir : Un accord sur l’APA est joint à cette demande (voir note 2) OUI NON Un reçu de paiement joint à cette demande le cas échéant OUI NON Une demande de permis d’exportation, le cas échéant. OUI NON TYPE DE PERMIS DEMANDE (Cocher les cases correspondantes4) Permis pour l’utilisation de : Ressources Génétiques CT associées aux Ressources Génétiques But Non-commercial Commercial ou potentiellement commercial Et exportation 2Utilisation des ressources génétiques: Dans ce contexte, l’utilisation signifie mener la recherche et/ou le développement sur les composés génétiques et/ou biochimiques des ressources génétiques, y compris par l’application de la biotechnologie telle que définie à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique 3L’accord sur l’APA énonce les obligations fondamentales entre le FOURNISSEUR et l’utilisateur le BENEFICIAIRE des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour l’utilisation décrite dans le formulaire de demande seulement. Il affirme l’objet et le contenu du projet et comprend, entre autres, les engagements en ce qui concerne le partage des avantages monétaires et non monétaires (accord de partage des avantages), ainsi qu’il interdit expressément toute forme d’utilisation non décrite dans l’accord de base sur l’APA. Notez également que le formulaire de demande et l’accord de base sur l’APA feront partie du permis final ou son équivalent et sera joint à ce permis 4Veuillez noter que plusieurs cases peuvent être cochées. 13 I. DEMANDEUR PERSONNE MORALE (Institution ou Organisme) PERSONNE PHYSIQUE Dénomination: Logo Nom : AFFILIATIO N Dénomination de la personne morale d'affiliation (le cas échéant) : Numéro d’enregistrement ou les détails de l’établissement y compris le pays : Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web, adresse Postale, Adresse Physique etc. Personne à contacter: Siège Social Adresse (Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web, adresse Postale, Adresse Physique etc. Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web, adresse Postale, Adresse Physique etc. Représenté par : (N° de la pièce d’identité (Joindre une copie certifiée) Nom et Prénom En qualité de : Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web… Nom et coordonnées des personnes qui dirigent le projet : Nom et coordonnées des personnes qui dirigent le projet : Nom et coordonnées des autres collaborateurs Nom et coordonnées des autres collaborateurs Coordonnées des partenaires (financiers et techniques) étrangers Coordonnées des partenaires (financiers et techniques) étrangers II. LE PROJET5 Titre du projet Résumé du projet Contexte/justificatio 5Joindre le document complet du projet. 14 n du projet, méthodes de recherche (Quoi ? Comment ? Avec qui ?) Le contenu du projet est-il confidentiel? Partenaires6 et leur rôle : Fournir les détails sur les fonctions et la nature de la contribution des partenaires Période et durée du projet Du Au Calendrier d'exécution des phases et étapes respectives du projet7 (A joindre en annexe du présent formulaire de demande). Lieu de collecte des échantillons et des CTa Localisation/s Latitude/Longitude Carte de localisation jointe Fréquence d’accès avec indication des étapes : Avez-vous l’intention de recueillir à nouveau les échantillons et les CTa à cet endroit? Oui Non Si oui quand et fréquence de collecte : Etapes d’accès à la ressource Fournisseur d’accès : Inscrire le nom de chaque fournisseur d’accès et fournir une copie de Fournisseur d’accès : (Autorisation écrite jointe) Fournisseur d’accès : (Autorisation écrite jointe) 6La participation des partenaires nationaux dans le projet peut être requise. 7Remarque : Important pour l’identification de la phase de commercialisation/phase de développement commercial. 15 l’autorisation écrite d’accès aux ressources génétiques et aux CTA pour leur utilisation provenant de chaque fournisseur d’accès Fournisseur d’accès : (Autorisation écrite jointe) Quantité de ressources biologiques et utilisation prévue Nom usuel Taxon. (au niveau taxonomiqu e le plus spécifique connu) Quantité/Nombre/Volum e (Selon qui convient) NB : fournir un certificat de conformité environnemental l en cas d’exploitation d’une quantité importante de la ressource ou de sa rareté Utilisation prévue Connaissances Traditionnelles Associées : Identifiez l’utilisation (le cas échéant) qui est proposée d’être faite. Identification de la/des communauté(s) : Type de connaissance (ex. les propriétés des ressources génétiques; et/ou le type d’application (ex. crème, thé)): Décrivez l’utilisation prévue: Accords avec les communautés locales (S’il existe déjà un accord, en fournir une copie. L’information confidentielle pourra être rayée). Je suis autorisé(e) à faire cette déclaration au nom et pour le compte de [insérer la personne morale] (si le demandeur est une personne morale) Date Nom Signature et Cachet 16 NOTES EXPLICATIVES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE Utilisation Dans ce contexte, le terme utilisation signifie mener la recherche et/ou le développement sur la génétique et/ou la composition biochimique des ressources génétiques, y compris au moyen de l’application de la biotechnologie telle que définie à l’article 2 de la Convention sur la Diversité Biologique. But But Non-Commercial : les ressources biologiques échantillonnées et/ou les CT associées ne seront pas utilisées pour les recherches et/ou le développement pour des buts commerciaux ou potentiellement commerciaux. But Commercial ou potentiellement Commercial : les ressources biologiques échantillonnées et/ou les CT associées doivent être utilisées pour la recherche et/ou le développement d’une application potentiellement commerciale (ex. pharmaceutique, agricole, industrielle ou autre – telle que le dépistage de bio activité) Autorisation écrite du fournisseur d’accès Conformément à la législation nationale ou des exigences règlementaires, une autorisation écrite du fournisseur d’accès à la ressource biologique et/ou à la connaissance traditionnelle associée est requise (ex. propriétaires fonciers privés, communautés autochtones et locales là où ils sont détenteurs, propriétaires, gestionnaires ou gardiens des ressources biologiques et/ou connaissance traditionnelle associée aux ressources biologiques pour leur utilisation). Accord de Principe sur l’APA à but non commercial ou potentiellement commercial/commercial Les Accords de Principe sur l’APA pour les buts non commerciaux OU potentiellement commerciaux/commerciaux énoncent les obligations fondamentales entre le FOURNISSEUR et le DEMANDEUR de matériel(s) qui seront accessibles. Ils affirment le but de l’utilisation de la ressource biologique et/ou de la CT associée et incluent entre autres, les engagements en ce qui concerne le partage des avantages monétaires et non monétaires (accords de partage des avantages), ainsi qu’informer les autorités concernées en cas de changement d’intention (i.e. de la finalité non commerciale à la finalité commerciale) et remplir une nouvelle demande d’obtention du permis d’utilisation des ressources biologiques et/ou des CT associées à but commercial ou potentiellement commercial. A la place de l’Accord de Principe sur l’APA, une déclaration solennelle pourra être utilisée si le système national le permet pour la délivrance une déclaration solennelle (Voir Les lignes directrices P…). Voir les différents modèles d’Accords de Principe sur l’APA en cas d’utilisation des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles associées pour les buts non commerciaux ou commerciaux/potentiellement commerciaux. Exportation des échantillon/permis d’exportation Les demandeurs qui prévoient d’exporter des échantillons doivent obtenir un permis conformément au droit national et international et/ou aux exigences règlementaires [insérer le lien/la référence au système d’autorisation existant ou se référer au modèle de licence d’exportation] Frais de demande Des frais de demande correspondant aux coûts administratifs dont le montant est fixé par l’administration en charge des forêts peuvent être demandés à l’utilisateur. Lesdits frais peuvent être annulés ou réduits ce qui concerne les demandes de permis à but non commercial. Partenaires financiers et techniques étrangers ou nationaux 17 Les partenaires financiers et techniques sont les institutions ou personnes qui soutiennent le projet financièrement ou en nature. Il peut s’agir notamment d’organismes de financement ou de fondations. 18 4.2 Formulaire de contrat type entre le fournisseur et l’utilisateur/ recherche scientifique non commerciale 19 République du Bénin MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE DIRECTION GENERALE DE L’INSTITUT NATIONAL DES RECHERCHES AGRICOLES DU BENIN BUT DE LA RECHERCHE : NON COMMERCIAL NUMERO DE L’ACCORD : DATE DE L’ACCORD : DEMANDEUR : ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION (APA) FORMULAIRE DE CONTRAT TYPE ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’UTILISATEUR RECHERCHE SCIENTIFIQUE NON COMMERCIALE 20 ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION (APA)  CONCENTEMENT PREALABLE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE (CPCC)  CONDITIONS CONVENUES D’UN COMMUN ACCORD (CCCA) Afin de garantir le partage des avantages avec le pays Fournisseur de la Ressource Génétique (RG) et/ou la Connaissance Traditionnelle Associée (CTa), conformément à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), adoptée le 22 mai 1992 et entrée en vigueur le 29 décembre 1993, le TIRPAA adopté le 03 novembre 2001 et au Protocole de Nagoya adopté le 29 octobre 2010 et entré en vigueur le 12 octobre 2014, le Bénin met tout en œuvre pour (i) Assurer la traçabilité de ses ressources génétiques (ii) Fournir une sécurité juridique et légale pour les fournisseurs et les utilisateurs de ses ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles associées (iii) Assurer le respect des obligations contractuelles contenues dans les Conditions Convenues de Commun Accord. Dans ce cadre, au Bénin, la ressource génétique est cédée8 par le Fournisseur à l’Utilisateur à travers le présent Accord dans les conditions ci-dessous. L'Accord est soumis à l’octroi d’un permis auprès de l’Autorité Nationale Compétente en matière d'APA, la demande de permis est partie intégrante de cet accord (et est jointe en annexe). Ce contrat APA constitue la loi des parties. Il prévaut sur tout accord antérieur et entente entre les Parties En raison de la nature variée des collaborations possibles en matière d’APA, il est très difficile (voire impossible) de fournir un modèle de contrat qui couvre et anticipe tous les scenarii et situations contractuelles possibles. Dans toute transaction et collaboration en matière d’APA, la nature et les dispositions régissant un contrat doivent être adaptées au cas par cas en vue de répondre aux besoins et intérêts des Parties et afin de créer un arrangement optimal et mutuellement bénéfique. A cet effet, toutes les dispositions du présent accord sont fournies à titre indicatif et pourraient être partiellement ou entièrement renégociées, modifiées et adaptées selon les circonstances spécifiques de chaque situation. TERMES ET CONDITIONS FORMULAIRE DE DEMANDE : DEMANDE ECRITE D’UTILISER LES RESSOURCES GENETIQUES/CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES. LE FORMULAIRE EST REMPLI PAR LE DEMANDEUR DE PERMIS D'ACCES ET DEPOSE AUPRES DE L’AUTORITE NATIONALE COMPETENTE. IL EST JOINT AU PRESENT ACCORD ET EN EST UNE PART INTEGRANTE. CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES : CONNAISSANCES, INNOVATIONS ET PRATIQUES SPECIFIQUES DECRITES DANS LE FORMULAIRE DE DEMANDE. Matériel génétique : tout matériel d’origine végétale, animale, fongique et les microorganismes contenant les unités fonctionnelles d’hérédité. Ressources génétiques : matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle. 8 Le terme “céder” inclut, par exemple, l’export, la vente, le don ou la transmission 21 Biotechnologie : Toute application technologique qui utilise les systèmes biologiques, des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique. Dérivé : Un composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité. Tiers ou tierce Partie : Toute personne ou institution autre que le fournisseur, le bénéficiaire ou autre collaborateur soumise à leur contrôle ou supervision. Frais administratifs Le Matériel est fourni : A titre gratuit………………………………… Moyennant ……............... FCFA. Désignation des Parties Le Fournisseur (Nom et Prénom), Intitulé de la Structure (Direction, Institut, Société, laboratoire, collectivité traditionnelle ou locale, etc.) Logo du fournisseur (si applicable) L’Utilisateur (Nom et Prénom). Intitulé de la Société, du laboratoire, etc.) Logo utilisateur Siège Social Adresse (Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web…) Siège Social Adresse (Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web…) N° d'Enregistrement.................. Pays Représenté par : (Nom et Prénom) Représenté par : (Nom et Prénom) En qualité de : En qualité de : Désignation de la Ressource Génétique / connaissances traditionnelles associées Description de la Ressource Génétique. La Ressource Génétique sera éventuellement listée en annexe 1 pour les spécimens multiples. - Désignation de Ressource Génétique (dénomination usuelle) :  Nom scientifique :  Nom vernaculaire :  Nom (s) local (locaux) : - organe recueilli (feuille, tige, peau, os, crâne, corne, venin, sève, …) : - Nombre et/ou quantité : - Modalités d’accès au Matériel (à détailler en 1 si spécimens multiples) :  Pour le Matériel collecté in situ : o Site et lieu de prélèvement (coordonnées géographiques)  Pour le Matériel provenant d’une collection ex situ : o Référence de la collection : o Pays et lieu d’origine : - Existence ou pas, de connaissances traditionnelles associées (CTA) au Matériel : oui non Si oui, Photo du spécimen Brève description taxonomique (Embranchement, famille, genre, espèce, race ou variété, caractéristiques taxonomiques d’identification) 22 - description des connaissances traditionnelles associées à cette ressource génétique : - désignation du représentant de la collectivité/communauté locale détentrice de la CTA - désignation du détenteur de la connaissance traditionnelle associée (CTA privée): Conditions d’accès et d’Usages: 1 Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC) Nature de l’usage Conditions d’accès : La Ressource Génétique est transférée à l’Utilisateur dans le but exclusif de procéder à des recherches scientifiques non commerciales telles que décrites dans le projet de recherche joint en annexe et restera la propriété du Fournisseur Intitulé et résumé du projet (et projet en annexe) Conditions d’usage : l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Ressource Génétique selon l’usage décrit ci-contre, pour la durée et dans les lieux précisés ci-dessous. Tout usage qui serait fait de la Ressource Génétique au-delà et en dehors de ces conditions est interdit et ne pourra donner lieu à aucune revendication de la part du Bénéficiaire ou d’une tierce partie. En particulier, le caractère générique des opérations envisagées ne saurait autoriser l’utilisation de la ressource à d’autres fins que celles expressément visées par la demande d’accès. L’accèsetl’utilisationdemicro- organismesissusaccessoirementdesressources génétiques sont expressément interdits. Modification génétique : Développement de nouvelles variations au sein d’espèces non humaines au moyen de techniques touchant le patrimoine génétique de façon artificielle. Amélioration génétique : L'ensemble des méthodes et techniques qui visent à améliorer le programme génétique d'un organisme de manière à ce qu'il soit adapté aux exigences agricoles ou à des conditions écologiques particulières. Biosynthèse : Utilisation de matériel génétique comme usine de production de composés organiques (anticorps, composés actifs…) Sélection et domestication : création de nouvelles variétés, races ou souches d’espèces, selon des procédés naturels. Multiplication : production et culture de la ressource génétique sous la forme reçue Caractérisation : identification et évaluation de toute partie de la Ressource Génétique (génotypage, phénotypage, taxonomie…) Production de composés existant naturellement dans le matériel génétique (synthèse biochimique, extraction de métabolites…) Conservation : des actions pour maintenir ou entretenir une population dans le but de garantir sa pérennité ou de repeuplement. Autres (préciser): Durée de l’usage : (La limitation de durée ne s’applique pas à la conservation lorsqu’elle est L’usage prévu de la Ressource Génétique est : Limité à …........... Années à partir de la date 23 autorisée) d’obtention de l’autorisation d’usage ; Sans limitation de durée Lieu de l’utilisation : - Désignation : (Pays, région, ville, quartier, site, etc.) - Adresse complète : (Boîte Postale, Coordonnées, téléphone, email, fax, …) - Sous la responsabilité de : (Nom et coordonnées si différentes de celles de l’Adresse ci-dessus) Après expiration de la durée d’usage Au cas où l’usage de la ressource est autorisé pour une durée limitée, la ressource devra être à la fin de cette période : Restituée au Fournisseur aux frais de l’Utilisateur ; Détruite aux frais de l’Utilisateur sous le contrôle du Fournisseur et de l’autorité nationale compétente ou de son représentant s’il le désire. Au cas où la faculté de conservation a été autorisée, la Ressource pourra être transférée, au-delà du terme, de l’Utilisateur à un tiers, dans la limite des utilisations autorisées par la présente convention et : Uniquement avec l’accord préalable et écrit du Fournisseur, aux conditions qui seront posées par le Fournisseur ; Avec information annuelle du Fournisseur sur l’identité du (des) tiers utilisateurs ultérieurs. 2 Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA) Partage des avantages : L’Utilisateur s’engage à : Faire collaborer et faire contribuer le fournisseur aux programmes de recherche scientifique, de formation et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique ; Favoriser l’Accès aux collections internationales aux chercheurs béninois. Rendre disponible un double de chaque échantillon dans une institution appropriée choisie par le fournisseur. Faire participer le fournisseur au développement de produits résultant de la recherche ; Encourager le transfert des connaissances et technologies à des conditions justes et les plus favorables, en particulier, le transfert au fournisseur des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique 24 Mentionner l’identité du Fournisseur dans toute publication/co publication des résultats issus de la recherche Fournir au fournisseur une copie des documents publiés Mentionner l’origine de la ressource dans toute publication ou activité liée à l’utilisation de ladite ressource ; Donner accès au Fournisseur, à sa demande, aux informations non confidentielles associées à la Ressources Génétique ou aux connaissances traditionnelles associées, obtenues ou collectées par l’Utilisateur dans le cadre du Projet de recherche ou d’autres utilisations de la ressource ; Donner au Fournisseur accès aux résultats de la recherche, sans conditions ; Si il y a changement d’intention l’utilisateur fait une nouvelle demande auprès de l’autorité Nationale Compétente afin d’obtenir un nouveau consentement préalable donné en connaissance de cause et doit négocier de nouvelles conditions convenues d’un commun accord Utilisation de la Ressource Génétique La Ressource Génétique est transférée par le Fournisseur à l’Utilisateur dans le but exclusif de l’utiliser conformément aux déclarations effectuées dans le présent accord. En cas d’utilisations non conformes à celles autorisées, l’Utilisateur devra restituer les Produits qui y sont issus au Fournisseur ainsi que toutes les informations associées, et ne pourra pas revendiquer un quelconque droit, ni en tirer profit de quelque manière que ce soit. La Ressource génétique ne peut faire l’objet d’aucune protection par un droit de propriété intellectuelle (DPI) par l’Utilisateur ou un tiers dans la forme dans laquelle elle a été reçue. Si l'Utilisateur souhaite obtenir des droits de propriété intellectuelle sur les résultats de sa recherche, une telle demande devra être considérée comme un changement d’intention et le paragraphe concernant le cas de changement d'intention s’applique. Droits et obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur sera seul responsable du respect de la règlementation, en particulier sanitaire (quarantaine, etc.) et de biosécurité, ainsi que des règles régissant l’importation et la dissémination du matériel biologique, applicables dans le/les pays où le Matériel a été introduit ou disséminé en vertu du présent accord. L’utilisateur s’assurera que le Matériel ne sera manipulé que par des personnes ayant les compétences, connaissances, expériences et aptitudes suffisantes, dans des locaux et avec des équipements adaptés, en rapport avec la nature du Matériel. Le Bénéficiaire sera tenu seul responsable des pertes, dommages, sinistres ou autres obligations pouvant résulter de l’utilisation ou de la nature du Matériel, et ceci quelle qu’en soit la cause. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il agit en tant que représentant dûment autorisé de l’institution qu’il représente, et que les termes de cet Accord lient tous les employés, présents et futurs, de son organisation, pour toute la période pendant laquelle cet Accord est en vigueur. Garanties et obligations du Fournisseur La Ressource Génétique est fournie sans aucune garantie ni aucun engagement quant à sa qualité, viabilité ou pureté (génétique ou physique), ou quant au comportement ou à l’adéquation du Matériel à un but particulier. Le Fournisseur ne pourra en aucune façon être mis en cause pour les pertes ou sinistres, quelle que soit leur nature, qui pourra découler de la fourniture de la Ressource à l’Utilisateur, de sa dissémination volontaire ou involontaire, ou de l’utilisation du Matériel par l’Utilisateur. Durée et résiliation Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière Partie 25 signataire pour la durée stipulée dans les conditions d’accès. Le présent Accord pourra être résilié par le Fournisseur en cas de manquement grave ou répété par l’Utilisateur à l’une de ses obligations contenues dans le présent Accord. Une telle résiliation interviendra de plein droit deux mois après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au dit manquement signifiée par le Fournisseur à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée infructueuse. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Fournisseur pourrait se prévaloir à l’encontre de l’utilisateur. En cas de résiliation du présent Accord, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser la Ressource Génétique, ainsi qu’à la restituer au Fournisseur ou à la détruire en accord avec le fournisseur et sous le contrôle de l’autorité nationale compétente. Droit applicable et juridiction compétente Le présent accord est soumis au droit béninois. En cas de différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent accord, le Fournisseur et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre un tel différend à l’amiable. A défaut d’y parvenir, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Les parties peuvent recourir à l’arbitrage. Fait à ___________________, en 3 exemplaires originaux. Le Fournisseur/autorité Nationale Compétente L’Utilisateur Titre : Titre : Nom : Nom : Date : Date : 26 4.3- Contrat type pour la recherche commerciale ou potentiellement commerciale 27 République du Bénin MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE DIRECTION GENERALE DE L’INSTITUT NATIONAL DES RECHERCHES AGRICOLES DU BENIN BUT DE LA RECHERCHE : COMMERCIAL OU POTENTIELLEMENT COMMERCIAL NUMERO DE L’ACCORD : DATE DE L’ACCORD : DEMANDEUR : ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION (APA) FORMULAIRE DE CONTRAT TYPE ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’UTILISATEUR RECHERCHE COMMERCIALE OU POTENTIELLEMENT COMMERCIALE 28 ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION (APA) CONSENTEMENT PREALABLE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE (CPCC) CONDITIONS CONVENUES D’UN COMMUN ACCORD (CCCA) Afin de garantir le partage des avantages avec le pays Fournisseur de la Ressource Génétique (RG)ou la Connaissance Traditionnelle Associée (CTA), conformément à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), adoptée le 22 mai 1992 et entrée en vigueur le 29 décembre 1993, et au Protocole de Nagoya adopté le 29 octobre 2010 et entré en vigueur le 12 octobre 2014, le Bénin met tout en œuvre pour (i) Assurer la traçabilité de ses ressources génétiques (ii) Fournir une sécurité juridique et légale pour les fournisseurs et les utilisateurs de ses ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées (iii) assurer le respect des obligations contractuelles contenues dans les conditions convenues d’un commun accord. Dans ce cadre, au Bénin, la Ressource Génétique est cédée9 par le Fournisseur à l’Utilisateur à travers le présent Accord dans les conditions ci-dessous. L'Accord est soumis à l’octroi d’un permis auprès de l’Autorité nationale compétente en matière d'APA, la demande de permis est partie intégrante de cet accord (et est jointe en annexe). Cet Accord de base APA constitue une entente et vaut plein accord entre les Parties en ce qui concerne le sujet mentionné ci-dessus. Il prévaut sur tout accord antérieur et entente entre les Parties Les Parties, en vertu de leurs obligations et engagements mutuels mentionnés ci-dessus, s’accordent sur ce qui suit : En raison de la nature variée des collaborations possibles en matière d’APA, il est très difficile (voire impossible) de fournir un modelé de contrat qui couvre et anticipe tous les scenarios et situations contractuelles possibles. Dans toute transaction et collaboration en matière d’APA, la nature et les dispositions régissant un contrat doivent être adaptées au cas par cas en vue de répondre aux besoins et intérêts des Parties et afin de créer un arrangement optimal et mutuellement bénéfique. A cet effet, toutes les dispositions du présent accord sont fournies à titre indicatif et pourraient être partiellement ou entièrement renégociées, modifiées et adaptées selon les circonstances spécifiques de chaque situation. TERMES ET CONDITIONS Formulaire de demande : demande écrite d’utiliser les ressources biologiques ou génétiques/connaissances traditionnelles associées. Le formulaire est rempli par le demandeur d'accès et déposé auprès de l’autorité nationale compétente. Il est joint au présent accord et en est une part intégrante. Connaissances traditionnelles associées et connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : connaissances, innovations et pratiques spécifiques décrites dans le formulaire de demande. Matériel génétique : Tout matériel d’origine végétale, animale, fongique et les microorganismes contenant les unités fonctionnelles d’hérédité. Ressources génétiques : matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle. Biotechnologie : toute application technologique qui utilise les systèmes biologiques, des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique. 9 Le terme “céder” inclut, par exemple, l’export, la vente, le don ou la transmission 29 Dérivé : composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité. Phase de commercialisation / phase de développement commercial : étape de demande de l'autorisation de mise sur le marché Tiers ou tierce Partie : personne ou institution autre que le fournisseur, le bénéficiaire ou autre collaborateur soumise à leur contrôle ou supervision. Frais administratifs Le Matériel est fourni : A titre gratuit Moyennant ……............... FCFA. . Désignation des Parties Le Fournisseur (Nom et Prénom), Intitulé de la Structure (Direction, Institut, Société, laboratoire, etc.) Logo L’Utilisateur (Nom et Prénom). Intitulé de la Société, du laboratoire, etc.) Logo Siège Social Adresse (Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web…) Siège Social Adresse (Adresse complète, Tel, Fax, Email, Web…) N° d'Enregistrement.................. Pays Représenté par : (Nom et Prénom) Représenté par : (Nom et Prénom) En qualité de : En qualité de : Désignation de la Ressource Génétique Description de la Ressource Génétique. La Ressource Génétique, sera éventuellement listé en annexe 1 pour les spécimens multiples. - Désignation de Ressource Génétique (dénomination usuelle) : Nom scientifique : Nom vernaculaire : Nom (s) local (locaux) : - Partie de l’Organisme recueillie (feuille, tige, …): - Nombre et quantité : - Modalités d’accès au Matériel (à détailler en 1 si spécimens multiples) : Pour le Matériel collecté in situ : Site et lieu de prélèvement (lecture SIG si possible) Pour le Matériel provenant d’une collection ex situ : Référence de la collection : Pays et lieu d’origine : Photo de la ressource Brève description taxonomique (Embranchement, classe, ordre, famille, genre, espèce, race ou variété, caractéristiques taxonomiques 30 d’identification) - Existence ou pas, de connaissances traditionnelles associées (CTA) au Matériel : oui non Si oui, - description des connaissances traditionnelles associées à cette ressource génétique : - désignation du représentant de la collectivité/communauté locale (CTA collective) - désignation du détenteur de la connaissance traditionnelle associée (CT A privée): Conditions d’accès et d’Usages (CPCC) Conditions d’accès Nature de l’usage Conditions d’accès : La Ressource Génétique est transférée à l’Utilisateur dans le but exclusif de procéder à des recherches à but commercial ou potentiellement commercial telles que décrites dans le projet de recherche joint en annexe et restera la propriété du Fournisseur Intitulé et résumé du projet (et projet en annexe) Conditions d’usage : l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Ressource Génétique10selon l’usage décrit ci-contre, pour la durée et dans les lieux précisés ci-dessous. Toute utilisation qui serait fait de la Ressource Génétique au- delà et en dehors de ces conditions est interdite et ne pourra donner lieu à aucune revendication de la part du Bénéficiaire. En particulier, le caractère générique des opérations envisagées ne saurait autoriser l’utilisation de la ressource à d’autres fins que celles expressément visées par la demande d’accès. L’accèsetl’utilisationdemicro- organismesissusaccessoirementdesressources génétiques sont expressément interdits. Modification génétique : Développement de nouvelles variations au sein d’espèces non humaines au moyen de techniques de modification génétique artificielles et nécessitant l’intervention humaine. Amélioration génétique : L'ensemble des méthodes et techniques qui visent à améliorer le programme génétique d'un organisme de manière à ce qu'il soit adapté aux exigences agricoles ou à des conditions écologiques particulières. Biosynthèse : Utilisation de matériel génétique comme usine de production de composés organiques (anticorps, composés actifs…) Sélection et domestication : création de nouvelles variétés, races ou souches d’espèces, selon des procédés naturels. Multiplication : production et culture de la ressource génétique sous la forme reçue 10Utilisation des ressources génétiques: Dans ce contexte, l’utilisation signifie mener la recherche et/ou le développement sur les composés génétiques et/ou biochimiques des ressources génétiques, y compris par l’application de la biotechnologie telle que définie à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique 31 Caractérisation : identification et évaluation de toute partie de la Ressource Génétique (génotypage, phénotypage, taxonomie…) Production de composés existant naturellement dans le matériel génétique (synthèse biochimique, extraction de métabolites…) Conservation : des actions pour maintenir ou entretenir une population dans le but de garantir sa pérennité ou de repeuplement. Autres (préciser): Durée de l’usage : L’usage prévu de la Ressource Génétique est : Limité à …........... Années à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’usage ; Sans limitation de durée Lieu de l’utilisation : - Désignation : (Pays, région, ville, quartier, site, etc.) - Adresse complète : (Boîte Postale, Coordonnées, téléphone, email, fax, …) - Sous la responsabilité de : (Nom et coordonnées si différentes de celles de l’Adresse ci-dessus) Après expiration de la durée d’usage Au cas où l’utilisation de la ressource est autorisée pour une durée limitée, l’utilisation de la ressource devra être à la fin de cette période : Restituée au Fournisseur aux frais de l’Utilisateur ; Détruite aux frais de l’Utilisateur sous le contrôle du Fournisseur, et de l’autorité compétente ou de son représentant. Au cas où la faculté de conservation a été autorisée, Ressource pourra être transférée, au- delà du terme, par l’Utilisateur à un tiers, dans la limite des utilisations autorisées dans la présente convention et : 32 Uniquement avec l’accord préalable et écrit du Fournisseur, aux conditions qui seront posées par le Fournisseur ; Avec information annuelle du Fournisseur sur l’identité du (des) tiers utilisateurs ultérieurs. 33 2- Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA) Partage des avantages L’Utilisateur s’engage à : Faire collaborer et faire contribuer le fournisseur aux programmes de recherche scientifique, de formation et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique ; Favoriser l’Accès aux collections internationales aux chercheurs béninois. Rendre disponible, sur requête du fournisseur, un double de chaque échantillon dans un entrepôt choisi par le fournisseur. Faire participer le fournisseur au développement de produits résultant de la recherche ; Encourager le transfert des connaissances et technologies à des conditions justes et les plus favorables, en particulier, le transfert au fournisseur des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique Mentionner l’identité du Fournisseur dans toute publication/co publication des résultats issus de la recherche Fournir au fournisseur une copie des documents publiés Mentionner l’origine de la ressource dans toute publication ou activité liée à l’utilisation de ladite ressource ; Donner accès au Fournisseur, à sa demande, aux informations non confidentielles associées à la Ressources Génétique ou aux connaissances traditionnelles associées, obtenues ou collectées par l’Utilisateur dans le cadre du Projet de recherche ou d’autres utilisations de la ressource ; Donner au Fournisseur accès aux résultats de la recherche, à des conditions privilégiées Accepter de n'entrer dans la phase de commercialisation / phase de développement commercial de tout produit basé sur le projet de bio prospection que lorsque l’autorité nationale compétente et le Fournisseur ont été notifiés et que le présent accord de partage des avantages a été revu et révisé en conséquence. Utilisation de la Ressource Génétique La Ressource Génétique est transférée par le Fournisseur à l’Utilisateur dans le but exclusif de l’utiliser conformément aux déclarations effectuées dans le présent accord. En cas d’utilisations non conformes à celles autorisées, l’Utilisateur devra restituer les Produits qui y sont issus au Fournisseur ainsi que toutes les informations associées, et ne pourra pas revendiquer un 34 quelconque droit, ni en tirer profit de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur fournira un rapport écrit au Fournisseur tous les six (06) mois sur l'utilisation de la Ressource et des Connaissances Traditionnelles Associées. Le rapport devra comporter toutes les informations et la documentation sur les activités de recherche relatives à la ressource génétique ou la connaissance traditionnelle fournie pour faciliter le suivi et le contrôle des utilisations. La Ressource génétique ne peut faire l’objet d’aucune protection par un droit de propriété intellectuelle (DPI) par l’Utilisateur ou un tiers dans la forme dans laquelle elle a été reçue. Si l'Utilisateur souhaite obtenir des droits de propriété intellectuelle sur les résultats de sa recherche, une telle demande devra être considérée comme le début de la phase de commercialisation / phase de développement commercial et le présent accord de partage des avantages devra être revu et révisé en conséquence. Ce contrat APA, ainsi que les droits et obligations ci-dessous, ne peuvent pas être cédés ou transférés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l’une des Parties, sans consentement express et préalable des deux Parties. Droits et obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur sera seul responsable du respect de la règlementation, en particulier sanitaire (quarantaine, etc.) et de biosécurité, ainsi que des règles régissant l’importation et la dissémination du matériel biologique, applicables dans le/les pays où le Matériel a été introduit ou disséminé en vertu du présent accord. L’utilisateur s’assurera que le Matériel ne sera manipulé que par des personnes ayant les compétences, connaissances, expériences et aptitudes suffisantes, dans des locaux et avec des équipements adaptés, en rapport avec la nature du Matériel. Le Bénéficiaire sera tenu seul responsable des pertes, dommages, sinistres ou autres obligations pouvant résulter de l’utilisation ou de la nature du Matériel, quelle qu’en soit la cause. L’ utilisateur reconnaît qu’il agit en tant que représentant dûment autorisé de l’institution qu’il représente, et que les termes de cet Accord lient tous les employés, présents et futurs, de son organisation, pour toute la période pendant laquelle cet Accord est en vigueur. Garanties et obligations du Fournisseur La Ressource Génétique est fournie sans aucune garantie ni aucun engagement quant à sa qualité, viabilité ou pureté (génétique ou physique), ou quant au comportement ou à l’adéquation du Matériel à un but particulier. Le Fournisseur ne pourra en aucune façon être mis en cause pour les pertes ou sinistres, quelle que soit leur nature, qui pourra découler de la fourniture de la Ressource à l’Utilisateur, de sa dissémination volontaire ou involontaire, ou de l’utilisation du Matériel par l’Utilisateur. Il est interdit au fournisseur de divulguer les informations confidentielles contenues dans la demande de permis ou dans l'accord de partage des avantages. Durée et résiliation Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière Partie signataire pour la durée stipulée dans les conditions d’accès. Le présent Accord pourra être résilié par le Fournisseur en cas de manquement grave ou répété par l’Utilisateur à l’une de ses obligations contenues dans le présent Accord. Une telle résiliation interviendra de plein droit deux mois après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au dit manquement signifiée par le Fournisseur à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée infructueuse. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Fournisseur pourrait se prévaloir à l’encontre de l’utilisateur. En cas de résiliation du présent Accord, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser la Ressource Génétique, ainsi qu’à la restituer au Fournisseur ou à la détruire sous le contrôle du Fournisseur. 35 Droit applicable et juridiction compétente Le présent accord est soumis au droit béninois. En cas de différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent accord, le Fournisseur et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre un tel différend à l’amiable. A défaut d’y parvenir, le litige est porté devant les juridictions compétentes au Bénin. Les parties peuvent recourir à l’arbitrage. Fait à ___________________, en 3 exemplaires originaux. Le Fournisseur/l’Autorité Nationale Compétente L’Utilisateur Titre : Titre : Nom : Nom : Date : Date : 4.4- Accord type de transfert de matériel (SML/TIRPAA) L’accord type de transfert de matériel tel que prévu par le TIRPAA fait partie intégrante des présentes directives et est utilisé pour les transferts de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. 36 ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL* PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ci- après dénommé « le Traité ») 11 a été adopté par la Conférence de la FAO à sa trente et unième session, le 3 novembre 2001 et est entré en vigueur le 29 juin 2004; Le Traité a pour objet la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire ; Les Parties contractantes au Traité, dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ont établi un système multilatéral, tant pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture que pour partager de façon juste et équitable les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel ; Compte tenu des articles 4, 11, 12.4 et 12.5 du Traité ; Compte tenu également de la diversité des systèmes juridiques des Parties contractantes au point de vue des règles de procédure nationales régissant l’accès aux tribunaux et à l’arbitrage et des obligations découlant des conventions internationales et régionales applicables à ces règles de procédure ; L’Article 12.4 du Traité dispose que l'accès facilité, conformément aux Articles 12.2 et 12.3 plus haut, est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel dans le cadre du Système multilatéral et l’Organe directeur du Traité, par sa Résolution 1/2006 du 16 juin 2006, a adopté l’Accord type de transfert de matériel. ARTICLE 1er — PARTIES À L’ACCORD 1.1 Le présent accord de transfert de matériel (ci-après dénommé « le présent accord ») est l’Accord type de transfert de matériel mentionné à l’Article 12.4 du Traité. 11 Note du Secrétariat : comme l’a proposé le Groupe de travail juridique lors de la réunion du Groupe de contact pour la rédaction de l’Accord type de transfert de matériel, les termes définis ont, pour plus de clarté, été mis en caractère gras dans tout le texte. * Au cas où l’ATTM est utilisé pour le transfert de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture autres que celles énumérées à l’appendice au Traité : Les références au « Système multilatéral » figurant dans l’ATTM ne seront pas interprétées comme limitant l’application de l’ATTM à des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’appendice I, et en ce qui concerne l’article 6.2 de l’ATTM, signifieront « au titre du présent accord » ; La référence, dans l’article 6.11 et dans l’appendice 3 de l’ATTM, aux « ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui appartiennent à la même espèce cultivée, comme indiqué dans l’appendice I au Traité », sera considérée comme signifiant « ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui appartiennent à la même espèce cultivée ». 37 1.2 Le présent accord est conclu ENTRE : (nom et adresse du fournisseur – éventuellement une institution –, nom du responsable agréé, coordonnées du responsable agréé*) (ci-après dénommé « le fournisseur »), ET : (nom et adresse du bénéficiaire – éventuellement une institution –, nom du responsable agréé, coordonnées du responsable agréé) (ci-après dénommé « le bénéficiaire »). 1.3 Les Parties au présent Accord conviennent de ce qui suit : ARTICLE 2 — DÉFINITIONS Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après sont à entendre comme suit : « Disponible sans restriction »: Un produit est considéré comme disponible sans restriction à des fins de recherche et de sélection lorsqu’il peut être utilisé à des fins de recherche et de sélection sans aucune obligation juridique ni contractuelle, ou restriction technologique, qui empêcheraient son utilisation de la façon spécifiée dans le Traité. « Matériel génétique » désigne tout produit d’origine végétale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ; « Organe directeur » désigne l’Organe directeur du Traité ; « Système multilatéral » désigne le Système multilatéral établi en vertu de l’Article 10.2 du Traité ; « Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture » désigne tout matériel génétique d’origine végétale présentant un intérêt effectif ou potentiel pour l’alimentation et l’agriculture ; « Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en cours de mise au point » désigne du matériel issu du matériel et qui en est donc distinct, qui n’est pas encore prêt pour la commercialisation et que l'obtenteur souhaite mettre au point ou transférer à une autre personne ou instance en vue de sa mise au point. La période de mise au point des « Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en cours de mise au point » est réputée avoir cessé lorsque ces ressources sont commercialisées sous forme de produit. On entend par « Produit » des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui incorporent 12 le matériel ou l’une quelconque de ses parties ou composantes génétiques qui sont prêtes pour la commercialisation, à l’exclusion des produits et autres matériels utilisés pour l'alimentation humaine, animale et la transformation. * Insérer si nécessaire. Non applicable aux accords types de transfert de matériel “sous plastique” et “au clic”. Un Accord type de transfert de matériel "sous plastique" est un accord par lequel une copie de l'Accord type de transfert de matériel est jointe à l'envoi du matériel et l'acceptation du matériel par le bénéficiaire constitue une acceptation des modalités et conditions de l'Accord type de transfert de matériel. Un Accord type de transfert de matériel “au clic” est un accord conclu sur Internet dans le cadre duquel le bénéficiaire accepte les modalités et les conditions de l'Accord type de transfert de matériel en cliquant sur l'icône approprié du site web ou de la version électronique de l'Accord type de transfert de matériel, selon le cas. 12 Comme le montrent par exemple le pedigree ou la notation d’insertion de gènes 38 Par « ventes » on entend les recettes brutes provenant de la commercialisation d’un ou de plusieurs produits, par le bénéficiaire, ses filiales, ses sous-traitants, les exploitants de ses brevets ou ses preneurs. « Commercialiser » désigne l’acte consistant à vendre un (plusieurs) produit(s) à des fins pécuniaires sur le marché libre et « commercialisation » a une signification correspondante. Est exclue de la commercialisation toute forme de transfert de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en cours de mise au point. ARTICLE 3 — OBJET DE L'ACCORD DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture citées dans l’Appendice 1 au présent accord (ci-après dénommées le « matériel ») et les informations y relatives figurant dans l’alinéa 5 b et dans l'Appendice 1 sont transférées par la présente du fournisseur au bénéficiaire dans les conditions fixées dans le présent Accord. ARTICLE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1 Le présent Accord est conclu dans le cadre du Système multilatéral et est exécuté et interprété conformément aux objectifs et aux dispositions du Traité. 4.2 Les Parties reconnaissent qu'elles sont assujetties aux mesures et procédures juridiques applicables qui ont été adoptées par les Parties contractantes au Traité, en particulier celles qui ont été prises conformément aux articles 4, 12.2 et 12.5 du Traité 13 . 4.3 Les parties au présent Accord conviennent que (l’entité désignée par l’Organe directeur)14, agissant au nom de l’Organe directeur du Traité et de son Système multilatéral, est la tierce partie bénéficiaire au titre du présent Accord. 4.4 La tierce partie bénéficiaire a le droit de demander les informations appropriées visées aux articles 5e, 6.5c, 8.3 et à l’Appendice 2, paragraphe 3, au présent Accord. 4.5 Les droits octroyés à (l’entité désignée par l’Organe directeur) précitée sont sans préjudice des droits du fournisseur et du bénéficiaire au titre du présent Accord. ARTICLE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR Le fournisseur s’engage à transférer le matériel conformément aux dispositions suivantes du Traité : a) L’accès est accordé rapidement, sans qu’il soit nécessaire de suivre individuellement les entrées et gratuitement ou, lorsqu’un paiement pour frais est requis, il ne doit pas dépasser les coûts minimaux engagés ; b) Toutes les données de passeport disponibles et, sous réserve de la législation en vigueur, toute autre information descriptive associée disponible et non confidentielle sont jointes aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture fournies ; c) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en cours de mise au point, y compris au matériel en cours de mise au point par les agriculteurs, reste à la discrétion des obtenteurs, pendant la période de leur mise au point ; 13 En ce qui concerne les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et les autres institutions internationales, l'Accord entre l'Organe directeur et les Centres du GCRAI et les autres institutions internationales sera applicable. 14 Note du Secrétariat : par la Résolution 2/2006, L’Organe directeur « Invite l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l’agriculture, en tant que tierce partie bénéficiaire, à s’acquitter de ses rôles et responsabilités tels qu’énoncés et prescrits dans l’Accord type de transfert de matériel, sous l’autorité de l’Organe directeur, conformément aux procédures qui doivent être établies par l’Organe directeur à sa prochaine session ». Au moment de l’acceptation par la FAO, l’expression « l’entité désignée par l’Organe directeur » sera remplacée dans tout le document par l’expression « l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ». 39 d) L’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture protégées par des droits de propriété intellectuelle et par d’autres droits de propriété est consenti conformément aux accords internationaux et aux lois nationales pertinents ; e) Le fournisseur notifiera périodiquement à l’Organe directeur les Accords de transfert de matériel qui auront été conclus, selon un calendrier qui sera établi par l’Organe directeur. Ces informations seront mises à la disposition de la tierce partie bénéficiaire par l’Organe directeur 15 . 15 Note du Secrétariat : L’Accord type de transfert de matériel prévoit la communication d’informations à l’Organe directeur dans les articles 5e, 6.4b, 6.5c et 6.11h, ainsi que dans l’Appendice 2, paragraphe 3, l’Appendice 3, paragraphe 4, et l’Appendice 4. Ces informations doivent être communiquées au : Secrétaire Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture I-00153 Rome, (Italie) 40 ARTICLE 6 — DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE 6.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser ou conserver le matériel uniquement à des fins de recherche, de sélection et de formation pour l’alimentation et l’agriculture, à l’exclusion des utilisations chimiques ou pharmaceutiques et/ou d’autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères. 6.2 Le bénéficiaire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès facilité au matériel fourni en vertu du présent Accord ou à des parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral. 6.3 Si le bénéficiaire conserve le matériel fourni, il le tient à la disposition du Système multilatéral, de même que les informations y relatives visées à l’Article 5b, par l’intermédiaire de l’Accord type de transfert de matériel. 6.4 Si le bénéficiaire transfère le matériel fourni au titre du présent Accord à une autre personne ou entité (ci-après désignée comme « le bénéficiaire suivant »), le bénéficiaire doit a) se conformer aux modalités et conditions de l’Accord type de transfert de matériel, dans le cadre d’un nouvel accord de transfert de matériel; b) en notifier l’Organe directeur, conformément aux dispositions de l’Article 5e. Conformément aux dispositions ci-dessus, le bénéficiaire n’a plus aucune obligation concernant les mesures prises par le bénéficiaire suivant. 6.5 Si le bénéficiaire transfère une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture en cours de mise au point à une autre personne ou entité, le bénéficiaire doit : a) le faire en vertu des dispositions de l’Accord type de transfert de matériel, par un nouvel Accord de transfert de matériel, sous réserve que les dispositions de l’Article 5a ne s’appliquent pas; b) identifie, dans l’Appendice 1 au nouvel Accord de transfert de matériel, le matériel reçu du Système multilatéral et précise que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en cours de mise au point qui sont transférées ont été obtenues à partir du matériel; c) en informe l’Organe directeur, conformément à l’Article 5e; d) n’a plus aucune obligation concernant les mesures prises par le bénéficiaire suivant. 6.6 La conclusion d’un Accord de transfert de matériel en vertu des dispositions de l’Article 6.5 ne porte pas atteinte au droit des parties à joindre des clauses supplémentaires relatives à la mise au point ultérieure du produit, y compris, le cas échéant, le paiement à des fins pécuniaires. 6.7 Si le bénéficiaire commercialise un produit qui est une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture incorporant du matériel visé à l’Article 3 du présent Accord et si ce produit n’est pas disponible sans restriction pour d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, le bénéficiaire verse un pourcentage fixe des ventes du produit commercialisé au mécanisme établi par l’Organe directeur à cet effet, conformément à l’Appendice 2 au présent Accord. 6.8 Si le bénéficiaire commercialise un produit qui est une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture incorporant du matériel visé à l’Article 3 du présent Accord et si ce produit n’est pas disponible sans restriction pour d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, le bénéficiaire est encouragé à effectuer des paiements volontaires au mécanisme établi par l’Organe directeur à cet effet, conformément à l’Annexe 2 au présent Accord. 41 6.9 Le bénéficiaire mettra à la disposition du Système multilatéral, par l’intermédiaire du système d’information visé à l’Article 17 du Traité, toute information non confidentielle résultant de la recherche-développement effectuée sur le matériel et il est encouragé à partager par l’intermédiaire du Système multilatéral les avantages non monétaires identifiés expressément à l’Article 13.2 du Traité qui découlent de cette recherche-développement. À l’expiration ou l’abandon de la période de protection d’un droit de propriété intellectuelle sur un produit incorporant du matériel, le bénéficiaire est encouragé à mettre un échantillon de ce produit dans une collection faisant partie du Système multilatéral à des fins de recherche et de sélection. 6.10 Le bénéficiaire qui obtient des droits de propriété intellectuelle sur tout produit mis au point à partir du matériel génétique ou de ses composantes issues du Système multilatéral et assigne ces droits de propriété intellectuelle à une tierce partie, transfère les obligations relatives au partage des avantages découlant du présent Accord à cette tierce partie. 6.11 Le bénéficiaire peut opter, conformément à l’Appendice 4, en remplacement des paiements prévus à l’Article 6.7, pour le système de règlement ci-après : a) Le bénéficiaire effectuera les paiements à un taux avec remise pendant la période de validité de l’option ; b) La période de validité de l’option est fixée à dix ans et est renouvelable, conformément à l’Appendice 3 au présent Accord ; c) Les paiements seront fondés sur les ventes de tout produit et sur les ventes de tout autre produit constitué par des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui appartiennent à la même espèce cultivée, comme indiqué dans l’Appendice 1 au Traité, à laquelle appartient le matériel indiqué à l’Appendice 1 au présent Accord ; d) Les paiements sont à verser, que le produit soit ou non disponible sans restriction ; e) Les taux des paiements et autres conditions applicables à cette option, y compris les taux avec remise, sont indiqués à l’Appendice 3 au présent Accord ; f) Le bénéficiaire est dégagé de toute obligation de paiement au titre de l’Article 6.7 du présent Accord ou de tout Accord type de transfert de matériel antérieur ou postérieur portant sur la même espèce cultivée ; g) À l’issue de la période de validité de cette option, le bénéficiaire procédera au paiement pour tout produit incorporant du matériel reçu pendant la période pendant laquelle cet article était en vigueur et pendant laquelle ces produits n’étaient pas disponibles sans restriction. Ces paiements seront calculés au même taux que dans le paragraphe a) plus haut ; h) Le bénéficiaire informera l’Organe directeur qu’il a opté pour cette modalité de paiement. Si aucune notification n’est faite, la modalité de paiement spécifiée à l’Article 6.7 sera applicable. ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE Le droit applicable inclut les Principes généraux du droit, y compris les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2004), les objectifs et dispositions pertinentes du Traité et, si cela est nécessaire pour l’interprétation, les décisions de l’Organe directeur. ARTICLE 8 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 42 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent. 8.2 Les Parties au présent Accord conviennent que (la personne morale désignée par l’Organe directeur), et qui représentera l’Organe directeur et le Système multilatéral, est habilitée, en tant que tierce partie bénéficiaire, à engager des procédures de règlement des différends concernant les droits et obligations du fournisseur et du bénéficiaire au titre du présent Accord. 8.3 La tierce partie bénéficiaire a le droit de demander que les informations appropriées, y compris des spécimens si nécessaires, soient mises à disposition par le fournisseur et le bénéficiaire dans le cadre de leurs obligations dans le contexte du présent Accord. Les informations ou spécimens ainsi demandés seront fournis, selon le cas, par le fournisseur et le bénéficiaire. 8.4 Tout différend découlant du présent Accord est résolu de la manière suivante : a) Règlement à l’amiable : les Parties tentent en toute bonne foi de résoudre le différend par la négociation. b) Médiation : si le différend n’est pas résolu par la négociation, les Parties peuvent choisir de faire appel à la médiation d’une tierce partie neutre désignée d’un commun accord. c) Arbitrage : Si le différend n’est pas résolu par la négociation ou par la médiation, toute partie peut le soumettre à un arbitrage en vertu des règles d’arbitrage d’un organisme international, avec l’approbation des parties en litige. À défaut d’une telle approbation, le différend est réglé à titre définitif en vertu des règles d’arbitrage de la Chambre internationale de commerce, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces règles. Chaque partie au différend peut, si elle le souhaite, nommer son arbitre en le choisissant sur une liste d’experts que l’Organe directeur peut établir à cet effet ; les deux parties ou les arbitres nommés par celles-ci, peuvent décider de nommer un seul arbitre ou, selon le cas, un arbitre président, parmi ceux figurant sur la liste. Le résultat de cet arbitrage est contraignant. ARTICLE 9 — POINTS SUPPLÉMENTAIRES Garantie 9.1 Le fournisseur n'apporte aucune garantie quant à la sécurité ou au droit au matériel, ni en ce qui concerne la précision ou l’exactitude de toute donnée de passeport ou autre fournie avec le matériel. Il n’apporte pas davantage de garantie en ce qui concerne la qualité, la viabilité ou la pureté (génétique ou mécanique) du matériel fourni. L’état phytosanitaire du matériel n’est garanti que dans la mesure des indications figurant dans un éventuel certificat phytosanitaire les accompagnant. Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du respect des réglementations et règles de son pays, relatives aux mesures de quarantaine et à la biosécurité applicables à l’importation ou à l’homologation de matériel génétique. Durée de l’Accord 9.2 Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps que le Traité lui-même. ARTICLE 10 — SIGNATURE/ACCEPTATION Le fournisseur et le bénéficiaire peuvent choisir la méthode d’acceptation à moins que l’une des parties demande que le présent Accord soit signé. Option 1 –Signature* 43 Je soussigné (nom complet du responsable autorisé) déclare et certifie que je suis investi du pouvoir nécessaire pour appliquer le présent Accord au nom du fournisseur et reconnais que mon institution a la responsabilité et l’obligation de se conformer à la lettre et à l’esprit du présent Accord et à ses principes afin d'encourager la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Signature ................................................. Date ................................................. Nom du fournisseur …………………... Je soussigné (nom complet du responsable autorisé) déclare et certifie que je suis investi du pouvoir nécessaire pour appliquer le présent Accord au nom du bénéficiaire et reconnais que mon institution a la responsabilité et l’obligation de se conformer à la lettre et à l’esprit du présent Accord et à ses principes afin d'encourager la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Signature ................................................. Date ................................................ Nom du bénéficiaire…………………... Option 2 – Accord type de transfert de matériel « sous plastique »* La fourniture du matériel d’origine est expressément subordonnée à l’acceptation des conditions du présent Accord. La mise à disposition du matériel par le fournisseur et l’acceptation et l’utilisation du matériel par le bénéficiaire constituent une acceptation des conditions du présent Accord. Option 3 – Accord type de transfert de matériel « au clic »*  Je m’engage à respecter les conditions susmentionnées. *Lorsque le fournisseur choisit la signature, seule la formulation de l’option 1 apparaît dans l’Accord type de transfert de matériel. De même, lorsque le fournisseur choisit l’approbation « sous plastique » ou « au clic », seule la formulation de l’option 2 ou de l’option 3, selon le cas, apparaît dans l’Accord type de transfert de matériel. Lorsque l’acceptation « au clic » est choisie, le matériel doit également être accompagné d’une copie écrite de l’Accord type de transfert de matériel. 44 Appendice 1 LISTE DU MATÉRIEL FOURNI Le présent Appendice donne la liste du matériel fourni au titre du présent Accord et les informations y relatives mentionnées à l’Article 5 b). Les informations en question sont données ci-après ou peuvent être obtenues sur le site web à l’adresse : (URL). Pour chaque matériel indiqué sur la liste, les renseignements ci-après sont inclus : toutes les données de passeport disponibles et, sous réserve de la législation applicable, toute autre information descriptive associée non confidentielle disponible. (Liste) 45 Appendice 2 TAUX ET MODALITÉS DE PAIEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 6.7 DU PRÉSENT ACCORD 1. Si le bénéficiaire, ses filiales, ses sous-traitants, les exploitants de ses brevets ou ses preneurs, commercialisent un ou plusieurs produits, ils versent un virgule un pour cent (1,1%) des ventes du ou des produit(s) moins trente pour cent (30%) ; toutefois, aucun paiement n’est dû pour tout produit ou tous produits : a) disponible sans restriction pour d’autres travaux de recherche et de sélection, conformément aux dispositions de l’Article 2 du présent Accord; b) acheté(s) ou obtenu(s) d'une autre façon auprès d'un individu ou d'une entité qui a déjà versé les redevances relatives au(x) produit(s) ou qui est exempté de ces redevances conformément aux dispositions de l'alinéa a) ci-dessus; c) vendu(s) ou négocié(s) comme une marchandise. 2. Lorsqu’un produit contient une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture provenant du Système multilatéral par l’intermédiaire d’un ou plusieurs Accords types de transfert de matériel, un seul paiement est nécessaire aux termes de l’alinéa 1 ci-dessus. 3. Le bénéficiaire présentera à l’Organe directeur, dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la fin de chaque année civile se terminant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant : a) les ventes de produits du bénéficiaire, de ses filiales, de ses sous-traitants, des exploitants de ses brevets ou de ses preneurs pendant la période de douze (12) mois prenant fin le 31 décembre; b) le montant des redevances dues; c) des informations permettant d’identifier toute restriction à l’origine du paiement au titre du partage des avantages. 4. Les paiements seront dus et exigibles dès la présentation de chaque rapport annuel. Tous les paiements dus à l’Organe directeur seront exigibles en (devise spécifique)16 pour le compte de (compte fiduciaire ou autre mécanisme établi par l’Organe directeur conformément aux dispositions de l’Article 19.3f du Traité).17 16 Note du Secrétariat : L’Organe directeur n’a pas encore examiné la question de la monnaie de paiement. En attendant, les Accords types de transfert de matériel devraient spécifier en dollars des États-Unis (dollars EU). 17 Note du Secrétariat : Il s’agit du compte fiduciaire visé à l’Article 6.3 des Règles de gestion financière, telles qu’approuvées par l’Organe directeur (Annexe E au présent rapport). Lorsque les modalités détaillées du compte fiduciaire seront établies, elles seront insérées ici et communiquées aux Parties contractantes. 46 Appendice 3 CONDITIONS DE L’AUTRE PLAN DE PAIEMENT VISÉ À L’ARTICLE 6.11 DU PRÉSENT ACCORD 1. Le taux de paiement avec remise visé à l’Article 6.11 sera de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) des ventes de tout produit et des ventes de tout autre produit constitué de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture appartenant à la même espèce cultivée, comme indiqué à l’Appendice 1 au Traité, à laquelle appartient le matériel visé à l'Appendice 1 au présent Accord. 2. Les versements sont effectués conformément aux instructions bancaires figurant à l’Appendice 2, paragraphe 4 du présent Accord. 3. Lorsque le bénéficiaire transfère des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en cours de mise au point, le transfert s’effectue à la condition que le bénéficiaire suivant verse au mécanisme établi par l’Organe directeur en vertu de l’Article 19.3 f) du Traité zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) des ventes de tout produit dérivé de ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en cours de mise au point, que le produit soit disponible ou non sans restriction. 4. Six mois au moins avant l’expiration de la période de 10 ans à compter de la date de la signature du présent Accord et, par la suite, six mois avant l’expiration des périodes suivantes de cinq ans, le bénéficiaire peut informer l’Organe directeur de sa décision de renoncer à l’application du présent article à la fin de l’une quelconque de ces périodes. Si le bénéficiaire a conclu d’autres Accords types de transfert de matériel, la période de 10 ans commence à la date de la signature du premier Accord type de transfert de matériel, par lequel une option pour l’application du présent article a été prise. 5. Lorsque le bénéficiaire a conclu ou entend conclure à l’avenir d’autres Accords types de transfert de matériel pour du matériel appartenant à la même culture/aux mêmes cultures, il ne verse dans le mécanisme mentionné que le pourcentage des ventes déterminé en application du présent article ou du même article de tout autre Accord type de transfert de matériel. Aucun versement cumulatif n’est nécessaire. 47 Appendice 4 OPTION POUR LES PAIEMENTS PAR ESPÈCE CULTIVÉE AU TITRE DE L’AUTRE PLAN DE PAIEMENT VISÉ À L’ARTICLE 6.11 DU PRÉSENT ACCORD Je soussigné (nom complet du bénéficiaire ou de son responsable autorisé) déclare opter pour le paiement conformément à l'Article 6.11 du présent Accord. Signature................................................. Date.................................................... 18 18 Conformément à l’alinéa h de l’Article 6.11 de l’Accord type de transfert de matériel, l’option relative à ce mode de paiement ne prendra effet qu’après notification par le bénéficiaire à l’Organe directeur. La déclaration signée d’option pour ce mode de paiement doit être envoyée par le bénéficiaire à l’Organe directeur à l’adresse ci-après, quelle que soit la méthode d’acceptation du présent Accord (signature, sous plastique ou au clic) choisie par les Parties au présent Accord et que le bénéficiaire ait ou non déjà indiqué qu'il acceptait cette option lorsqu'il a accepté le présent Accord proprement dit : Secrétaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture I-00153 Rome (Italie) La déclaration signée doit être accompagnée :  de la date à laquelle le présent Accord a été conclu;  des nom et adresse du bénéficiaire et du fournisseur;  d’une copie de l’Appendice 1 au présent Accord.