1 Rapport sur la cartographie des brevets relatifs aux inventions fondées sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) et les informations de séquençage numérique/données de séquençage génétique (ISN/DSG) associées Résumé exécutif Novembre 2025 1. Introduction Depuis le XIXᵉ siècle, il est possible d’obtenir des brevets sur des inventions liées aux plantes. Toutefois, leur nombre a considérablement augmenté avec l’essor de la biotechnologie moderne dans les années 1980. Aujourd’hui, les brevets peuvent porter sur les plantes, leurs parties, leurs caractères fonctionnels, leurs gènes, voire sur leurs informations de séquençage numérique ou données de séquençage génétique (ISN/DSG), ainsi que sur leurs utilisations respectives. Ces brevets influencent la mesure dans laquelle les matériaux génétiques sous-jacents peuvent être utilisés pour la recherche et la sélection ultérieures. Pour répondre à cette problématique, l’article 12.3(d) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture 2 (Traité sur les plantes) et l’article 6.2 de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) interdisent aux bénéficiaires de revendiquer des droits de propriété intellectuelle (DPI) limitant l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) « ou à leurs parties ou composants génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral » (SML). Malgré cela, une ambiguïté subsiste quant aux revendications de brevet susceptibles d’enfreindre ces dispositions. En outre, les divulgations de brevets conventionnelles ne précisent généralement pas si des matériaux provenant du SML ont été utilisés dans le développement des inventions revendiquées, ce qui limite la transparence et la possibilité de suivre les obligations de partage des avantages, lesquelles sont déclenchées par la commercialisation de produits constitués par des RPGAA qui ne sont pas disponibles sans restriction pour autrui, conformément à l’article 13.2(d)(ii) du Traité sur les plantes. Le présent rapport constitue la première analyse complète de la cartographie des brevets portant sur des inventions fondées sur les RPGAA et les informations de séquençage numérique et/ou les données de séquençage génétique (ISN/DSG) associées. Il examine comment les brevets — en particulier ceux revendiquant des caractères naturels « natifs » — peuvent restreindre la recherche, la sélection et l’utilisation ultérieures des RPGAA. L’étude vise ainsi à appuyer les délibérations menées dans le cadre du Traité sur les plantes de la FAO, en vue de l’adoption d’un ensemble complet de mesures destinées à renforcer la fonctionnalité du Système multilatéral lors de la onzième session de l’Organe directeur. L’analyse identifie 399 documents de brevet principaux (premiers dépôts) représentant une fraction modeste mais significative de l’activité mondiale en matière de brevets impliquant des RPGAA. Le rapport classe les types de revendications (présentes dans les familles de brevets identifiées dans le jeu de données de référence) selon leur impact potentiel sur la limitation de l’utilisation ultérieure des RPGAA sur lesquelles les inventions sont fondées — ainsi que d’autres RPGAA présentant des caractéristiques analogues. Ce faisant, il identifie douze types de revendications présentant un potentiel moyen à élevé d’influencer les restrictions pertinentes. Le rapport propose également des options visant à améliorer la transparence, la sécurité juridique, la divulgation des informations pertinentes dans le cadre d’une demande de brevet, ainsi que des pistes de collaboration entre le Traité sur les plantes et le système international de brevets pour affiner les classifications de brevets applicables aux inventions liées aux RPGAA. 2. Types de droits de propriété intellectuelle sur les RPGAA Les principales catégories de DPI applicables aux matériaux végétaux sont les suivantes : • Les droits des obtenteurs végétaux confèrent un droit exclusif de commercialiser une nouvelle variété végétale protégée. En vertu de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), « l’exception de l’obtenteur » autorise l’utilisation ultérieure des variétés protégées à des fins de sélection, sauf dans le cas des « variétés essentiellement dérivées », dont la commercialisation nécessite une licence de l’obtenteur. 3 • Le système des brevets sur les plantes (sui generis) ne sont disponibles que dans quelques pays (par exemple, les États-Unis, le Japon, la Corée). Ils ne protègent que les plantes à reproduction asexuée et confèrent une protection plus faible que les brevets d’invention. Ils ne couvrent pas les parties ou composants génétiques, ni les plantes à reproduction sexuée. • Les brevets d’invention constituent l’objet principal de cette étude. Ils peuvent porter sur des compositions (plantes, parties, caractères, séquences, marqueurs moléculaires) et sur des procédés (production, identification / analyse ou utilisation de plantes). En règle générale, les brevets d’invention restreignent la recherche et la sélection, sauf si des exceptions spécifiques sont prévues par les législations nationales. Leur portée peut s’étendre à tout produit obtenu à partir d’un procédé ou d’un caractère breveté, ou l’incorporant. 3. Méthodes de recherche L’étude a combiné une analyse qualitative manuelle à la fois juridique et technique, ainsi qu’une analyse quantitative des brevets. La première étape a consisté à élaborer un profil de recherche spécifique dans la base de données « Patsnap », permettant d’identifier un « jeu de données de référence » de 399 documents de brevet principaux pour une analyse détaillée du texte des revendications, répondant aux critères suivants : • être liés aux plantes à fleurs (A01H5 et A01H6) selon la Classification internationale des brevets (CIB) ; • faire référence au dépôt du matériel biologique résultant ; • avoir été déposés auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ou dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l’OMPI – c’est-à-dire en excluant les dépôts limités à un seul pays (États-Unis, Chine, etc.) afin de réduire le bruit généré par le système des brevets sur les plantes (sui generis) ainsi que par d’autres variétés végétales brevetées non pertinents ; • exclure les plantes transgéniques (OGM) et les cultures non destinées à l’alimentation humaine ou animale. Afin d’analyser plus largement l’activité mondiale de brevets pertinente pour les RPGAA, nous nous sommes appuyés sur les données de la base statistique mondiale des brevets de l’OEB (PATSTAT – édition automne 2024) et de Lens.org pour toute information relative aux séquences d’ADN et d’acides aminés associées. Nous avons également mis au point une approche d’apprentissage automatique fondée sur la « similarité cosinus » pour identifier 677 documents candidats supplémentaires (auparavant exclus – car il s’agit de dépôts limités uniquement aux États-Unis) présentant une similarité textuelle supérieure à 80% avec le jeu de données de référence. Un examen manuel a permis d’identifier et de valider un ensemble additionnel de 194 dépôts nationaux américains correspondant à des inventions liées à des caractères naturellement présents dans les RPGAA. 4 Enfin, une analyse textuelle automatisée des références aux numéros d’accession des banques de gènes du CGIAR et aux DOI associés (identificateur d’objets numériques) a révélé qu’il n’existe aucune traçabilité claire entre les brevets inclus dans le jeu de données de référence et les matériaux issus du Système multilatéral — mettant ainsi en évidence une lacune majeure dans l’architecture actuelle des données relatives aux brevets. 4. Activité mondiale en matière de brevets relatifs aux RPGAA Entre 1990 et 2023, en utilisant un ensemble d’indicateurs de brevets les plus pertinents pour les RPGAA, nous avons identifié 86 488 premiers dépôts liés à l’innovation végétale, associés à 180 383 demandes de brevet dans le monde, pour un total de 259 399 publications (incluant à la fois les demandes et les brevets délivrés). L’activité globale de dépôt de brevets a connu une forte augmentation, en particulier au cours de la dernière décennie, stimulée par l’édition du génome, les applications de l’intelligence artificielle (IA) et les inventions liées aux caractères des plantes, y compris les caractères génétiquement modifiés (OGM), parmi d’autres domaines technologiques. Parmi celles- ci, les activités de brevetage concernant des caractères naturellement présents dans les RPGAA constituent une sous-catégorie modeste mais en croissance. En ce qui concerne les principaux pays et instruments de publication, la Chine a dépassé les États-Unis comme premier pays d’origine des premiers dépôts depuis 2012. Les dépôts effectués auprès de l’OEB et dans le cadre du PCT suivent ces derniers. Bien que leur nombre soit inférieur à celui des dépôts nationaux dans les deux principaux pays mentionnés ci-dessus, ils sont demeurés relativement stables au cours des deux dernières décennies. Fait important, ces dépôts présentent un impact bien plus élevé que les dépôts purement nationaux, en raison de leurs effets multiplicateurs : un seul dépôt peut se transformer en plusieurs demandes, voire brevets délivrés, dans de nombreux pays. L’analyse des principaux déposants confirme une forte concentration d’acteurs dans le secteur semencier, dominé par de grandes entreprises telles que Bayer (propriétaire de Monsanto et Seminis), Corteva (propriétaire de Pioneer Hi-Bred), ChemChina (propriétaire de Syngenta), BASF, ainsi que par un petit nombre de grandes universités et institutions de recherche. Parmi les technologies émergentes, l’édition du génome représente un domaine en forte croissance, souvent en chevauchement avec l’utilisation des RPGAA et exploitant leurs caractères naturels. L’IA et l’apprentissage automatique (machine learning) soutiennent un large éventail d’applications émergentes pour la sélection prédictive et l’optimisation des caractères, portées par de nouveaux acteurs tels que The Climate Corporation (filiale de Bayer) et X Development (filiale de Google/Alphabet). Enfin, nos prévisions pour la période 2020–2030 indiquent que les dépôts de brevets relatifs aux caractères natifs devraient continuer à augmenter régulièrement mais modérément, avec environ 30 nouveaux dépôts par an d’ici 2030. 5. Revendications de brevets et leurs impacts potentiels 5 5.1 Jeu de données de référence Le jeu de données de référence, composé de 399 premiers dépôts traités via l’OEB et le PCT et regroupant 4 717 membres de différentes familles de brevets, représente environ 3% de l’activité mondiale en matière de brevets la plus pertinente pour l’innovation liée aux RPGAA sur la période de référence. Le nombre de brevets actifs au sein de ce jeu de données s’élève à environ 1 000 brevets délivrés dans le monde. Toutefois, ces chiffres augmenteraient si les dépôts exclusivement nationaux étaient également pris en compte dans l’analyse (par exemple, pour les dépôts nationaux aux États-Unis, 194 documents de brevet supplémentaires pertinents ont été identifiés). Il est également frappant de constater que la grande majorité de ces brevets ne divulguent pas l’origine des RPGAA utilisées pour le développement des inventions concernées — et aucun ne mentionne le Système multilatéral comme source de ces matériaux. Figure 1 – Jeu de données de référence sur les brevets : Activité internationale en matière de brevets pertinents pour les caractères natifs obtenables à partir des RPGAA (Source des données : The Lens, PATSTAT) 6 5.2 Évaluation de l’impact des revendications de brevets sur l’utilisation des RPGAA d’origine Dix-sept catégories distinctes de revendications de brevets ont été identifiées dans le jeu de données de référence, présentant des degrés variables d’impact potentiel sur l’utilisation ultérieure des RPGAA. Parmi celles-ci, douze catégories présentent un potentiel moyen à élevé de restreindre cette utilisation. Voici un résumé des catégories, regroupées selon leur niveau d’impact potentiel : Les revendications à fort impact peuvent limiter complètement l’utilisation des RPGAA ainsi que des caractères et gènes homologues dans la recherche et la sélection : (i) Une plante cultivée comprenant des caractères natifs obtenables à partir des RPGAA. (ii) Des semences destinées à la culture d’une plante cultivée comprenant des caractères natifs obtenables à partir des RPGAA, la semence étant soumise à un traitement technique. (iii) Une plante cultivée comprenant la même modification génétique causale que celle présente dans le matériel RPGAA d’origine. (iv) Une plante cultivée comprenant une modification génétique entraînant le même mode d’action que celui conféré par le caractère natif — c’est-à-dire couvrant les caractères natifs mais aussi des modifications alternatives produisant le même effet. (v) Un procédé d’utilisation des RPGAA pour la sélection d’une plante possédant le caractère natif. (vi) Un procédé utilisant une plante cultivée déposée comprenant le caractère dérivé du matériel d’origine, à des fins de sélection ou comme source du caractère. (vii) Un matériel végétal récolté présentant des propriétés spécifiques de qualité, récolté à partir d’une plante cultivée qui possède un caractère obtenable à partir du matériau d'origine. (viii) Une séquence d’ADN isolée et non modifiée provenant du matériel d’origine (revendication possible uniquement dans les pays relevant de l’OEB et en République populaire de Chine). (ix) Une séquence d’ADN d’un gène endogène comportant des mutations inspirées par, mais ne revendiquant pas spécifiquement (ni ne divulguant), la mutation génétique spécifique du matériel RPGAA. Les revendications à impact moyen restreignent partiellement l’utilisation des matériaux natifs : (x) Une plante cultivée comprenant le caractère natif en combinaison avec d’autres caractères (génériques). (xi) Un procédé de création d’une plante cultivée comprenant une modification génétique entraînant le même mode d’action que celui conféré par le caractère natif — couvrant à la fois les caractères natifs et les modifications alternatives 7 produisant le même effet — au moyen d’un procédé technique ou de nouvelles techniques génomiques (NTG). (xii) Une construction recombinante comprenant ou codant pour une séquence issue du matériel d’origine sans préciser le promoteur ni d’autres éléments hétérologues — c’est-à-dire couvrant toutes les utilisations de la séquence du matériel d’origine dans des approches transgéniques. Les revendications sans impact ont un effet limité, voire nul, sur le matériel RPGAA d’origine, dont l’utilisation n’est généralement pas restreinte. Elles se limitent plutôt à encadrer l’utilisation en aval des objets brevetés dérivés des RPGAA. Les exemples de cette catégorie comprennent : des marqueurs moléculaires servant à identifier et/ou à sélectionner des plantes présentant un caractère natif ; une méthode ou un procédé d’identification ou de sélection d’une plante comprenant les caractères issus des RPGAA ; des brevets portant sur des variétés végétales ; et des séquences ou mutations modifiées, non naturelles, différentes de la mutation présente dans le matériel d’origine. 5.3 Différences territoriales L’impact de ces revendications doit également être évalué en tenant compte du fait que les conditions de brevetabilité varient selon les juridictions. Par exemple, en Europe, les pays membres de l’OEB excluent la brevetabilité des plantes obtenues par des « procédés essentiellement biologiques », mais autorisent les mutations génétiques identiques à des variants naturels si elles sont obtenues par des moyens techniques (par exemple, NTG). La Chine et les pays de l’OEB autorisent la brevetabilité des séquences naturelles isolées. Aux États-Unis, les séquences d’ADN naturellement présentes ne sont plus brevetables depuis l’affaire Myriad (2013), mais les séquences d’ADN complémentaires ainsi que les séquences modifiées ou synthétiques restent brevetables. De nombreux pays du Sud restreignent la brevetabilité des plantes mais permettent des revendications sur des procédés ou des parties génétiques, à l’exception notable de l’Argentine, où aucune revendication ne peut s’étendre aux matériaux végétaux. Ainsi, bien que l’accès physique aux matériaux du SML issus des banques de gènes et autres sources demeure libre, la liberté de les utiliser pour la recherche et la sélection peut être restreinte dans les pays où des brevets pertinents ont été délivrés. 6. Discussion L’activité de brevetage dans la recherche et le développement liés aux plantes continue de croître, y compris dans des domaines les plus pertinents pour les RPGAA. Bien que les dépôts de brevets portant sur des caractères naturellement présents dans les RPGAA représentent légèrement moins de 3% de l’ensemble de l’activité de brevets liés aux plantes dans le jeu mondial de données examiné (comprenant 14 785 familles de brevets associées aux demandes déposées auprès de l’OEB et dans le cadre du PCT entre 1990 et 2023), cette part modeste ne reflète pas l’impact économique et stratégique considérable de certains caractères protégés. Par exemple, dans les cultures maraîchères à forte valeur, certains caractères de résistance brevetés — tels que la résistance au ToBRFV chez la tomate, la résistance au clubroot chez les Brassica et la résistance à Nasonovia chez la 8 laitue — ont atteint une pénétration quasi universelle sur le marché, devenant effectivement des caractères « incontournables » pour la viabilité commerciale. L’analyse identifie douze types de revendications de brevet fréquemment accordées pouvant restreindre significativement l’utilisation ultérieure des RPGAA sur lesquels reposent les inventions revendiquées. Ces restrictions en amont peuvent également s’étendre à des caractères, gènes et mutations homologues dans d’autres RPGAA, pouvant bloquer entièrement leur utilisation dans la recherche, la sélection et la formation impliquant ces caractères. Bien que ces impacts soient limités à la portée géographique des brevets délivrés et aux limites légales de chaque revendication, il est nécessaire de considérer à la fois les pays de culture des plantes couvertes par ces revendications ainsi que ceux où les produits dérivés sont importés. Un manque majeur d’informations a été identifié : les bases de données de brevets actuelles ne permettent pas de repérer les inventions basées sur l’utilisation des matériaux du Système multilatéral. Par exemple, les pratiques actuelles de divulgation n’obligent pas les déposants à référencer les identifiants standardisés, tels que les identificateurs d’objets numériques, pour les accessions du SML dans les descriptions de brevets. En conséquence, l’ampleur de l’utilisation des matériaux du SML dans les RPGAA brevetés reste inconnue, ce qui potentiellement entrave le suivi du respect des obligations applicables en vertu du Traité sur les RPGAA — y compris le partage des avantages — et la transparence générale du système. Pour remédier à cette limitation, il sera nécessaire d’utiliser des identifiants d’accession uniformes, associés à une exigence obligatoire dans l’ATTM révisé d’inclure une divulgation normalisée et consultable des matériaux du SML et de leur source dans les demandes de brevets. Afin de renforcer davantage la transparence et la complémentarité entre le Traité sur les plantes et le système international de brevets, les actions supplémentaires suivantes sont proposées : • Collaborer avec l’OMPI, l’OEB et d’autres offices régionaux et nationaux des brevets pour améliorer les systèmes de classification permettant d’identifier les brevets portant sur les caractères naturellement présents dans le RPGAA et/ou les inventions liées aux ISN/DSG dérivées des RPGAA via les nouvelles techniques génomiques, ainsi que les nouveaux outils et applications de sélection assistée par l’IA dans le domaine des RPGAA. • Fournir des orientations interprétatives claires sur la compatibilité des différents types de revendications de brevet avec les dispositions du Traité sur les plantes, en particulier l’article 12.3(d) et l’article 6.2 du SMTA. • Étendre les recherches effectuées dans cette étude pour inclure : i) des recherches supplémentaires sur les accessions de banques de gènes provenant de fournisseurs autres que les centres du CGIAR; ii) l’examen des dépôts de brevets non anglophones (par ex. dépôts nationaux en Chine); iii) une analyse quantitative complète des différents types de revendications afférents à chaque catégorie identifiée; et iv) une analyse de l’impact économique des caractères natifs brevetés dérivés des RPGAA. 9 7. Conclusions Cette étude constitue le premier effort consolidé pour cartographier le paysage mondial des brevets portant sur les inventions basées sur les RPGAA, avec un accent particulier sur les caractères naturellement présents (« natifs ») et les informations de séquençage numérique/données de séquençage génétique qui y sont liées. Ses résultats mettent en évidence que, bien que ces brevets ne représentent qu’une faible part de l’ensemble de l’activité de brevetage liée à l’innovation dans le domaine des plantes, leurs effets potentiels sont significatifs. La promotion de l’utilisation et la disponibilité des RPGAA sont essentielles pour la sécurité alimentaire mondiale. Un Système multilatéral véritablement renforcé — soutenu par une meilleure divulgation des informations pertinentes dans les demandes de brevet, un suivi et une transparence accrus, ainsi qu’une orientation juridique claire sur les obligations et les activités et autorisées — doit équilibrer les incitations légitimes à l’innovation et le partage des avantages. Parallèlement, la préservation et le partage continus de la diversité des cultures, ainsi que des éléments génétiques nécessaires au développement agricole futur et à sa résilience face aux changements climatiques, constituent le cœur de ce défi. Face à l’élargissement du champ d’application des nouvelles techniques génomiques et d’autres technologies émergentes alimentées par l’intelligence artificielle, il est essential de combler l'écart des capacités à utiliser non seulement les ressources génétiques physiques mais aussi les informations de séquence numérique, afin de promouvoir un cadre d’accès facilité et de partage des avantages juste, équitable et effectif pour le Système multilatéral renforcé relevant du Traité sur les plantes. Le Rapport sur cartographie de brevets relatifs aux inventions fondées sur les RPGAA et les ISN/DSG (juillet 2025) a été rédigé par Claudio Chiarolla, Michael A. Kock, Paul Oldham, Michael Halewood, Isabel L. Noriega, Jasmine Kindness et Brian Kim. Il est disponible sur le site du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO à l’adresse : https://openknowledge.fao.org/server/api/core/bitstreams/b7f680e8-a019-4549-a4ec- f357dbbf0e38/content Ce Résumé exécutif a été préparé par Claudio Chiarolla, qui souhaite remercier Barbara Pick pour la relecture. Bioversity International est le titulaire des droits d'auteur et l'œuvre peut être diffusée sous la licence CC BY-NC-ND 4.0. Les commentaires peuvent être partagés à l'adresse suivante : c.chiarolla@cgiar.org. https://openknowledge.fao.org/server/api/core/bitstreams/b7f680e8-a019-4549-a4ec-f357dbbf0e38/content https://openknowledge.fao.org/server/api/core/bitstreams/b7f680e8-a019-4549-a4ec-f357dbbf0e38/content https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/deed.fr mailto:c.chiarolla@cgiar.org