Imbrication de la mise en œuvre concertée et solidaire du Traité sur les ressources phytogénétiques et du Protocole de Nagoya dans le contexte d'objectifs de politiques nationales plus larges - un atelier destiné à des équipes nationales d'acteurs de politiques. Atelier tenu du 16 au 20 novembre 2015, à l'Institut international de recherche sur l'élevage (ILRI), Addis- Abeba, Éthiopie. Un atelier organisé par l’Initiative de renforcement des capacités pour l‘APA et Biodiversity International, en coopération avec la Commission de l'Union africaine et les secrétariats de la Convention sur la diversité biologique et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. COMPTE-RENDU 2 © Photos : Bioversity International ; Lena Fey 3 Table des matières Contours .................................................................................................................................................................. 5 Résultats .................................................................................................................................................................. 8 1. Ouverture officielle ............................................................................................................................................. 9 2. Dernières nouvelles concernant les processus internationaux et introduction aux liens conceptuels entre l'APA relevant du Protocole de Nagoya et le TIRPAA portant sur la réduction de la pauvreté, l'adaptation aux changements climatiques et les objectifs de développement durable ........................................................... 11 3. Examen des synergies potentielles pour une politique mieux intégrée et un développement de programme de développement au niveau national : un processus en sept étapes ........................................................... 25 4. Visite à la Commission de l'Union africaine (UA) .............................................................................................. 33 5. Marche à suivre ................................................................................................................................................. 40 Présentations ........................................................................................................................................................ 42 Lecture complémentaire ....................................................................................................................................... 44 Programme annoté ............................................................................................................................................... 45 Liste des participants ............................................................................................................................................ 47 Personne à contacter ............................................................................................................................................ 51 Annexe 1 : Enquête ............................................................................................................................................... 52 Annexe 2 : Notes d'informations destinées aux organes de l'Union africaine...................................................... 56 4 Acronymes et abréviations ACP Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique AME Accords multilatéraux sur l'environnement (en anglais, MEA) APA Accès et partage des avantages ATTM Accord type de transfert de matériel (en anglais, SMTA) CCCA Conditions convenues d’un commun accord (en anglais, MAT) CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CCRI Certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale CDB Convention sur la diversité biologique CER Communautés économiques régionales CMAE Conférence ministérielle africaine sur l'environnement CPCC Consentement préalable en connaissance de cause (en anglais, PIC) CUA Commission de l'Union africaine DREA Service de l'économie rurale et de l'agriculture à la Commission de l'Union africaine DRHST Service des ressources humaines, sciences et technologie à la Commission de l'Union africaine EMM Entité multilatérale chargée de la mise en œuvre (en anglais, MIE) ENM Entité nationale chargée de la mise en œuvre (en anglais, NIE) FEM Fonds pour l'environnement mondial GCRAI Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale ILRI Institut international de recherche sur l'élevage ODD Objectifs de développement durable (en anglais, SDG) OUA Organisation de l'unité africaine PACL Populations autochtones et communautés locales (en anglais, IPLC) PANA Plan d'action national d'adaptation PNUE Programme environnemental des Nations unies SCDB Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (en anglais SCBD) SML Système multilatéral d´accès et de partage des avantages (du TIRPAA) SPANB Stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité STAR Système transparent d’allocation des ressources TIRPAA Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture UA Union africaine 5 Contours Contexte L'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) en octobre 2014 a permis de redoubler les efforts dans la mise au point et en œuvre de mécanismes d'accès et de partage des avantages (APA) au niveau national. En même temps, de nombreux pays s'emploient à élaborer des politiques et des processus pour mettre en œuvre le système multilatéral de l'APA du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPTIRPAAAA ou Traité international). Les mesures législatives, administratives ou de politiques pour mettre en œuvre ces deux instruments doivent être cohérentes et solidaires. Jusqu'à présent, dans un certain nombre de pays, les efforts de mise en œuvre ont été remis en question, entre autres, à cause de l'incertitude persistante quant aux méthodes à utiliser pour traiter les rapports entre ces deux systèmes, mais aussi du manque de coordination des agences responsables de leur mise en œuvre et du faible niveau de sensibilisation concernant ces accords en général ainsi que les questions qu'ils sont censés traiter. Pour faire face à ces défis, les organisateurs de cet atelier ont fait de grands efforts pour réunir des experts, parties prenantes et décideurs de politiques afin de développer des outils et des méthodes pour soutenir une mise en œuvre concertée et solidaire de ces deux instruments. En 2014, ils ont organisé un atelier pour des points focaux nationaux du TIRPAA et du Protocole de Nagoya venus de vingt pays et un large éventail de parties prenantes dont le travail quotidien requiert une mise en œuvre sans heurts de ces deux instruments. 1 Dans le contexte de ces activités, il est apparu clairement que, dans la plupart des pays, les praticiens et les décideurs ne sont pas vraiment conscients des avantages qu'offre une réglementation appropriée en matière d'APA aux stratégies de développement nationales, aux plans d'adaptation aux changements climatiques, à l'autonomisation des peuples indigènes et des populations locales, à la conservation de la diversité biologique et autres priorités de politique nationale. Il est d'une importance cruciale que l'élaboration de politiques et la mise en œuvre de l'APA ne se déroulent pas dans un vide politique national totalement dissocié des autres objectifs et processus de planification nationaux. La mise en œuvre du TIRPAA et du Protocole de Nagoya/CDB peuvent et devraient être intégrés comme des instruments complémentaires des processus de développement de programmes et de planification au niveau national, en liaison avec l'adaptation aux changements climatiques, le développement rural, la sécurité alimentaire, l'utilisation durable et la conservation de la diversité biologique, etc. Il est également essentiel que les discussions sur la mise en œuvre concertée et solidaire de ces deux accords et leurs liens avec les efforts régionaux soient intensifiées pour que ces objectifs de développement soient traités de manière plus large. Objectifs L'atelier « Imbrication de la mise en œuvre concertée et solidaire du Traité sur les ressources phytogénétiques et du Protocole de Nagoya dans le contexte d'objectifs de politiques nationales plus larges - un atelier destiné aux équipes nationales des acteurs de politiques » avait justement pour objectif de réagir à la situation décrite ci-dessus. 1 Les résultats de cette rencontre sont compilés dans le document « Mise en œuvre concertée et solidaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du Protocole de Nagoya : Abécédaire pour points focaux nationaux et autres parties prenantes », disponible en ligne : https://www.bioversityinternational.org/fileadmin/user_upload/online_library/publications/pdfs/Mutually_supportive_implementation_o f_the_Plant_Treaty_and_the_Nagoya_Protocol_1931.pdf. En 2013, le même groupe a organisé un atelier d'experts intitulé « Le Traité international et le Protocole de Nagoya : comment soutenir une mise en œuvre concertée et solidaire des deux instruments au niveau national ». Le rapport et les documents connexes peuvent être consultés sur le site http://www.abs-initiative.info/countries-and- regions/global/italy/experts-workshop-the-international-treaty-and-the-nagoya-protocol-mutually-supportive-implementation. 6 L'atelier avait notamment pour objectif de donner aux équipes nationales la possibilité  d'identifier des domaines d'intérêt commun dans l’élaboration de politique nationale, en mettant l'accent sur le comment l'APA peut soutenir l'adaptation aux changements climatiques, le développement économique national et contribuer à la réduction de la pauvreté, à la conservation et à l'usage durable de diversité biologique ;  de recenser les possibilités de créer et/ou de renforcer les liens entre les acteurs clefs engagés à développer des politiques et des programmes au niveau national, pour tenir compte de ces priorités de politique nationale de manière intégrée, en portant une attention particulière au rôle que les mécanismes APA sont susceptibles de jouer dans le soutien de ces plans et programmes ;  de discuter et d'élaborer des propositions de financements susceptibles d'être octroyés par des organismes donateurs y compris le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour traiter le développement inter-relié des politiques nationales dans lesquelles l'APA a un rôle à jouer ;  d'identifier les possibilités de l'Union africaine à soutenir une programmation intégrée et l'élaboration de politiques dans les domaines de politiques APA (y compris la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA), l'adaptation aux changements climatiques, le développement économique, la conservation de la diversité biologique et à promouvoir un tel engagement au travers d'interactions avec le Comité des représentants permanents de l'Union africaine (UA). Résultats escomptés On s'attendait à ce que cet atelier ait un impact positif sur les processus d'élaboration de politiques nationales en soutenant onze équipes nationales composées de représentants des secteurs et organisations clefs pour  identifier des synergies entre leurs intérêts et leurs activités dans les domaines de l'adaptation aux changements climatiques dans l'agriculture, le développement national et la planification financière, la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA et la coordination des opérations du Fonds pour l'environnement mondial ;  identifier les possibilités de surmonter les défis liés à la planification intersectorielle, intégrée, inter- reliée et la mise en œuvre des programmes dans l'avenir. À plus long terme, l'atelier devrait également contribuer à l'obtention de résultats similaires dans d'autres pays grâce à la production d'informations utiles sous forme d'un compte-rendu d'atelier et de documents additionnels pour les acteurs de politiques nationales dans d'autres pays susceptibles d'être intéressés dans l'établissement de liens entre les politiques nationales et l'élaboration de programmes dans les mêmes domaines. On espérait également que l'atelier permettrait de catalyser un processus au niveau de l'Union africaine pour considérer une approche programmatique destinée à soutenir une mise en œuvre concertée et solidaire du TIRPAA et du Protocole de Nagoya, en liaison avec d'autres travaux de l'Union africaine sur l'adaptation aux changements climatiques, l'agriculture et le développement économique, la conservation et l'utilisation de la diversité biologique. Méthodologie/Processus Sur la base des recommandations formulées par des participants à des événements précédents, cet atelier a été conçu pour renforcer les réseaux d'une part entre les points focaux du TIRPAA et ceux de l'APA et les acteurs clefs des ministères des finances et de la planification, et d'autre part, les autorités nationales dans leurs efforts pour adapter les systèmes agricoles aux changements climatiques, et les donateurs potentiels pour l'octroi d'un soutien financier pour des programmes inter-reliés, p. ex. les agents de liaison pour les opérations du FEM. Ceci permettrait d'établir les fondements susceptibles de bâtir des coalitions plus larges au 7 sein des pays qui souhaitent intégrer l'accès et le partage des avantages en général et la mise en œuvre et l'utilisation du Protocole de Nagoya et du TIRPAA en particulier, dans leurs travaux sur le développement national, la réduction de la pauvreté, l'adaptation aux changements climatiques et la conservation de la diversité biologique. Sélection des participants L'atelier a permis de recevoir onze équipes nationales (chacune composée au maximum de cinq membres). Un appel à manifestation d'intérêt a donc été envoyé aux points focaux nationaux du TIRPAA et du Protocole de Nagoya en Afrique. Les points focaux ont été invités à se coordonner avec leurs homologues nationaux pour élaborer et déposer leurs demandes en intégrant dans leur équipe des points focaux et des représentants issus des trois domaines suivants :  un représentant du service chargé de la planification de l'adaptation aux changements climatiques dans le secteur de l'agriculture,  un représentant du ministère national des finances et de la planification,  l'agent de liaison pour les opérations du FEM, responsable des aspects opérationnels des activités du FEM telles que l'adoption de propositions de projets pour confirmer que celles-ci sont bien cohérentes avec les plans et les priorités nationales et faciliter la coordination, l'intégration et la consultation avec le FEM et ce, au niveau national. Enquête de référence menée avant l'atelier Pour avoir une évaluation plus juste de l'état actuel des réseaux et de la coordination entre les cinq acteurs nationaux (p. ex. les points focaux nationaux du Protocole de Nagoya, ceux du TIRPAA, le ministère des finances et de la planification, les agents de liaison pour les opérations du FEM et les représentants du ministère de l'agriculture chargés de l'adaptation aux changements climatiques) de chaque pays, en termes d'élaboration de programmes et de politiques, tous les participants ont été invités à remplir un questionnaire. L'enquête a permis de recueillir des informations quant à la fréquence et au but de leurs rencontres, leur degré d'implication en particulier dans l'élaboration de plans et de politiques nationales pertinentes (y compris stratégie de développement national, cadre des dépenses à moyen terme, Plan d'action national d'adaptation (PANA), Plan d'action et stratégie nationale de biodiversité (SPANB), etc.), leurs perceptions quant à l'intégration du TIRPAA ou du Protocole de Nagoya dans ces plans et stratégies, et leur implication dans les négociations bilatérales portant sur les programmes d'aide au développement. L'enquête est reproduite en annexe 1 au présent compte-rendu. Les réponses données ont été rassemblées et un premier aperçu des résultats a été présenté aux participants durant l'atelier (on le verra plus tard). De plus, des ouvrages de référence clefs ont été distribués pour qu'ils soient lus avant l'atelier (voir le paragraphe « Lecture complémentaire »). Approche méthodologique Quelques présentations d'experts ont permis de poser les bases de l'atelier qui s'est déroulé sous forme de travaux de groupes soit au sein des équipes nationales soit au sein de groupes constitués autour des différentes tâches et responsabilités décrites ci-après. Cette approche a permis d'assurer une haute participation des participants en leur donnant la possibilité de partager leurs expériences avec leurs homologues mais aussi de consacrer du temps aux débats de fond et à la planification avec leurs experts nationaux. Les réflexions et les résultats de chaque étape des travaux de groupe ont été visualisés par les groupes puis partagés et discutés en séance plénière. Tous les documents présentés ou élaborés durant l'atelier, y compris les présentations PowerPoint®, photos, vidéos et documents de fond se trouvent sur le site suivant : http://www.bioversityinternational.org/treaty_nagoya_workshop_2015. 8 Résultats Les participants ont été sensibilisés aux informations de base pertinentes y compris à la logique et au fonctionnement du Protocole de Nagoya, au système multilatéral d'accès et de partage des avantages du TIRPAA, à l'utilisation de la diversité phytogénétique pour l'adaptation aux changements climatiques, à la pertinence de la conservation de la diversité génétique et à l'utilisation durable, mais aussi aux objectifs de développement durable qui viennent d'être adoptés ainsi qu’à l'Agenda 2063 de l'Union africaine. Au travers d'exercices participatifs, les participants ont pu explorer les liens qui existent entre les processus APA et ceux de la planification nationale, p. ex. le rôle de la planification dans l'identification des ressources génétiques dans les pays susceptibles de susciter de l'intérêt à l'étranger, ou les besoins en ressources génétiques pour l'adaptation aux changements climatiques. Durant le travail en groupe, les équipes ont synthétisé leurs pensées collectives et développé des recommandations spécifiques. Le quatrième jour, les participants ont assisté à une séance spécialement arrangée avec le Comité des représentants permanents aux quartiers généraux de l'Union africaine. Ils ont présenté leurs idées à ce Comité et discuté de diverses options de travail envisagées au niveau de l'Union africaine. Le dernier jour de l'atelier, les participants ont réfléchi sur comment les différents programmes nationaux pourraient fonctionner de concert mais aussi au sein de l'Union africaine dans l'avenir. Les équipes nationales ont réfléchi et convenu d'un certain nombre de mesures concrètes susceptibles d'être prises dans les semaines suivant l'atelier, afin de catalyser les actions axées sur la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et le changement climatique et comment le processus pourrait être accéléré. Dans le cadre de l'atelier, un soutien a été offert aux participants intéressés à travailler sur des propositions susceptibles d'être présentées aux donateurs (y compris le FEM) pour promouvoir la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA afin de soutenir l'adaptation aux changements climatiques, la réduction de la pauvreté et la conservation de la diversité biologique. Quatre équipes nationales ont saisi cette opportunité et ont lancé des discussions sur un projet potentiel impliquant le Burkina Faso, le Mali, le Bénin et Madagascar. 9 1. Ouverture officielle Siboniso Moyo, représentante du directeur général de l'Institut international de recherche sur l’élevage (ILRI), Addis-Abeba, Éthiopie a souhaité la bienvenue aux participants au Campus ILRI. Elle a souligné l'importance du TIRPAA, de la CDB et du Protocole de Nagoya dans le travail de l'ILRI qui est engagé de manière active dans les programmes de recherche du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) qui portent sur la sécurité alimentaire dans l'avenir. L'institut abrite également une banque de gènes qui conserve une des plus grandes collections d'herbes africaines et de fourrages des hauts-plateaux tropicaux. Mme Moyo a attiré l'attention sur le fait que nous dépendons tous de la diversité biologique des cultures et ce, à l'échelle de la planète. Les ressources génétiques agricoles sont essentielles pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle aujourd'hui comme demain. En effet, elles constituent les pierres d'assise de la sélection des semences et de l'amélioration des plantes qui contiennent des gènes résistants à la sécheresse, aux maladies et aux insectes ainsi qu'au changement climatique pour pouvoir nourrir une population mondiale en croissance. L'accès à la diversité génétique de ces espèces cultivées dans leurs centres d'origine profite à tous, dans la mesure où il est possible de les partager et d'assurer un avenir durable. Mme Moyo a mis l'accent sur le fait que le TIRPAA reconnaît l'importance de la diversité des espèces cultivées et l'interdépendance alimentaire au niveau du globe. Le Traité reconnaît également les droits des agriculteurs comme gardiens de la diversité des espèces cultivées. Il stipule que l'accès facilité et le partage des avantages résultant de son utilisation sont essentiels pour pouvoir combattre la faim et la pauvreté, notamment dans les zones soumises au changement climatique qui a un impact également sur la production alimentaire. Le Protocole de Nagoya quant à lui offre un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective des objectifs de l'accès et du partage des avantages selon la CDB pour assurer l'utilisation durable et équitable des ressources génétiques. Ses objectifs complètent ceux du Traité international. Elle a ensuite souligné le fait que cet atelier offrait une possibilité pour discuter et travailler sur une mise en œuvre concertée et solidaire de ces deux documents importants. Pour finir, elle a souhaité bonne chance aux participants dans leurs délibérations pour améliorer l'accès aux ressources génétiques africaines et le partage des avantages résultant de leur utilisation sur le continent de façon à mieux faire face aux défis relatifs à la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire et l'adaptation au changement climatique. Michael Halewood, Directeur de « Policy Unit » à Bioversity International, Rome, Italie, a souhaité la bienvenue aux participants et a remercié l'ILRI d'avoir bien voulu accueillir cet atelier. Il a présenté brièvement le travail de Bioversity International en mettant l'accent sur le soutien apporté dans la mise en œuvre du TIRPAA au niveau national et en faisant le résumé de sa collaboration avec l’Initiative APA. M. Halewood a expliqué que lorsque le Protocole de Nagoya a été adopté, il est devenu évident qu'un lien devait être établi entre le travail de Bioversity International sur la mise en œuvre du TIRPAA avec les initiatives nationales chargées de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya. Le partenariat entre Bioversity International et l’Initiative APA a pris son envol en 2013 avec une réunion d'experts qui s'est tenue à Rome, ce qui a permis de faire la lumière sur quelques zones de flou entre ces deux instruments. M. Halewood a mis en relief l'atelier en tandem qui s'est déroulé en 2014 et qui est décrit dans l'introduction, et comment cet atelier a conduit au présent atelier. Il a ajouté que cet atelier est le premier de son genre et qu'il constitue une expérience passionnante puisque chaque équipe composée de cinq membres réunit pour la première fois des membres des points focaux nationaux, des ministères des finances et de la planification, de l'agriculture et du changement climatique ainsi que des agents de liaison pour les opérations du FEM, issus de onze pays. Il a ensuite remercié tous les participants d'être venus pour partager leurs expériences et a souhaité que les délibérations soient fructueuses. Andreas Drews, Manager de l’Initiative de renforcement des capacités pour l’APA (Initiative APA), a souhaité chaleureusement la bienvenue à tous les participants et a remercié le Campus ILRI pour avoir bien voulu accueillir cet atelier d'équipes de pays. M. Drews a informé les participants que, cette année, cet atelier a été organisé en coopération avec la Commission de l'Union africaine et qu'il est axé sur les défis politiques 10 auxquels les pays africains sont confrontés dans la transposition en droit national du Protocole de Nagoya et du TIRPAA. Il est également le fruit de la collaboration entre l’Initiative APA et Biodiversity International et les deux secrétariats de la CDB, collaboration qui porte sur la mise en œuvre concertée et solidaire de ces deux instruments. M. Drews a ensuite donné un bref aperçu du travail de l’Initiative APA et du contexte international dans lequel cette initiative a vu le jour. Lorsque la CDB est entrée en vigueur en 1993, la mise en œuvre nationale a porté essentiellement sur la conservation, c'est-à-dire sur le premier objectif de la CDB. Cependant, au cours des deux dernières décennies, une transformation s'est produite, transformation qui a abouti dans l'élaboration et l'adoption du Protocole de Nagoya en 2010, un cadre juridiquement contraignant qui vise la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB. Ce passage de la conservation à la protection et à l'utilisation judicieuse de la diversité biologique a conduit à l'inclusion de l'APA dans les Objectifs de développement durable (ODD). 2 Dans ce contexte, l'utilisation durable de la biodiversité et le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques sont devenus des composantes essentielles des actuels processus de transformation rurale et du développement en Afrique. Ils permettent d'accroître les offres d'emploi et les revenus ruraux, le bien-être et de relier la production locale aux marchés régionaux et mondiaux, tout en relevant certains défis issus, entre autres, de la globalisation, de l'urbanisation et du changement climatique. L'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya en octobre 2014 a suscité des envolées importantes dans de nombreux pays au travers du monde qui s'emploient à créer leur propre cadre juridique nationale en matière d'APA. À ce jour, vingt-neuf pays africains ont ratifié le Protocole, soit près de la moitié de tous les pays de ce continent, envoyant ainsi un signal clair et encourageant à la communauté internationale. Cela signifie également que la moitié des Parties au Protocole sont des pays africains et qu'il y a de fortes chances que le Protocole continue de porter la signature du groupe africain, fournissant ainsi une base équitable et fructueuse de développement durable et de conservation de la biodiversité. M. Drews a conclu en souhaitant à tous les participants une rencontre informative et productive. Mahlet Teshome du Service des ressources humaines, sciences et technologie (DRHST) à la Commission de l'Union africaine s'est exprimée pour chaleureusement souhaiter la bienvenue aux participants. Elle a souligné que la sécurité alimentaire, la conservation de la biodiversité et l'adaptation climatique constituent des défis complexes qui exigent des solutions sophistiquées pour pouvoir répondre aux différents contextes. Une bonne relation entre la CDB, son Protocole de Nagoya et le Traité international doit donc être considérée comme essentielle si l'on veut traiter les défis susmentionnés et assurer un avenir durable. À cet égard, elle a relevé que cet atelier tombait à point nommé dans la mesure où les Lignes directrices pratiques de l’Union Africaine pour la mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya en Afrique viennent justement d'être adoptées (juin 2015) et qu'elles soulignent le besoin de coordonner la mise en œuvre du Protocole avec celle du Traité international. Elle a ensuite remercié le Secrétariat de la CDB qui a été un partenaire clef, en aidant la Commission de l'Union africaine à jouer son rôle de coordinateur dans les forums internationaux et sur le chemin conduisant à l'adoption définitive du Protocole de Nagoya. Elle a également rendu hommage à l’Initiative APA, un partenaire de longue date qui a grandement aidé les États membres de la Commission de l'Union africaine à planifier, développer et mettre en œuvre les activités clefs pour faire avancer la mise en œuvre de l'APA dans la région. Elle a ensuite salué l'implication active de Bioversity International, notamment dans les activités visant à faire le lien entre les deux traités. Elle a attiré l'attention des participants sur le fait que cet atelier était l'occasion pour eux de rencontrer des responsables officiels de la CUA et les Comités des représentants permanents, de réfléchir avec eux sur les idées initiales et les propositions, pour sensibiliser à un niveau politique élevé quant à l'importance d'une mise en œuvre concertée et solidaire de ces deux 2 En 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a accepté officiellement une série de 17 objectifs de développement durable mesurables, allant de l'éradication de la pauvreté à l'achèvement de l'égalité des genres, en passant par la lutte contre le changement climatique et ce, d'ici 2030. Les « ODD » font suite aux Objectifs du millénaire pour le développement, un jeu de 8 objectifs mesurables adoptés en septembre 2000. Pour de plus amples informations, voir les objectifs de développement durable sur le site http://www.un.org/sustainabledevelopment. 11 instruments. Elle a conclu en souhaitant aux participants des délibérations fructueuses et un séjour agréable à Addis-Abeba. 2. Dernières nouvelles concernant les processus internationaux et introduction aux liens conceptuels entre l'APA relevant du Protocole de Nagoya et le TIRPAA portant sur la réduction de la pauvreté, l'adaptation aux changements climatiques et les objectifs de développement durable Introduction La session introductive avait pour objectif de fournir à tous les participants une base adéquate de connaissances communes pour qu'ils puissent participer aux exercices proposés durant l'atelier. Introduction aux cadres généraux internationaux Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Kathryn Garforth du SCDB a commencé sa présentation en donnant un bref aperçu des raisons qui ont conduit à l'adoption du Protocole de Nagoya. La CDB qui a été adoptée en 1992 revêt trois objectifs : (i) conservation de la diversité biologique ; (ii) utilisation durable de ses éléments constitutifs et (iii) partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. L'intention était que ces trois objectifs soient inter-reliés de manière à ce que le troisième objectif soutienne la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Cependant la mise en œuvre de ce troisième objectif ainsi que la prévention de toute appropriation abusive des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes se sont avérées difficiles. Le Protocole de Nagoya qui a été adopté en 2010 et qui est entré en vigueur en octobre 2014 a été développé pour justement traiter ces questions. Le Protocole a pour objet de fournir un cadre juridique afin de créer plus de clarté, de transparence et de sécurité juridique afin de rétablir l'équilibre prévue par la CDB et développer la confiance entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et les connaissances traditionnelles connexes. Le Protocole de Nagoya prévoit des obligations plus claires en matière d'accès aux ressources génétiques et de connaissances traditionnelles connexes, de partage des avantages (monétaires ou non-monétaires) et de conformité aux législations nationales, soit le troisième pilier du Protocole. Ce dernier établit également un Centre d'échange APA (ABS-CH) en ligne dans lequel les Parties s'engagent à partager leurs informations sur les mesures liées à l'APA. Le Centre d'échange APA (ABS-CH) est un instrument qui permet aux utilisateurs de ressources génétiques de trouver les informations sur les pays susceptibles de fournir un accès aux dites ressources. Il fournit également un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale (CCRI) qui permet de suivre l'utilisation des ressources génétiques obtenues. La CDB et le Protocole de Nagoya incluent un nombre de liens avec des questions plus larges telles que les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la réduction de la pauvreté, le changement climatique, la recherche et la capacité d'innovation au niveau national. Par exemple, le préambule du Protocole de Nagoya met en lumière les liens qui existent avec la sécurité alimentaire, le développement durable de l'agriculture, la réduction de la pauvreté et le changement climatique. 3 L'article 8 du Protocole accorde lui aussi une attention 3 Le préambule du Protocole de Nagoya reconnaît « l'interdépendance de tous les pays en ce qui concerne les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que la nature particulière et l'importance de ces ressources du point de vue de la concrétisation de la sécurité alimentaire dans le monde entier et du développement durable de l'agriculture dans le contexte de la réduction de la pauvreté et du changement climatique ». Il reconnaît également « le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO à cet égard ». 12 particulière aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au rôle qu'elles jouent dans la sécurité alimentaire. 4 Pour finir, l'article 4 traite de la relation du Protocole avec d'autres conventions internationales et instruments de manière à assurer une mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole avec le TIRPAA. 5 Aperçu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Kent Nnadozie du Secrétariat du TIRPAA a fait un bref historique du TIRPAA et donné un aperçu des éléments clefs du traité. Tout d'abord, il a mis en lumière l'importance des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) pour assurer la sécurité alimentaire et le développement durable dans l'avenir. La production alimentaire ainsi que la qualité et la valeur nutritive des RPAA doivent être améliorées de manière à pouvoir faire face aux besoins d'une population mondiale en perpétuelle croissance. Préserver la diversité des RPAA, c'est-à-dire la diversité au sein des espèces cultivées et soutenir la recherche portant sur les caractéristiques qu'il convient d'améliorer en termes de qualité sont donc des éléments déterminants. Les RPAA proviennent de nombreuses régions du monde. Tous les pays et toutes les régions dépendent d'espèces cultivées pour ce qui est de l'alimentation et de l'agriculture et ces espèces doivent bien provenir de quelque part. Cependant, le changement climatique modifie graduellement les conditions de croissance des espèces cultivées, il entrave la capacité d'adaptation des espèces cultivées de manière traditionnelle et accroit l'interdépendance des pays au niveau des RPAA et leurs besoins de trouver des sources de traits adaptatifs dans la diversité génétique dans d'autres régions du monde. L'interdépendance mondiale dans l'échange des ressources et des caractéristiques génétiques entre les pays exigeait donc une approche APA spécifique pour traiter des cultures alimentaires, ce qui a conduit à la nécessité d'élaborer un traité international. Le TIRPAA dont les objectifs principaux sont la conservation et l'utilisation durable des RPAA et le partage juste et équitable des avantages engendrés par l'utilisation des ressources génétiques, en harmonie avec la CDB sur l'agriculture durable et la sécurité alimentaire, a été adopté en 2001 et il est entré en vigueur en 2004. Il s'agit d'un instrument juridique crucial pour pouvoir relever les défis liés à la préservation des espèces cultivées, la sécurité alimentaire mondiale et l'adaptation aux changements climatiques. L'article 1.2 6 renforce le lien entre le Traité international et la CDB tandis que les articles 3, 7 5 8 et 6 9 élargissent la portée et les autres aspects tels que la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation, l'évaluation, la documentation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Pour la 10 première fois dans un traité international, l'article 9 reconnaît les droits des agriculteurs et leur énorme contribution dans la 4 Dans son article 8(c), le protocole de Nagoya exige qu'« en élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d’accès et de partage des avantages, chaque partie audit protocole doit tenir compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire ». 5 L'article 4.4 du Protocole de Nagoya, quant à lui, prévoit que « lorsqu’un instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages s’applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l’encontre de ces objectifs, le présent Protocole ne s’applique pas pour la ou les Partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci ». 6 L'article 2 du TIRPAA stipule que « ces objectifs s(er)ont atteints par l’établissement de liens étroits entre le présent Traité ... ainsi que la Convention sur la diversité biologique ». 7 L'article 3 du TIRPAA indique que « le présent Traité porte sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». 8 L'article 5.1 du TIRPAA précise que « chaque Partie contractante, ... en coopération avec d’autres Parties contractantes, ... (s'engage) à promouvoir une approche intégrée de la prospection, de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture... ». 9 L'article 6 du TIRPAA ajoute que « les Parties contractantes (s'engagent à) élaborer et à maintenir des politiques et des dispositions juridiques appropriées pour promouvoir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». 10 L'article 9 indique que « Les parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation des droits des agriculteurs, pour ce qui est des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est du ressort des gouvernements. En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu’il convient et sous réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les Droits des agriculteurs, y compris : a) la protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ; b) le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ; c) le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». 13 conservation et le développement des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier. Les droits des agriculteurs incluent la protection des connaissances traditionnelles et le droit de participer équitablement au partage des avantages et à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. L'article 10 11 introduit un Système mondial d’information dans le but de faciliter les échanges d’informations sur les questions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Mais surtout, le TIRPAA établit un système multilatéral (SML) pour faciliter l'accès aux RPAA et partager, de manière juste et équitable, les avantages découlant de leur utilisation. Le Système multilatéral couvre le matériel génétique d'une série d'espèces cultivées et de fourrages énumérés dans l'appendice I du TIRPAA. Le partage des avantages comprend i) l'accès facilité ; ii) l'échange d'informations ; iii) l'accès aux technologies et le transfert de technologies ; iv) le renforcement des capacités ; et v) le partage des avantages monétaires et autres découlant de la commercialisation. Le Traité international établit également un fonds fiduciaire pour le partage des avantages pour soutenir les projets menés par de petits exploitants dans des pays en développement, qui conservent et utilisent des RPAA de manière durable. Ses priorités sont l'utilisation durable des RPAA, la gestion agricole, la conservation et l'échange d'informations, le transfert de technologies et le renforcement des capacités. Pour finir, les participants ont été informés de deux résultats importants de la dernière session de l'Organe directeur du Traité international qui s'est tenue en octobre 2015. Il a i) reconnu le besoin de continuer de renforcer les capacités des Parties et notamment des pays en développement, pour une mise en œuvre concertée et solidaire du Traité, de la CDB et de son Protocole de Nagoya et a ii) rendu hommage aux efforts déployés par les Secrétariats du TIRPAA et de la CDB en collaboration avec la CUA, Bioversity International, l’Initiative APA et d'autres partenaires, afin de réunir les parties prenantes et les experts impliqués dans la mise en œuvre du TIRPAA, de la CDB et du Protocole de Nagoya, et a demandé au Secrétariat de continuer à faciliter une telle interaction pour une mise en œuvre concertée et solidaire de ces instruments. Discussion plénière Ce qui suit est un résumé des principaux points discutés en plénière :  Objectif du Certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale (CCRI) : un permis ou un document équivalent délivré en conformité avec l'article 6.3 (2) 12 par un pays fournisseur devient un CCRI à partir du moment où il a été publié au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages avec toutes les informations requises, comme il est stipulé dans l'article 17.4 13 du Protocole de Nagoya. Une fois que le permis a été publié au Centre d'échange APA (ABS-CH) et qu'un CCRI a été constitué, l'utilisateur obtient un certificat attestant que les ressources génétiques et/ou les connaissances traditionnelles connexes ont été obtenues de manière légale. L'utilisateur peut alors présenter le CCRI à un point de contrôle pour prouver qu'il a obtenu les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées de manière légale et que l'utilisation des ressources et des connaissances est conforme aux termes convenus dans l'accord APA, c'est-à-dire dans le Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et les 11 L'article 17 du TIRPAA, quant à lui, stipule que « Les Parties contractantes (s'engagent à) coopérer dans le but de développer et de renforcer un système mondial d’information de manière à faciliter les échanges d’informations, sur la base des systèmes d’information existants, sur les questions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [...] ». 12 L'article 6.3 (e) du Protocole de Nagoya stipule que « chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu’il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour [...] prévoir la délivrance, au moment de l’accès aux ressources génétiques, d’un permis ou d’un document équivalent attestant de l’adoption de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord, et notifier le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages en conséquence ». 13 L'article 17.4 du Protocole de Nagoya ajoute que « le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels : a) l’autorité de délivrance ; b) la date de délivrance ; c) le fournisseur ; d) l’identifiant unique du certificat ; e) la personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné ; f) le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat ; g) une confirmation que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies ; h) une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu ; et i) l’utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales ». 14 Conditions convenues d’un commun accord (CCCA). Les Parties au Protocole se sont engagées à établir des points de contrôle pour suivre l'utilisation des ressources génétiques. Les pays sont toujours en délibération quant aux institutions qui conviendront le mieux pour servir de points de contrôle et aux meilleures pratiques à utiliser.  Relation hiérarchique du Protocole de Nagoya avec d'autres conventions et instruments nationaux : l'article 4 du Protocole de Nagoya a été discuté en long et en large durant les négociations qui ont conduit à l'adoption de ce texte. En fait, il n'existe aucune relation hiérarchique entre le TIRPAA et le Protocole de Nagoya. Ce dernier se trouve à pied d'égalité avec d'autres traités. Les Parties à tout autre traité ou tout instrument spécialisé sont donc tenues de les mettre en œuvre de manière solidaire et concertée. Le TIRPAA et le Protocole de Nagoya sont faits pour agir de concert.  Compatibilité de la législation APA nationale avec les obligations résultant du Protocole de Nagoya : étant donné que les pays africains sont toujours dans la phase de mise en œuvre du Protocole et continuent de réfléchir sur le comment mettre en œuvre ces obligations, il est trop tôt pour pouvoir évaluer la compatibilité et la cohérence de leurs législations APA nationales avec les obligations résultant du Protocole. Cependant, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique tente d'aider les pays à mettre en œuvre le Protocole de Nagoya et développe actuellement une série de modules d'apprentissage en ligne. Les pays en question ont également la possibilité de participer au cours de formation proposé chaque année par le PNUE sur la mise en œuvre des différents accords multilatéraux sur l'environnement.  Mise en œuvre nationale du TIRPAA : les différents mécanismes à mettre en place pour mettre en œuvre le Traité international de manière effective doivent être discutés au niveau national. Il est possible de donner quelques orientations et clarifications sur les différentes approches possibles, cependant il conviendra à chaque pays de décider des dispositions qui devront être prises sur la base de son propre environnement. Le programme conjoint du Secrétariat FAO/Bioversity International/Traité offre des services de soutien aux programmes nationaux dans la mise en œuvre du système multilatéral d´accès et de partage des avantages.  Déclaration des transferts de RPAA dans le cadre du système multilatéral d'accès et de partage des avantages du TIRPAA : tous ceux qui utilisent l'Accord type de transfert de matériel (ATTM) élaboré par l'Organe directeur du TIRPAA pour le transfert de matériel génétique doivent signaler ces transferts à l'Organe directeur. Ces informations relatives aux transferts sont tenues confidentielles dans un centre de conservation des données numériques à Genève, en Suisse.  Partage de l'accès aux informations octroyé dans le cadre du Système mondial d’information du TIRPAA : l'article 6 de l'ATTM stipule que tous les bénéficiaires de matériel génétique partageront les informations non confidentielles dérivées de la recherche et du développement du matériel reçu. Les bénéficiaires partageront ces informations au travers du système d’information qui sera développé/adopté dans le cadre du Traité.  Partage des avantages et transfert à tierce partie dans le cadre du TIRPAA : selon la CDB et le Protocole de Nagoya, les conditions du partage des avantages doivent être négociées entre le fournisseur et le bénéficiaire des ressources génétiques, généralement conformément à la législation nationale du pays fournisseur. Selon le Système multilatéral du Traité international, les conditions d'accès et de partage des avantages ont été négociées à l'avance par les parties contractantes et sont incluses dans l'ATTM y compris le mode de partage des bénéfices monétaires. L'ATTM est fixe et ses conditions ne peuvent être modifiées ni par le fournisseur ni par le bénéficiaire des ressources génétiques. 14 Conformément à l'ATTM, le 14 Dans le cas des RPAA en cours de mise au point, c'est à dire des ressources qui incorporent du matériel reçu dans le cadre du système multilatéral, le développeur peut ajouter des conditions additionnelles à celles stipulées dans l'ATTM lorsqu'il transfère un tel matériel. 15 bénéficiaire des ressources génétiques selon le système multilatéral peut transférer ces ressources génétiques à une tierce partie aux fins stipulées dans le Traité, toujours en utilisant l'ATTM. Le Protocole de Nagoya, la réduction de la pauvreté et le changement climatique : liens conceptuels Andreas Drews de l’Initiative APA a présenté aux participants les liens conceptuels avec la réduction de la pauvreté et le changement climatique qui sont imbriqués dans le Protocole de Nagoya. Tout d'abord, il a examiné les interfaces entre la CDB, le Protocole de Nagoya et le Traité international. Le Protocole de Nagoya s’applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de l’article 15 de la CDB ainsi qu’aux avantages découlant de l’utilisation de ces ressources. Le Protocole s’applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la Convention sur la diversité biologique et aux avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances. 15 En d'autres termes, et la CDB et le Protocole de Nagoya s'appliquent aux ressources génétiques, 16 y compris les RPGA qui ne figurent pas dans le Système multilatéral du TIRPAA 17 ou qui sont utilisées à des fins qui ne figurent pas dans le TIRPAA 18 . Même si ces deux instruments ont des portées complémentaires, leur mise en œuvre harmonieuse constitue un véritable défi. En effet, au niveau national, il existe toujours des zones de flou quant à savoir quel est le système de régulation qui doit être appliqué. Il convient donc de clarifier ces zones. Les responsabilités doivent être délimitées au niveau de la mise en œuvre des conventions respectives. Ceci signifie que les différents ministères impliqués doivent coordonner leurs tâches. Au niveau régional, les défis liés à la mise en œuvre incluent la transposition cohérente de ces deux instruments en droit national ; la promotion de l'échange d'informations entre les États membres de l'Union africaine ; le suivi des conventions APA et l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles transfrontalières. À cet égard, les Lignes directrices (pratiques) de l’Union Africaine constituent un document fondamental pour aider les États membres de l'UA à mettre en œuvre le Protocole de Nagoya. Le mécanisme APA du Protocole de Nagoya inclue l'élaboration d'accords en matière d'APA (consentements préalables en connaissance de cause et conditions convenues d’un commun accord) conclus entre le fournisseur et l'utilisateur de ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles connexes. Les populations autochtones et communautés locales (PACL) qui détiennent les droits sur les ressources génétiques et/ou qui fournissent des connaissances traditionnelles connexes à celles-ci sont également parties dans les négociations portant sur les consentements préalables en connaissance de cause et les conditions convenues d’un commun accord. Les accords en matière d'APA doivent être parfaitement clairs quant aux termes de l'utilisation (p. ex. est-ce qu’un transfert peut être octroyé à une tierce partie et si oui, dans quelles conditions, changement quant à l'intention, etc.) et les termes du partage des avantages. Une fois que la preuve a été produite que les consentements préalables en connaissance de cause et les conditions convenues d’un commun accord correspondent bien à la législation nationale, un permis est délivré par l'autorité nationale compétente du pays fournisseur. Ce permis devient un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale (CCRI) dès lors qu'il a été publié au Centre d'échange APA (ABS-CH) comme indiqué précédemment. Selon la CDB et le Traité international, l'accès aux ressources génétiques y compris les RPAA incombe aux gouvernements nationaux et reste soumis à la législation nationale. 19 Au niveau national, le défi 15 Article 3 du Protocole de Nagoya. 16 Sauf les ressources génétiques humaines. 17 L'article 11.2 du TIRPAA stipule que « le Système multilatéral, tel qu’indiqué à l’Article 11.1, englobe toutes les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public ». 18 L'article 12.3(a) du TIRPAA prévoit que « l'accès est accordé lorsqu'il a pour seule fin la conservation et l'utilisation pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture, à condition qu'il ne soit pas destiné à des utilisations chimiques ou pharmaceutiques, ni à d'autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères ». 19 L'article 15.1 de la CDB stipule qu'« [é]tant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale ». L'article 10.1 du TIRPAA stipule que « [d]ans leurs relations avec les autres États, les parties contractantes reconnaissent les droits souverains des États sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer l’accès à ces ressources appartient aux gouvernements et relève de la législation nationale ». 16 de nature réglementaire est de déterminer qui détient l'autorité pour réglementer l'accès, c'est-à-dire qui est autorisé à délivrer les permis et dans quelles conditions et de décider s'il convient d'adopter des politiques, lois et règlementations soit communes soit différentes quant aux ressources et ce, en vertu de ces deux instruments. Il est donc important que les parties prenantes pertinentes participent à ce processus législatif. En se penchant sur un cadre de politiques international plus large, M. Drews a mis en lumière que l'importance croissante de l'APA se reflète également dans les objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, 20 qui font référence explicite par deux fois à l'APA. Objectif de développement durable 2 (Faim « zéro ») : Cible 2.5 21 souligne l'importance de maintenir la diversité des ressources génétiques végétales et animales pour l'alimentation et l'agriculture et préconise de promouvoir l'APA en relation avec les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles et l'objectif de développement durable 15 (Vie terrestre), Cible 15.6. 22 , lui aussi réitère la nécessité de favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et de promouvoir un accès approprié à celles-ci. Indirectement l'APA est pertinente également au niveau de la réduction de la pauvreté (ODD 1) : la santé et le bien-être (ODD 3) ; la croissance économique durable et l’emploi (ODD 8) ; la recherche et l’innovation (ODD 9) ; l’utilisation durable des ressources aquatiques (ODD 14) ; la bonne gouvernance et la justice pour tous (ODD 16) ; et le renforcement des partenariats à l'échelle du globe pour assurer le développement durable et mobiliser des ressources financières additionnelles (ODD 17). L'APA contribue à réduire la pauvreté i) en améliorant les conditions de vie des communautés, en fournissant des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes grâce à des incitations à la mise en valeur locale et au partage des avantages, y compris le transfert de technologies et de connaissances, ii) en assurant la sécurité alimentaire au travers de la conservation et de l'utilisation durable des RGPAA tant dans le cadre du Traité international qu'en dehors de celui-ci, la conservation des ressources génétiques animales pour l'alimentation et l'agriculture et la promotion des connaissances et des pratiques traditionnelles, et iii) en encourageant le droit à la propriété des populations autochtones et communautés locales en définissant leurs pouvoirs et en reconnaissant leurs droits, la valeur des connaissances traditionnelles, les règles coutumières et les protocoles communautaires ainsi que leurs droits à négocier des CCCA et des CPCC dans le cadre de la législation nationale. L'APA contribue également à la résilience au changement climatique en encourageant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique qui, à son tour, accroit la résilience des écosystèmes et soutient l'adaptabilité au changement climatique. En particulier, l'APA crée des incitations à conserver la diversité des ressources génétiques végétales et animales pour l'alimentation et l'agriculture susceptibles d'être cruciales pour que les agriculteurs puissent s'adapter à l'évolution des conditions climatiques et assurer le partage des avantages pour les détenteurs de ces RPAA. Mise en œuvre du Système multilatéral pour le développement : mise en évidence des liens avec le Protocole de Nagoya Michael Halewood de Bioversity International a présenté le Système multilatéral du TIRPAA et sa contribution au développement national tout en fournissant quelques considérations pour une mise en œuvre nationale en harmonie avec le Protocole de Nagoya. Le principe de base du Système multilatéral est que le partenaire contractuel qui accepte de mettre à disposition les ressources génétiques de soixante-quatre espèces cultivées et fourrages tels qu'ils figurent dans l'appendice I du Traité international dans un réservoir mondial de 20 Voir la Résolution A/RES/70/1 adoptée par l’Assemblée générale intitulée : « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » disponible sur le site https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld. 21 La cible 2.5 de l'ODD 2 stipule que « [d]’ici à 2020, préserver la diversité génétique des semences, des cultures et des animaux d’élevage ou domestiqués et des espèces sauvages apparentées, y compris au moyen de banques de semences et de plantes bien gérées et diversifiées aux niveaux national, régional et international, et favoriser l’accès aux avantages que présentent l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé et le partage juste et équitable de ces avantages, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale ». 22 ODD 15, cible 15.6 fait référence de manière explicite au troisième objectif de la CDB en « favoris[ant] le partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à celles-ci, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale ». 17 ressources génétiques a accès aux ressources génétiques des mêmes espèces cultivées de tous les autres partenaires contractuels pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'aux ressources génétiques détenues par les organisations internationales qui ont signé des conventions avec l'Organisme directeur du TIRPAA pour faciliter l'accès aux collections ex situ (centres du GCRAI et autres organisations de recherche internationales et régionales). Le Système multilatéral ne contient pas toutes les ressources génétiques des soixante-quatre espèces cultivées susceptibles d'être détenues par une Partie contractante. En ratifiant et en adhérant au Traité international, les Parties contractantes incluent automatiquement dans le Système multilatéral le germoplasme végétal sous la gestion et le contrôle du gouvernement national et dans le domaine public, mais elles n'incluent pas automatiquement les ressources génétiques sous la gestion et le contrôle des agriculteurs, populations autochtones et communautés locales ou des entreprises. Reste volontaire l'inclusion de germoplasme additionnel dans le Système multilatéral en conformité avec leurs lois nationales applicables y compris les lois chargées de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya. C'est la raison pour laquelle le Système multilatéral est un moyen extraordinaire de mettre en commun, de conserver et d'accéder à une grande quantité de matériel génétique et de partager les avantages qui vont avec. Les coûts administratifs liés à l'accès sont minimes voire gratuit et chacune des Parties contractantes a le droit de demander et de recevoir du matériel génétique. Les conditions d'accès dans le cadre du Système multilatéral ainsi que les obligations de partage des avantages sont définies dans l'ATTM. Celui qui commercialise de nouveaux produits dérivés de RPAA obtenues au travers du Système multilatéral, doit verser au fonds fiduciaire une redevance de 1,1 % des ventes, pour le partage des avantages établi en vertu du TIRPAA, à condition que l'accès à ces produits soit restreint de sorte qu'ils ne puissent être utilisés par des tiers pour la recherche ou la reproduction. À ce jour, un peu plus de deux millions d'échantillons ont été transférés au travers de 27 334 ATTM essentiellement à des institutions publiques de recherche, banques de gènes et universités. Jusqu’à aujourd’hui peu de matériel a été transféré à des entreprises privées. À peu près 20 % du matériel distribué pour la plupart à partir des centres GCRAI dans le cadre du Système multilatéral a été envoyé à des bénéficiaires situés en Afrique. Ces institutions contribuent au développement et à la sécurité alimentaire. Les destinataires cherchent des traits génétiquement utiles et souhaitables. L'accès facilité au matériel génétique représente donc un avantage majeur. Parmi les autres avantages, citons les partenariats, la mise en réseau, la formation, l'échange d'informations, le renforcement des capacités, le transfert de technologies, la promotion et la reconnaissance des agriculteurs et des communautés agricoles comme intendants ou gardiens de la diversité biologique et la protection des connaissances traditionnelles, en encourageant les États à mettre en place des systèmes pour partager les avantages résultant de son utilisation. Le Système multilatéral a été conçu pour faciliter l'échange de ressources génétiques et ce, à un niveau sans précédent, pour soutenir la sécurité alimentaire et le développement de produits alimentaires et pour encourager l'entrée de nouveaux acteurs, qu'il s'agisse de fournisseurs ou de bénéficiaires de diversité génétique des espèces cultivées. Jusqu'à présent, le Système multilatéral n'est toujours pas pleinement exploité. Comme sa mise en œuvre n'est pas automatique, les pays doivent mettre en place des mesures pour qu'il devienne opérationnel. Pour tirer avantage du système, les pays doivent traiter un certain nombre de questions quant à sa mise en œuvre. Ces questions sont liées aux thèmes suivants i) assurer le cadre juridique pour que le Système multilatéral puisse fonctionner ; ii) confirmer que les RPAA sont automatiquement intégrées dans le Système multilatéral ; iii) prendre les mesures nécessaires pour encourager l'inclusion volontaire de ressources génétiques additionnelles dans le Système multilatéral ; iv) établir des règles pour les ressources génétiques in situ ; v) développer des mécanismes de consultations avec les autorités chargées de la CDB et du Protocole de Nagoya pour traiter des cas difficiles ; vi) renforcer les capacités des bénéficiaires nationaux ; décider des responsabilités quant à la mise en œuvre du Système multilatéral et ce qui est également très important ; vii) décider d'une mise en œuvre du Système latéral soit autonome soit en liaison avec le Protocole de Nagoya. M. Halewood a souligné qu'il aura fallu beaucoup de temps pour arriver au point où nous sommes maintenant, que des progrès ont été faits en 18 matière d'agriculture et d'environnement et que les organismes directeurs sont conscients qu'ils devraient coordonner leurs efforts. Accéder et utiliser la diversité génétique pour s'adapter au changement climatique Carlo Fadda et Gloria Otieno de Bioversity International ont présenté un aperçu de leurs recherches qui impliquent l'accès et l'utilisation de la diversité génétique des espèces cultivées pour s'adapter au changement climatique en Afrique. Face au changement climatique, les systèmes de production agricole des pays africains sont affectés par la hausse des températures, la modification du schéma des précipitations et, en général, par des conditions météorologiques qui deviennent de plus en plus imprévisibles. La situation risque fort de s'aggraver. M. Fadda a montré sur des cartes de l'Afrique des zones où l'on cultive actuellement du maïs, du sorgho, du millet et autres espèces qui conviendront de moins en moins à ce type de cultures. Dans ces zones, les agriculteurs devront cultiver d'autres espèces ou variétés pour s'adapter à ces changements. M. Fadda et Mme Otieno ont partagé les résultats de projets de recherche menés en Éthiopie, au Bénin, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Madagascar, au Rwanda, en Ouganda, en Zambie et au Zimbabwe, projets qui associent organisations nationales de recherche publique, ONG et organisations paysannes qui travaillent ensemble pour identifier et évaluer de manière participative tout un vaste éventail de matériels génétiques dans des stations de recherche ainsi que dans les champs des agriculteurs. M. Fadda a montré comment ce matériel est distribué aux agriculteurs pour qu'ils puissent le tester et comment les résultats sont transmis par les agriculteurs au travers de leurs téléphones portables. Le germoplasme susceptible de s'adapter provient de différentes sources y compris celles des agriculteurs eux-mêmes mais aussi des banques de gènes nationales et internationales hébergées par le GCRAI ou d'autres sélectionneurs. Mme Otieno a présenté les résultats de travaux de modélisation qui démontrent qu'avec le temps, à mesure que le climat change, de moins en moins de matériels se trouvant dans les banques de gènes nationales pourront être adaptés et utilisés par les agriculteurs dans les pays concernés. Il en résultera un besoin croissant en sources alternatives. Dans les projets présentés, les chercheurs utilisent Genesys comme source d'informations sur les matériels susceptibles de s'adapter dans les banques de gènes à l'échelle du globe. De nombreux matériels identifiés dans Genesys sont inclus dans le Système multilatéral. D'autres matériels sont détenus par des organisations telles que le ministère américain de l'agriculture (USDA) ou l'Institut Vavilov, c’est-à-dire dans des pays qui ne sont pas membres du TIRPAA, de sorte que d'autres règles doivent être appliquées y compris des règles portant sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. La recherche a démontré i) l'importance de pouvoir accéder à un vaste éventail de diversité génétique des espèces cultivées et de trouver des matériels susceptibles de s'adapter aux conditions locales, ii) que dans le contexte de la recherche sur une simple espèce à cultiver dans un changement climatique particulier, il sera nécessaire d'accéder à des matériels soumis à des lois nationales chargées de mettre en œuvre le TIRPAA mais aussi à des matériels soumis aux lois nationales chargées de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya de sorte qu'il sera iii) extrêmement important que ces instruments soient mis en œuvre de manière concertée et solidaire. La recherche montre également que iv) les pays dépendent de plus en plus des ressources génétiques provenant d'ailleurs pour pouvoir faire face au changement climatique et qu'il est donc crucial v) d'investir dans le renforcement des capacités des acteurs nationaux pour pouvoir bénéficier de la diversité potentiellement accessible au travers du TIRPAA et du Protocole de Nagoya. Discussion plénière Après toutes ces présentations, les participants ont pu discuter des informations fournies par chaque intervenant. Les résultats de cette discussion peuvent se résumer de la manière suivante :  Sélectionner des variétés d'espèces cultivées ayant fait l'objet de ces deux études : les variétés utilisées dans ces projets et autres projets similaires pourraient provenir de différentes sources y compris de matériels identifiés par les agriculteurs eux-mêmes dans des zones affectées comme étant susceptibles d'être particulièrement bien adaptés, mais aussi de banques de gènes nationales et internationales, de 19 sélectionneurs dans des organisations de recherche agricole nationales et internationales. Elles pourraient provenir également du secteur privé si les entreprises voulaient bien mettre à disposition de tels matériels. En Inde, un tel projet a permis d'évaluer des cultivars qui avaient été précédemment enregistrés conformément à des lois indiennes sur les semences et n'étaient plus utilisées, ou n'avaient pas été introduites avec succès et adaptées par les agriculteurs.  Déterminer si une ressource génétique est soumise aux régulations du TIRPAA ou du Protocole de Nagoya : lorsqu'il s'agit de déterminer si une demande ressort du Système multilatéral du Traité international ou du Protocole de Nagoya, il convient de tenir compte d'un certain nombre de facteurs et notamment des systèmes nationaux qui ont été mis en place pour mettre en œuvre ces instruments. Parmi les questions qu'une partie intéressée doit se poser en premier quant au statut d'une ressource génétique par rapport au Système multilatéral, citons : la ressource génétique se trouve-t-elle dans un État membre au Traité international ? Fait-elle partie des espèces cultivées énumérées dans l'Appendice I du TIRPAA ? Qui gère et contrôle cette espèce ? L'utilisation envisagée de ce matériel relève-t-elle du TIRPAA, p. ex. pour la conservation et l'utilisation pour la recherche, la formation et la sélection pour l'alimentation et l'agriculture ? En fonction des réponses données, l'accès aux ressources génétiques pourra être soumis aux règles nationales qui gouvernent la mise en œuvre du Système latéral en vertu du TIRPAA ou des réglementations nationales régissant la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. La mise en œuvre solidaire et concertée de ces deux instruments est donc essentielle pour que les autorités nationales puissent identifier quel système doit être appliqué quand un accès aux ressources génétiques est recherché.  Suivre le paiement des redevances versées au fonds fiduciaire pour le partage des avantages en vertu du TIRPAA : selon l'article 6.7 de l'ATTM, les bénéficiaires de matériel accédé au travers du Système multilatéral devront payer 1,1 % du produit de la vente au fonds fiduciaire pour le partage des avantages établi en vertu du Traité international si ceux-ci commercialisent de nouveaux produits végétaux qui incorporent des matériels issus du Système multilatéral et s'ils restreignent l'utilisation de ces nouveaux produits végétaux à des fins de recherche et de sélection. Le Système multilatéral a mis en place un mécanisme international pour permettre d'assurer que les bénéficiaires de ressources phytogénétiques observent bel et bien les conditions définies dans l'ATTM et en particulier les obligations relatives au partage des avantages. Tous les transferts de matériels au travers d'ATTM doivent être signalés à l'Organe directeur. Tous les dossiers sont tenus dans un espace de stockage de données confidentiel. Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus de fournir des informations à l'Organe directeur pour ce qui est des « ventes du ou des Produits par le Bénéficiaire, ses affiliés, contractants, licenciés » soumis à ces conditions de partage des avantages. En vertu de l'ATTM, les bénéficiaires et les fournisseurs conviennent qu'un représentant du tiers bénéficiaire (soit l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) peut exiger des informations des parties soupçonnées de violer l'ATTM et lancer une procédure judiciaire dans de tels cas. Pour que le système fonctionne, il est essentiel que les autorités nationales assurent que tous les bénéficiaires de matériels issus du Système multilatéral qui se trouvent sur leur territoire comprennent et se servent de l'ATTM. Si un bénéficiaire de germoplasme issu du Système multilatéral ne se sert pas de l'ATTM pour transférer ce germoplasme à d'autres bénéficiaires, les obligations de partage des avantages en vertu du Système multilatéral risquent d’être perdues et les éventuels paiements au fonds fiduciaire pour le partage des avantages ne pourront jamais être effectués. La toute première condition pour s'assurer que le paiement sera bel et bien effectué consiste à faire passer l'ATTM aux bénéficiaires qui suivent puisqu’ils deviennent eux aussi des fournisseurs potentiels. Ceci dit, jusqu'à présent le fonds fiduciaire pour le partage des avantages n'a bénéficié que de contributions financières volontaires de la part des Parties au TIRPAA mais pas de la part de ceux qui sont soumis à l'obligation de verser 1,1 % de redevances, voir plus bas. Des discussions sont donc en cours pour améliorer le fonctionnement du Système multilatéral. 20  Attirer les industries à participer au Système multilatéral : les matériels auxquels on peut accéder au travers du Système multilatéral peuvent être incorporés dans de nouveaux produits utilisant des RPAA. Ces nouveaux produits peuvent être commercialisés et soumis à des brevets et autres types de droits de protection intellectuelle. Le paiement au fonds fiduciaire pour le partage des avantages est déclenché à partir du moment où un produit est soumis à des restrictions d'ordre technologique ou juridique (p. ex. brevets) qui entravent l'accès à d'autres bénéficiaires pour qu'ils puissent l'utiliser à des fins de recherche et de sélection. À cause de cette obligation, certains semenciers qui protègent leurs produits végétaux au travers de brevets ont choisi de ne pas accéder au germoplasme couvert par le Système multilatéral pour leurs programmes de sélection. De cette manière, ils sont surs de ne pas avoir à verser de redevance au fonds fiduciaire pour le partage des avantages et ils n'ont pas besoin non plus de dépenser de l'argent pour le suivi et le repérage de leurs utilisations de ces matériels pour pouvoir prouver s'ils doivent payer ou non une quelconque redevance.  Clarifier les droits des communautés à participer aux négociations avec les bénéficiaires : il est important qu'il y ait une interaction entre les bénéficiaires de ressources génétiques et les communautés qui fournissent ces ressources et leurs connaissances traditionnelles connexes. En vertu du Protocole de Nagoya, l'implication des communautés est soumise à la législation nationale. En vertu du TIRPAA, l'ATTM définit les modalités de l'APA et exige des Parties contractantes et des centres de recherche agricole internationaux de fournir un accès à leurs RPAA conformément aux conditions convenues. Les communautés et les agriculteurs peuvent demander l'accès aux matériels couverts par le Système multilatéral comme bénéficiaires. Un indicateur du succès du Système multilatéral est que les groupes communautaires qui travaillent avec les ONG et les organisations agricoles nationales arrivent à s'organiser pour identifier et avoir accès aux matériels au travers du Système multilatéral. Conformément au texte du Traité international, l'accès aux RPAA dans des conditions in situ est toujours soumis soit aux législations nationales soit aux normes définies par l'Organe directeur, en l'absence de législation nationale (or l'Organe directeur du Traité international n'a toujours pas développé de telles normes). Dans la plupart des pays, les ressources génétiques gérées et contrôlées par les agriculteurs et les communautés ne sont pas couverts automatiquement par le Système multilatéral. Les agriculteurs sont autorisés à les inclure volontairement mais celles-ci seraient alors soumises à d'autres lois nationales en vigueur y compris les lois portant sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. D'après les participants et les organisateurs de cette rencontre, il n'y a pas de lois nationales en place qui portent spécifiquement sur la mise en œuvre du TIRPAA qui définissent des règles détaillées pour accéder aux matériels in situ dans le Système multilatéral. Accès et partage des avantages en Afrique et le but du « gain quadruple » Pierre du Plessis de l’Initiative APA a souligné l'importance d'adopter des approches multi-sectorielles aux préoccupations urgentes de l'humanité, en particulier, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire à un moment où les zones climatiques changent. En 2013, l'Union africaine (UA) a adopté son Agenda 2063 qui vise « une Stratégie globale pour optimiser l’utilisation des ressources de l’Afrique au profit de tous les Africains ! » Agenda 2063 est à la fois une vision et un plan d'action. C'est un appel à tous les États africains à travailler ensemble pour construire une Afrique prospère et unie, fondée sur la croissance inclusive et le développement durable et où les richesses naturelles uniques de l'Afrique, son environnement et ses écosystèmes sont sains et préservés, et les économies et les communautés sont résilientes au climat. Agenda 2063 envisage une agriculture moderne et productive, grâce au recours à la science, la technologie, l’innovation et aux connaissances locales. Il met l'accent sur le transfert de technologies et le développement des capacités humaines à construire une économie de la connaissance basée sur la science, la technologie, la recherche, l'innovation et l'éducation. Dans cette perspective, APA offre le potentiel d'obtenir un « gain quadruple » en termes de i) conservation et utilisation durable de la diversité biologique ; ii) partage des avantages sous forme de science, transfert technologique, savoir et éducation ; iii) contribution à l'adaptation au changement climatique grâce aux systèmes génétiques et agricoles et iv) réduction de la pauvreté grâce à la 21 croissance et au développement économique, l'accès accru aux ressources, la mise en valeur du capital social et naturel. Effectivement, il n'y a pas de temps à perdre. Les capacités scientifiques et techniques, notamment dans le domaine de la biotechnologie et plus récemment de la biologie synthétique, se développent à vitesse grand V laissant l'Afrique derrière elles. On assiste actuellement au « brusque » passage de la « ressource génétique » à la pure « information génétique ». Ce qui fait que les ressources génétiques ne seront plus à la base de la recherche et du développement et par conséquent du partage des avantages, car elles seront bientôt remplacées par l'information génétique. À l'ère de l'information, il est inutile d'essayer de contrôler les flux d'information. Pour répondre à cette explosion sauvage de l'innovation numérique, technologique et scientifique, l'Afrique doit être proactive en transposant les accords sur l'environnement internationaux (AME) en droit national et en mettant en œuvre les politiques de développement national relatives à la diversité biologique au niveau local. Il y a dès lors un besoin urgent de coordonner la mise en œuvre de l'APA dans cette région du globe. L'APA doit être intégré dans la planification du développement économique national. Les politiques doivent être traduites en droits juridiques (sur les terres, les ressources et les connaissances traditionnelles) et soutenues par le renforcement des capacités institutionnelles et techniques au niveau des communautés locales. L'objectif de cette approche innovatrice adoptée dans cet atelier est d'encourager les différents secteurs nationaux à arrêter de travailler de manière isolée comme dans des silos et à commencer à agir ensemble pour obtenir un impact local quadruple. Mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en Afrique Mahlet Teshome du Département en charge des ressources humaines, sciences et technologie de l'Union africaine a donné un bref aperçu du contexte et de l'élaboration des Lignes directrices de l’Union Africaine ainsi que son point de vue sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA en Afrique. Elle a expliqué que les lignes directrices de l'Union africaine ont été adoptées en juin 2015 et développées pour traiter le manque de coordination en matière de biodiversité et d'APA au niveau du continent africain. Une analyse des écarts a été menée et a permis de mettre en lumière qu'il y avait un besoin de développer des lignes directrices pour aider les États-membres dans la transposition et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya même si l'Organisation de l'unité africaine (OUA) était toujours utile en donnant la priorité aux besoins des pays africains. Plus de détails concernant la structure et le contenu des Lignes directrices de l'UA ont été fournis durant la visite de l'UA ainsi que dans l'annexe 2 jointe au présent rapport. En examinant l'interface entre le Protocole de Nagoya et le TIRPAA, Mme Teshome a souligné que les lignes directrices établies par l'Union africaine reconnaissent la nécessité d'élaborer et de raffiner une réponse africaine coordonnée en matière d'APA y compris du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages établi et ce, de manière permanente, en vertu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le besoin de mettre en oeuvre ces deux instruments de manière concertée et solidaire. Les lignes directrices établies par l'Union africaine encouragent donc les États membres, au moment de mettre en œuvre les mesures sur l'accès, à tenir compte de la portée du i) TIRPAA et ii) du Système multilatéral qui facilite l'accès aux RPAA couvertes par l'appendice 1 du Traité international et iii) au fait que tous les États membres de l'Union africaine ne sont pas Parties au TIRPAA. Mme Teshome a conclu sa présentation en fournissant des indications détaillées additionnelles sur les questions qu'il convient de considérer lors de la mise en œuvre concertée et solidaire de ces deux instruments, y compris, entre autres, la nécessité d'une approche nationale cohérente sur l'APA, en étroite collaboration et coordination entre les agences sectorielles nationales et les points focaux nationaux de ces deux instruments et pour le groupe africain de rester engagé et de coordonner sa position sur les négociations liées à l'APA. Discussion plénière Ce qui suit est un résumé des principaux points discutés en plénière : 22  Agriculteurs et changement climatique : les agriculteurs continuent d'apporter leurs contributions aux banques de gènes et à la conservation des sols et des espèces cultivées. Fournir des semences améliorées aux agriculteurs est en fait essentiel pour pouvoir s'adapter au changement climatique. Les agriculteurs doivent être sensibilisés à leur rôle dans le maintien et l'amélioration de cette biodiversité.  Ressources biologiques, ressources génétiques et information génétique : même si le débat penche plutôt sur les ressources génétiques et de plus en plus sur l'information génétique et sa valeur, les participants ont souligné le fait qu'il était néanmoins important d'assurer également la valorisation des ressources biologiques. Les ressources génétiques ne peuvent pas être dissociées des ressources biologiques et de la biodiversité et il est essentiel de s'en rendre compte quand on discute des liens avec les processus et les objectifs plus larges de politiques.  Accords multilatéraux sur l'environnement (AME) : À l'heure actuelle, il n'y a pas de mécanisme pour intégrer le Protocole de Nagoya, le TIRPAA et les AME au niveau de l'Union africaine, mais il existe des accords et des organisations dans cette région qui touchent ces questions transversales et promeuvent la coopération entre les pays. Certains projets tels que le projet de renforcement des capacités en matière d'accords multilatéraux sur l'environnement qui est présenté dans la section portant sur la visite rendue à l’Union africaine, soutiennent également les pays dans leur mise en œuvre des AME.  Rôle de l'Agenda 2063 de l'Union africaine : Agenda 2063 a été adopté en se disant que la planification commence dès aujourd'hui avec les actuelles générations. Globalement, c'est une approche qui décrit comment le continent devrait apprendre des leçons du passé de manière effective, et comment tirer parti des progrès en cours et exploiter toutes les possibilités disponibles à court et à moyen terme, de manière stratégique, afin d'assurer une transformation socio-économique positive dans les cinq ans à venir. 23 Agenda 2063 englobe une vision ainsi que huit idéaux qui serviront de piliers pour le continent dans un avenir prévisible. Il vise à les traduire en objectifs, jalons, buts, cibles et actions concrètes pour traiter des questions qui surgissent dans le contexte d'un monde en évolution rapide. Tous les documents que l'Union africaine publie et sur lesquels elle travaille sont alignés sur Agenda 2063. La Commission de l'Union africaine travaille maintenant avec les États membres sur la phase de mise en œuvre pour l'harmoniser dans la région et des actions importantes sont requises sur plusieurs fronts. Options de financement Possibilités de financement pour la mise en œuvre du TIRPAA et du Protocole de Nagoya dans le contexte de politiques nationales plus larges Jaime Cavelier du Secrétariat du FEM a présenté les deux possibilités de financement qui suivent pour soutenir la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA au niveau national :  STAR, le Système transparent d'allocation des ressources du FEM :24 STAR est un système qui permet d'affecter les ressources issus du FEM aux pays et ce, d'une manière transparente et cohérente, sur la base de priorités en matière d'environnement planétaire et de capacité nationale, de politiques et de pratiques pertinentes pour la mise en œuvre réussie des projets du FEM. Cependant, tous les projets financés par le FEM requièrent un co-financement. Les types de co-financement incluent subventions, prêts, garanties et ressources en nature. Dans le cadre de STAR, chaque pays éligible a droit, pendant un cycle de quatre ans, à une allocation indicative dans les domaines d’intervention suivants : diversité biologique, atténuation des changements climatiques et dégradation des terres. Le montant de cette allocation est déterminé en calculant le score du pays qui résulte de l’indice de potentialité du FEM (IPF) en matière de biodiversité, 23 Pour de plus amples informations, voir le site de l'Union africaine : http://agenda2063.au.int/en/about. 24 Pour de plus amples informations, consulter le site FEM : https://www.thegef.org/gef/home. 23 changement climatique et dégradation des terres, l’indice de résultat du FEM (IRF) et un indice (économique et social) basé sur le produit intérieur brut (PIB). En d'autres termes, STAR octroie des ressources FEM en fonction de la capacité potentielle d’un pays à contribuer à l’amélioration de l’état environnemental de la planète et de son niveau de développement. Les principaux avantages du système STAR sont la prévisibilité des financements et la souplesse de la programmation, ce qui permet de promouvoir l’adhésion active des pays aux projets et programmes du FEM. Les pays peuvent procéder à des ajustements limités entre les domaines d’intervention conformément à certaines règles. Les pays dont les allocations totales sont inférieures à 7 millions de dollars peuvent procéder à des ajustements illimités entre ces trois domaines d’intervention. Par exemple, les pays pourraient exploiter les ressources octroyées pour la stratégie en matière de diversité biologique et d'atténuation du changement climatique, pour mettre en œuvre le Protocole de Nagoya et le TIRPAA. Par ailleurs, ils pourraient combiner tous les fonds reçus pour chaque domaine d'intervention pour mettre en œuvre ces deux instruments de manière solidaire et concertée. Quarante-neuf pays bénéficieront de cette règle de la souplesse au titre de FEM-6. Les programmes nationaux pourront recevoir jusqu’à 2 millions de dollars dans les pays où les allocations STAR excèdent ce seuil pour passer d'un domaine à un autre. L'accès à ces ressources passera par des projets exécutés dans le pays lui-même ou dans le cadre de projets multinationaux. Chaque projet FEM doit être approuvé par l'agent de liaison pour les opérations du FEM de manière à assurer la cohérence avec les priorités nationales, et doit être développé et mis en œuvre par une Agence FEM.  Fonds d'adaptation :25 le Fonds d'adaptation a été établi pour financer des projets d'adaptation et des programmes concrets dans les pays en développement qui sont Parties au Protocole de Kyoto qui a été lui- même établi par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques. Les pays considérés comme les plus vulnérables sont les pays qui ont des zones côtières peu élevées, des zones propices à la désertification et à la sécheresse ainsi que les pays qui dépendent beaucoup des revenus issus de la production et du commerce d'énergies fossiles. Le Fonds d'adaptation est financé en partie par des États bailleurs et des bailleurs privés et principalement au travers de la vente de certificats de réduction d'émissions délivrés dans le cadre des projets du mécanisme de développement propre établi par le protocole de Kyoto. 26 Les parties admissibles peuvent soumettre leurs projets directement au Conseil du Fonds d'Adaptation au travers d'une Entité nationale de mise en œuvre (ENM) accréditée. Un groupe de Parties peut également nommer des entités régionales et infrarégionales comme entités de mise en œuvre au lieu des ENM. Les Parties peuvent également soumettre des propositions au travers d'une Entité multilatérale de mise en œuvre (EMM) accréditée. Les entités ENM et EMM assument la pleine responsabilité de la gestion générale des projets et des programmes et sont chargées des finances, du suivi et des compte-rendus. Les propositions nécessitent l'approbation des Autorités désignées dans le pays où les activités proposées seront exécutées. La sécurité alimentaire est le domaine d'intervention pertinent pour tout projet lié à la mise en œuvre concertée et solidaire du TIRPAA et du Protocole de Nagoya. Discussion plénière Dans la discussion plénière qui a suivi, certains participants ont indiqué que tout projet qui reflète la réalité sur le terrain devrait être conçu de manière à tenir compte de tous les aspects abordés durant cet atelier et à conjuguer les questions relatives à l'APA (régies par les deux traités), l'agriculture, le développement rural et la 25 Le FEM assure des services de secrétariat pour le Fonds d'adaptation, par intérim, et héberge le Conseil du Fonds d'adaptation. Pour de plus amples informations, consulter le site du Fonds d'adaptation : https://www.thegef.org/gef/home. 26 Le mécanisme de développement propre (MDP) permet d'acquérir des crédits d’unités certifiées de réduction d’émissions pour des projets de réduction des émissions réalisés dans les pays en développement. Ces crédits peuvent être échangés, vendus et utilisés par les pays industrialisés pour honorer une partie de leurs engagements de réduction d'émissions. Ce mécanisme stimule le développement économique durable et les réductions d'émissions tout en conférant aux pays industrialisés une certaine flexibilité dans la réalisation des objectifs d'émission. Pour plus d'informations, voir le site de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : http://cdm.unfccc.int/. 24 réduction de la pauvreté. D'autres ont souligné que bien des fois les agents de liaison pour les opérations du FEM ne savaient pas quel processus ils devaient suivre pour traiter les demandes d'accès aux ressources du FEM pour les projets. Ensuite, les participants ont discuté d'autres possibilités de financement telles que les ressources du FEM pour renforcer les capacités des institutions responsables de la ratification d’un protocole ou pour soutenir les pays nécessiteux, à l'exception de la mise en œuvre nationale. Parmi les autres possibilités/sources de financement, citons : i) le Développement des capacités intersectorielles (CCCD, en anglais) qui a pour objet d'apporter une aide ciblée aux pays pour qu'ils puissent répondre à leurs obligations dans le cadre de les Conventions de Rio et d’autres AME ; 27 ii) le Processus de constitution de portefeuilles nationaux (NPFE, en anglais) pour organiser un atelier d'un ou deux jours portant sur la programmation des ressources ; 28 et iii) l'Initiative des dialogues nationaux (NDI, en anglais) qui vise la rencontre des ministres pour convenir des priorités. 29 Résultats de l'enquête sur le processus de planification national Retours sur l'enquête Michael Halewood de Bioversity International a présenté les faits saillants des résultats de l'enquête réalisée avant la participation à l'atelier. Le texte de l'enquête qui a été publié en français et en anglais est joint à ce rapport en annexe 1. Quarante-quatre réponses ont été fournies par ceux qui ont participé à cette rencontre dans leurs capacités de représentants de bureaux gouvernementaux chargés des questions agricoles et de l'adaptation au changement climatique, des ministères des finances ou de la planification, d’agents de liaison pour les opérations du FEM et de points focaux nationaux du TIRPAA et du Protocole de Nagoya. Globalement, les répondants à l'enquête ont fait état de niveaux d'interaction relativement élevés entre les agents de liaison pour les opérations du FEM et les points focaux du Protocole de Nagoya, les points focaux du TIRPAA et ceux du Protocole de Nagoya ainsi que les agents de liaison pour les opérations du FEM et les ministères des finances et de la planification. Par contre, les représentants des bureaux gouvernementaux chargés des questions agricoles et de l'adaptation au changement climatique ont déclaré qu'ils ne rencontraient que rarement les représentants du ministère des finances et de la planification, le point focal du Protocole de Nagoya et celui du TIRPAA. Les réponses fournies par les participants concernant leur implication dans l'élaboration de stratégies et de plans nationaux ont fortement varié d'un participant à un autre. Ainsi, les points focaux du Protocole de Nagoya et du TIRPAA ont signalé qu'ils n'étaient pratiquement jamais impliqués dans l'élaboration des stratégies de développement nationales ou dans les processus de CDMT (Cadre de dépenses à moyen terme). De plus, les points focaux du Protocole de Nagoya ne sont pratiquement jamais impliqués dans l'élaboration de plans nationaux de développement agricole, la préparation de programmes d'action nationaux sur l'adaptation aux changements climatiques (PANA) ou des plans de développement rural. Deux points focaux du TIRPAA sur huit ont répondu qu'ils étaient fréquemment consulté dans la préparation des plans nationaux de développement agricole et des PANA ; trois autres ont signalé qu'ils l'étaient occasionnellement et trois autres qu'ils ne l'étaient jamais. Plus de la moitié des répondants à l'enquête chargés des questions sur le changement climatique et l'agriculture ont déclaré qu'ils n'étaient pratiquement jamais impliqués dans l'élaboration de stratégies de développement nationales pour promouvoir le développement économique et les droits des peuples autochtones et des communautés locales. Les points focaux du Protocole de Nagoya ont indiqué qu'ils étaient fréquemment consultés pour l'élaboration de Stratégies et plans d'action nationaux pour la diversité biologique (SPANB). La moitié des points focaux nationaux du TIRPAA a également déclaré être impliquée dans la conception de SPANB. Concernant l'implication des cinq groupes de répondants à l'enquête dans les négociations gouvernementales pour la coopération bilatérale au développement, seuls les agents de liaison pour les opérations du FEM ont signalé 27 Pour de plus amples informations, consulter le site FEM : https://www.thegef.org/gef/capacity_development. 28 Pour de plus amples informations, consulter le site FEM : https://www.thegef.org/gef/National_Portfolio_Formulation_Exercises. 29 Pour de plus amples informations, consulter le site FEM : https://www.thegef.org/gef/CSP_ND. 25 qu'ils étaient fortement impliqués dans ce processus. Les points focaux du Protocole du TIRPAA ont déclaré recevoir le moins de soutien financier bilatéral et les points focaux du Protocole de Nagoya le plus. Les répondants à l'enquête ont des perceptions totalement différentes pour ce qui est de savoir si le TIRPAA et le Protocole de Nagoya sont mentionnés dans les huit principaux plans ou stratégies nationales, avec peu de recoupements dans les réponses fournies par les cinq groupes de répondants. 3. Examen des synergies potentielles pour une politique mieux intégrée et un développement de programme de développement au niveau national : un processus en sept étapes Introduction L'objectif global de cet établissement de l'état de la situation actuelle était de clarifier les synergies potentielles entre les cinq groupes de participants représentés dans l'atelier (c’est-à-dire le ministère des finances/de la planification, de l'adaptation au changement climatique dans le secteur agricole, le point focal du Protocole de Nagoya, le point focal du TIRPAA et l’agent de liaison pour les opérations du FEM) et d'identifier les étapes requises pour activer ce potentiel au travers :  d'un exercice d'inventaire au sein des équipes de pays et de discussions au sein des équipes mais aussi entre les équipes ;  d'un exercice de réflexion au sein des groupes de pairs, de discussions en plénière sur les rôles et les responsabilités et de présentation des premières conclusions tirées des inventaires et des exercices d'évaluation par les pairs,  de discussion quant à la voie à suivre au sein des équipes nationales et d'échange des rétroactions en plénière. Inventaire au sein des équipes nationales L'objectif global de cet inventaire était que les participants puissent explorer et réfléchir au sein de leurs équipes nationales sur des sujets et des processus d'intérêt commun et/ou responsabilités conjointes. Pour cela, l'inventaire a été divisé en trois étapes. Étape n° 1 : Paysage des thèmes On a demandé à chaque participant de prendre quelques minutes pour noter cinq à sept thèmes relevant de sa compétence. Ensuite, on a demandé à chaque participant d'expliquer aux autres ce que les différents thèmes impliquaient, de clarifier quels étaient les sujets qui étaient identiques ou liés avec d'autres (en les classant selon le contenu, l’objectif ou les acteurs) et de mettre les sujets identifiés au tableau. Par exemple, il a été indiqué que la documentation relative aux connaissances traditionnelles, la loi sur la protection des variétés végétales, la sécurité alimentaire, la stratégie d'atténuation, les Plans d'action et Stratégie nationale de biodiversité (SPANB), la recherche scientifique ou la programmation de STAR étaient des sujets susceptibles de ressortir de la discussion au sein de leurs groupes. 26 Étape n° 2 : Échéancier des processus (examen objectif) On a demandé à chaque membre d'équipe de noter les principaux processus (stratégies, planification, consultations) pour la période de 2012 à 2020 qui relèvent de sa compétence. Ensuite, les participants ont été invités à expliquer aux autres membres de leur équipe quels étaient les différents processus et ce qu'ils impliquaient (p. ex. contenu, objectif ou acteurs). Chaque équipe de pays a été encouragée à discuter des points susceptibles d'avoir un impact sur le travail s'ils travaillaient ensemble ou de contribuer à un autre mandat, de manière à voir quels étaient les processus qui présentent des analogies ou des complémentarités. Pour finir, chaque équipe a été invitée à mettre au tableau les processus identifiés fournis à cet effet. Étape n° 3 : Premières conclusions Pour cette dernière étape, chaque équipe de pays a été invitée à examiner les résultats de leur inventaire (thèmes et processus) et à discuter des questions suivantes :  Quelles sont vos observations concernant vos résultats ? Qu'est-ce qui retient le plus votre attention ?  Quelles sont vos premières conclusions au vu de ces résultats ? Chaque équipe de pays a alors été invitée à noter sur un tableau au moins cinq des conclusions les plus pertinentes. Figure 1 : Étape n° 1 de l'exercice de groupe (paysage des thèmes - exemple de l'équipe béninoise) © Lena Fey 27 Réflexion et partage Chaque équipe de pays a présenté un bref résumé des résultats de leurs délibérations en plénière. Les résultats ainsi que les présentations de chaque équipe de pays ont ensuite été affichés pour qu'ils puissent être partagés et commentés par les autres équipes de pays. Les conclusions provisoires présentées par chaque équipe de pays sont résumées ci-après ; elles mettent en évidence un certain nombre de points communs. Figure 2: Étape n° 2 de l'exercice de groupe (échéance des processus - exemple de l'équipe malawienne) © Lena Fey Figure 3 : Étape n° 3 de l'exercice de groupe (premières conclusions - exemple de l'équipe ougandaise) © Lena Fey 28  Tous les mandats et leurs activités sont reliés. Il faut donc, à plus forte raison, dynamiser les potentiels de synergie entre les différents participants. Par exemple, tous les points focaux visent des parties prenantes et des communautés similaires. Grâce à cela, ils peuvent concevoir des initiatives conjointes en matière de renforcement des capacités et de sensibilisation.  Il en ressort un certain nombre de questions transversales telles que le renforcement des capacités, la mobilisation des ressources, la sensibilisation et la communication. Les mandats doivent travailler ensemble sur ces questions transversales pour parfaire les liens intersectoriels et les collaborations et tirer le maximum des ressources limitées, disponibles.  Tous les processus se déroulent simultanément. Cette situation peut être considérée comme une occasion de pouvoir développer des outils et déployer des efforts concertés pour une mise en œuvre plus intégrale de tous les processus.  De toute évidence, il convient de créer un système de coordination ou une plateforme pour faciliter et renforcer les synergies entre les acteurs.  Il est possible de concevoir une législation globale, des stratégies et des plans qui pourront servir de structure chapeautant la mise en œuvre sectorielle.  Les différentes institutions chargées de la mise en œuvre des conventions internationales doivent collaborer et se coordonner.  Les fonctionnaires chargés des questions relatives au changement climatique ainsi que les bureaux de propriété intellectuelle doivent être impliqués dans les activités liées à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA.  Les mécanismes de financement des activités/actions concertées et l'élaboration de projets intégrés doivent être rationalisés.  L'infrastructure ainsi que les ressources humaines doivent être renforcées.  Les différents secteurs doivent absolument intégrer leurs axes prioritaires dans l'élaboration et la planification de politiques. Toutes ces choses peuvent être menées ensemble. Inventaire au sein des équipes d'experts Incidences globales Étape n° 4 : Besoins des différents mandats Les participants se sont répartis en cinq groupes conformément à leurs postes professionnels ou à leurs responsabilités (ministère des finances/de la planification, adaptation au changement climatique dans le secteur agricole, Protocole de Nagoya, TIRPAA et FEM). Les cinq groupes ont été invités à réfléchir à la discussion qu'ils ont eue au sein de leurs équipes de pays durant l'exercice précédent du point de vue de leur mandat mais aussi à discuter de leurs principales observations, des opportunités et de leurs craintes. Ils ont ensuite été invités à noter ce dont ils auraient besoin des autres mandats pour pouvoir améliorer la situation, en étant aussi spécifiques que possible. Rétroaction : échange des résultats et des points de vue Les équipes d'experts ont partagé et discuté entre eux des résultats de leurs délibérations. Sont résumés ci- après les besoins principaux des autres mandats qui ont pu être identifiés par chaque équipe d'experts.  Concernant les points focaux nationaux APA : (i) coopérations au niveau de la mobilisation des ressources et de leur exploitation. À cet égard, le FEM joue un rôle déterminant dans la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre nationale de tous les AME ; (ii) partage des informations et mise 29 à jour en relation avec les programmes, activités ou partenariats ; (iii) hiérarchisation des enjeux liés à l'utilisation de la biodiversité et notamment des ressources génétiques et mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA au travers de plans nationaux, (iv) implication plus active des autres mandats dans les activités liées au Protocole de Nagoya et du TIRPAA et (v) rationalisation des processus et mandats en matière d'APA et mandats pour parer aux conflits et aux recoupements avec d'autres mandats.  Concernant les points focaux nationaux TIRPAA : (i) collaborer et établir des synergies avec les autres mandats pour former des équipes de pays chargées de la planification et de la mise en œuvre des projets et des programmes ; (ii) mobiliser les ressources de manière conjointe pour élaborer et mettre en œuvre des projets ; (iii) établir des plateformes de partage des informations et (iv) tenir compte des enjeux résultant des différents mandats dans les plans nationaux de développement. Les trois premiers points pourraient être étendus aux niveaux régional et infrarégional.  Concernant les agents de liaison pour les opérations du FEM : (i) manque de sensibilisation aux fonds du FEM ; (ii) absence de synergies parmi les différents mandats ; (iii) besoin de plus de communication entre tous les points focaux ; (iv) nécessité de renforcer les capacités des agents de liaison pour les opérations du FEM et d'institutionnaliser les agents, p. ex. en les intégrant dans un cadre institutionnel pour veiller à ce que leurs responsabilités et leurs tâches soient claires même si le personnel vient à changer. Le groupe a également discuté des différentes opportunités de financement au travers du FEM, p. ex. subventions, instruments différents des subventions, fonds issus ou non de STAR y compris les moyens issus du Fonds d'adaptation. Ce dernier prévoit le financement de projets intégrant la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, du Traité international ainsi que les actions relatives au changement climatique, y compris la possibilité de développer un projet régional avec les mêmes objectifs globaux mais avec des approches ou activités différentes dans huit pays, sur la base des besoins particuliers d'un pays et de son environnement. Le FEM peut également fournir des activités de renforcement des capacités ainsi que des formations à tous les points focaux.  Ministère des Finances/de la planification : (i) établir une plateforme de planification pour une meilleure coordination, plus de synergies et de consultations pour toutes les parties prenantes et autres mandats ; (ii) adopter un cadre réglementaire pour mettre en œuvre les deux instruments et raviver la volonté politique des responsables de la planification du développement pour améliorer les politiques nationales, (iii) développer des programmes ou des plans coordonnés qui traitent des différents mandats et (ix) sensibiliser au niveau des différents fonds disponibles.  Adaptation au changement climatique dans l'agriculture : (i) identifier les possibilités de financement pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique dans le cadre du Protocole de Nagoya et du Traité international ; (ii) renforcer la coordination entre les experts du changement climatique dans la mise en œuvre et du Protocole de Nagoya et du Traité international ; (iii) identifier les activités clés liées au changement climatique dans le cadre du Protocole de Nagoya, du Traité international et du FEM ; (iv) soutenir la coordination de toutes les activités sectorielles dans la mise en œuvre nationale de ces deux traités et (v) attirer l'attention des experts du changement climatique à travailler plus étroitement avec les communautés durant la mise en œuvre de ces deux traités. Discussion plénière Durant l'examen des résultats de l'équipe d'experts, les participants ont souligné que  globalement, les préoccupations étaient similaires à celles qui avaient été identifiées lors du précédent exercice : besoin de synergies, de coordination et d'intégration dans la planification nationale de toutes les responsabilités des mandats. 30  La clef de l'intégration du travail des différents mandats est de se concentrer sur les communautés locales, de voir comment la mise en œuvre se fait à ce niveau-là et comment des projets durables peuvent être développés pour les communautés. En d'autres termes, tout plan ou projet doit avoir du bons sens au niveau local.  Même si leur environnement diffère l'un de l'autre, les pays sont confrontés à des problèmes similaires. Les pays pourraient élaborer et partager leurs meilleures pratiques. De telles pratiques pourraient être adaptées pour créer un projet commun aux bénéfices de tous les pays de la région.  Les responsabilités sont répandues sur différents mandats et parfois elles restent obscures. Elles doivent donc être rassemblées pour plus de visibilité de manière à ce que les fonds puissent être sollicités plus facilement y compris pour les communautés.  Les ressources sont importantes mais elles sont souvent dépensées de manière inefficace. Il conviendrait de parer à certaines activités superflues de manière à ce que les ressources soient octroyées pour des activités plus utiles et stratégiques. En effet, d'importants progrès pourraient être réalisés en terme de création de synergies, de travail en commun, de communication, etc. sans dépenser forcément pour cela beaucoup trop de monnaie. Les gens peuvent simplement partager ce qu'ils font et adopter une approche coordonnée sur différentes questions.  Pour traiter ces questions de manière plus globale, les pays devraient les considérer d'une manière plus générale en coordonnant p. ex. la mise en œuvre d'AME au niveau national dans la région.  Pour créer plus de synergies, la fluidité des informations et le niveau de communication entre les différents mandats doivent être renforcés aux niveaux national, infrarégional et régional et ce, au travers de structures qui se consacrent déjà aux programmes intégrés destinés à faciliter les synergies.  Les domaines qui se recoupent ainsi que la capacité des différents mandats qui s'en occupent doivent être identifiés pour éviter les conflits entre les ministères. La discussion s'est ensuite portée sur les différentes possibilités de financer ce type de coordination au niveau régional. Certains participants ont suggéré que comme les différents mandats sont confrontés aux mêmes défis, au clivage entre les points focaux, à la planification à court terme, aux politiques, etc., il conviendrait qu'ils travaillent ensemble pour donner plus de relief à ce dossier en développant une proposition ou un projet conjoint. À son tour, ceci faciliterait le processus de collecte et d'octroi de fonds pour le processus de mise en œuvre. Les participants ont convenu qu'en fait une approche régionale pour traiter de ces problèmes constituerait déjà un progrès. Quelques participants ont estimé que c'était le rôle de l'UA de soutenir et de faciliter une telle approche régionale concertée qui pourrait également traiter de la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA. Un certain nombre de participants a souligné le manque de ressources financières et de plans pour le niveau local. Ils ont souligné que même s'il n'y avait pas de ressources allouées au niveau communautaire, tout le travail effectué à un niveau plus élevé devrait également bénéficier aux communautés. Pour finir, quelques participants ont indiqué que la décentralisation était nécessaire pour pouvoir transférer les compétences et les ressources au niveau local. Ils ont également mentionné que la division d'un pays en plusieurs régions pourrait faciliter le développement économique local. De même, pour soutenir tout processus décisionnel, un pays pourrait entamer une série de consultations régionales au sein de ses frontières pour demander l'avis d'un certain nombre de parties prenantes y compris les populations autochtones et communautés locales, identifier leurs préoccupations et établir les priorités. 31 Équipes de pays : réflexions et approches pour une planification cohérente L'objectif de cet exercice était de donner aux équipes de pays l'occasion de réfléchir sur les exercices précédents et de discuter des moyens les plus efficaces pour améliorer la coordination, la collaboration et la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA dans leurs pays respectifs. Étape n° 5 : Options pratiques au niveau national Les équipes de pays ont été invités à discuter des options pratiques pour rendre la coordination plus efficace dans leurs pays respectifs entre les différents mandats et de mobiliser les ressources pour une mise en œuvre cohérente du Protocole de Nagoya, du TIRPAAA ainsi que des politiques en matière de changement climatique. Partage des résultats Chaque groupe de pays a fourni une brève rétroaction sur les options pratiques proposées. Pour avoir une coordination plus efficace, la plupart des pays ont recommandé i) d'établir des plateformes ou des comités, de recourir aux structures déjà existantes pour renforcer la communication et la collaboration entre les différents mandats, ii) de sensibiliser à l'importance des questions liées au Protocole de Nagoya et du TIRPAA et leurs liens avec la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et le changement climatique et iii) d’élaborer une politique nationale en matière de conservation et d'utilisation de la diversité biologique, en facilitant les consultations sur les différents aspects et ce, avec toutes les parties prenantes concernées. Comme options pratiques pour mobiliser des fonds pour mettre en œuvre ces deux instruments et les politiques liées au changement climatique, la plupart des pays ont principalement recommandé de i) développer des propositions conjointes pour être soumises aux fonds de développement gouvernementaux, au FEM ou autres bailleurs potentiels ; ii) offrir des formations et renforcer les capacités au niveau de la mobilisation des ressources, iii) inclure les priorités des mandats dans le plan de développement national et iv) réaliser une analyse de rentabilisation pour impliquer le secteur privé. Discussion plénière Quelques participants a soulevé que malgré le fait qu'un petit nombre de pays ait suggéré d'utiliser les structures existantes, un grand nombre de pays ont l'intention d'établir de nouveaux comités ou plateformes pour faciliter la coordination des différents mandats et ont remis en question la praticabilité et la faisabilité de telles propositions. D'autres ont relevé l'inefficacité de la majorité des comités existants et le besoin d'identifier des plateformes fonctionnelles et ce qu'on peut apprendre d'elles pour assurer une communication bonne et efficace entre les mandats. Pour finir, certains participants ont souligné l'importance de convaincre les décisionnaires de la pertinence du message de manière à ce qu'ils intègrent ces préoccupations dans leurs plans et stratégies. Élaboration de feuilles de route pour les pays Étape n° 6 : Réflexion au sein de l'équipe de pays L'objectif de cet exercice était de réfléchir à toutes les questions discutées jusqu'à présent et ce, du point de vue des communautés rurales - p. ex. quelles sont les perspectives que les communautés rurales peuvent apporter à leurs gouvernements concernant ces questions, qu'est-ce que les gouvernements pourraient faire et quel est le message qui pourrait inciter les gouvernements à traiter ces questions de manière efficace, etc. Chaque équipe de pays a été invitée à se mettre à la place d'une communauté rurale de leur propre pays et à réfléchir à la question suivante :  Au vu de ce qui a été partagé cette semaine au cours de cet atelier, qu'est-ce que le représentant gouvernemental devrait vous communiquer pour que vous soyez incité à agir ? 32 Rétroaction La plupart des groupes de pays ont souligné qu'il était essentiel que les communautés rurales comprennent toutes les questions liées à l'utilisation des ressources génétiques et leurs liens avec les défis liés à la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et le changement climatique ainsi que les types de bénéfices monétaires ou non susceptibles d'être générés pour améliorer l'existence des communautés. Quelques groupes ont souligné le besoin de conseiller ces communautés sur comment protéger leurs connaissances traditionnelles de manière à parer au détournement et comment ajouter de la valeur à leurs connaissances pour créer des débouchés économiques. Dans le même ordre d'idées, la protection des droits des agriculteurs et la reconnaissance de la contribution des agriculteurs à la conservation et au développement des RPAA ont été considérées comme des conditions sine qua non pour pouvoir développer les économies locales et améliorer les conditions de vie des communautés rurales. Parmi les besoins les plus pressants, citons la nécessité de fournir un soutien juridique et de renforcer les capacités des communautés en ce qui concerne les systèmes APA développés dans le cadre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA, comment ces instruments sont reliés entre eux et comment les communautés pourraient en tirer bénéfice en octroyant l'accès à leurs ressources génétiques et connaissances traditionnelles. Un petit nombre de groupes a suggéré de développer un outil progressif chargé de clarifier les procédures d'accès ainsi que les mécanismes de partage des avantages régis par les deux traités et d'expliquer comment traiter chaque problème susceptible de se poser. D'autres groupes ont insisté sur le besoin de soutenir les communautés rurales pour accéder aux ressources financières telles que celles issues du FEM ou d'autres mécanismes internationaux pour les soutenir dans leurs efforts de conservation et d'adaptation au changement climatique. Pour finir, la plupart des groupes ont convenu que les gouvernements devaient commencer à tenir compte de la réalité des défis auxquels sont confrontées les communautés et de les intégrer dans leur future planification de développement. Discussion plénière Suite à la réflexion sur les résultats de cette exercice, certains participants ont fait observer qu'il semblerait que les politiques APA ne tiennent pas compte véritablement des communautés rurales et qu'elles se concentreraient plus sur la recherche et le développement que sur le travail effectué par les communautés et les agriculteurs locaux pour conserver la diversité des ressources génétiques. De ce fait, il semblerait que les efforts APA amélioreraient le système formel mais négligeraient le système informel au niveau rural. Ils ont souligné que ce problème devait être traité au travers de travaux et de programmes futurs. D'autres participants ont souligné que les différents mandats au sein des gouvernements devaient organiser et coordonner leurs actions pour être en mesure de mieux informer les communautés et de communiquer plus clairement les enjeux et les opportunités offertes par l'APA. L'accès et le partage des avantages est un sujet complexe et les messages adressés aux communautés rurales doivent être claires et présentés dans un langage accessible pour tous. Étape n° 7 : Prochaines étapes Sur la base des résultats issus de tous les exercices, chaque équipe de pays a été invitée à discuter de ce qu'elle peut ou pourrait faire pour favoriser l'adoption de mesures axées sur l'APA, la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et le changement climatique et à convenir d'au moins cinq mesures concrètes que l'équipe prendrait dans les semaines qui viennent pour faire avancer le processus. Vu le caractère potentiellement délicat du sujet, les participants n'ont pas été invités à mettre leurs pensées sur papier pour être inclus dans le présent compte-rendu. 33 4. Visite à la Commission de l'Union africaine (UA) Introduction La visite a été organisée pour permettre aux participants de partager leurs points de vue au Comité des représentants permanents de l'Union africaine sur les thèmes de la rencontre. Allocution de bienvenue Mahlet Teshome du Service des ressources humaines, sciences et technologie (RHST) de la Commission de l'Union africaine (CUA) a souhaité la bienvenue aux participants à cette session très spéciale de l'atelier qui a eu lieu aux quartiers généraux de l'Union africaine. M. Hambani Masheleni, Senior Policy Officer représentant le Directeur du RHST a souhaité la bienvenue aux participants au nom des commissaires de l'UA. Il a souligné l'importance d'échanger des informations sur les activités en cours et les efforts considérables déployés pour mettre en œuvre l'APA aux niveaux régional et national en Afrique. Il a indiqué que la Commission de l'Union africaine croit fortement que la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du Traité international est primordiale. Étant donné que vingt-neuf États membres de l'Union africaine ont déjà ratifié le Protocole de Nagoya et que quarante-trois sont parties contractantes du TIRPAA, il convient de porter une attention toute particulière aux questions d'enrichissement mutuel dans les processus de planification nationale et d'élaboration de politiques, notamment dans les domaines de la réduction de la pauvreté et du changement climatique qui sont au cœur des discussions visées par l’atelier. En outre, les Lignes directrices de l'Union africaine qui ont été adoptées pour harmoniser la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Afrique mettent également l'accent sur la nécessité que celle-ci se fasse de manière concertée et solidaire. M. Masheleni a conclu en soulignant l'importance du renforcement des capacités des États membres de l'Union africaine et en assurant que l'Afrique était bien préparée pour les négociations en cours portant sur ces deux instruments. Exposé sur la mise en œuvre concertée et solidaire Exposé sur les initiatives et les objectifs de l'atelier De brèves remarques ont été faites par Kathryn Garforth du SCDB, Kent Nnadozie du Secrétariat du TIRPAA, Andreas Drews de l’Initiative APA et Michael Halewood de Bioversity International qui se sont chargés de présenter les objectifs de l'atelier et ont donné un bref aperçu des différentes initiatives et des partenariats soutenant la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du Traité international. Exposé des Lignes directrices de l’Union Africaine pour la mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya en Afrique sur l'accès et le partage des avantages Mahlet Teshome du RHST de la Commission de l'Union africaine quant à elle a donné un bref aperçu de la structure au sein de la Commission de l'Union africaine qui s'occupe des questions multilatérales liées à la biodiversité et aux questions APA. Ensuite, elle a décrit en détail le contexte historique ainsi que les jalons qui ont marqué l'élaboration des lignes directrices établies par l'Union africaine. Le processus qui a conduit à l'adoption des lignes directrices établies par l'Union africaine a été mis en marche en procédant à une analyse des écarts du Modèle de loi de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) datant de 2011. Les travaux en cours menés par la CUA sur les lignes directrices ont été officiellement entérinés à la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement (CMAE). Une longue série de consultations comprenant notamment deux rencontres d'experts et un atelier de validation avec un large éventail de parties prenantes (responsables gouvernementaux, PACL et autres parties intéressées), ont été menées jusqu'à ce que ce document soit adopté par l'Assemblée générale de l'Union africaine en juin 2015. Les lignes directrices établies par l'Union africaine comprennent deux volets distincts mais étroitement reliés. Le premier volet soit les Lignes stratégiques 34 fournissent les orientations de politiques ainsi que des conseils stratégiques pour garantir une approche coordonnée de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Afrique. Le second volet soit les Lignes pratiques est un guide pratique, conçu étape par étape, qui fournit des instructions techniques détaillées et des considérations de base pour contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de systèmes APA aux niveaux national et local. C'est la raison pour laquelle les lignes directrices établies par l'UA ont pour objet de faciliter la coopération et la coordination dans la mise en œuvre d'APA entre les pays africains et les parties prenantes en Afrique. Elles contiennent des conseils pratiques comment les systèmes APA peuvent être mis en place de façon coordonnée sur le plan régional. En quelque sorte, les lignes directrices de l'UA traitent les cinq domaines clefs examinés durant cet atelier, en promouvant l'utilisation des ressources génétiques africaines et les connaissances traditionnelles associées pour soutenir le transfert technologique, la sécurité alimentaire, la croissance économique ; en encourageant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ; et en facilitant l'élaboration de normes communes africaines. L'orientation politique appelle les États membres à faire en sorte qu'une législation adéquate soit mise en place. Elle exige qu'ils coopèrent dans la conception de procédures continentales et régionales compatibles entre elles en matière d'APA et à assurer que les PACL donnent leur consentement pour ce qui est de l'accès et de l'utilisation de leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées et que des Conditions convenues d’un commun accord soient établies. L'orientation politique encourage également les parties impliquées à mettre en œuvre le TIRPAA et le Protocole de Nagoya de manière concertée et solidaire (mais elle n'explique pas en détail comment les pays peuvent mettre en œuvre le TIRPAA en général ou son système multilatéral d'APA) ; la recherche et la création de propriété intellectuelle en Afrique ; la coopération transfrontalière dans les cas où les ressources génétiques et leurs connaissances traditionnelles associées proviennent de deux États membres ou plus ; la conformité aux CPCC et aux CCCA ; le recours aux points de contrôle et aux certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale, conformément à l'article 17 du Protocole de Nagoya ainsi que l'échange régulier et systémique d'informations, en couvrant cet aspect à tous les niveaux (local, national et régional). Pour finir, elle appelle les États membres à octroyer les moyens nécessaires, y compris financiers pour appuyer la mise en œuvre coordonnée du Protocole et la CUA à collaborer avec les communautés économiques régionales (CER), pour établir des mécanismes de coordination pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Afrique. Initiatives en cours au niveau de l'Union africaine qui ont un impact sur la mise en œuvre concertée et solidaire de l'APA en Afrique Projet de renforcement des capacités en matière d'accords multilatéraux sur l'environnement Livingstone Sindayigaya du Service de l'économie rurale et de l'agriculture (DREA) de la Commission de l'Union africaine a informé les participants que la CUA, avec le soutien de l'Union européenne, a établi un projet de renforcement des capacités portant sur les accords multilatéraux sur l'environnement (Projet AME) en 2009, avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) comme facilitateur général pour répondre aux préoccupations exprimées par les pays africains des Pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) pour ce qui est de leur manque de capacités à mettre en œuvre les AME. L'objectif principal du projet AME est donc de renforcer et d'améliorer les capacités des pays ACP à mettre en œuvre les AME et les contrats connexes de manière efficace pour promouvoir la bonne gestion de l'environnement et des ressources naturelles. Le projet AME porte essentiellement sur le soutien des pays ACP et des communautés économiques régionales, au travers d'exercices de renforcement des capacités dans les domaines de la négociation et de la mise en œuvre, du renforcement, de l'intégration, de l'élaboration d'outils, de lignes directrices et de lois en matière d'AME et de questions connexes, de la promotion de la ratification et de la mise en œuvre des conventions, de la sensibilisation, des mécanismes de rapport, de l'échange et de la diffusion des informations. Les activités élaborées dans ces domaines sont mises en place en collaboration avec les partenaires pertinents pour une meilleure synergie. Depuis 2009, le projet AME qui couvre quarante-neuf pays ACP a à son actif des réalisations importantes dans tous les domaines susmentionnés, notamment en relation avec l'amélioration des 35 compétences en matière de négociation, de la coopération régionale et infrarégionale, de la conformité et de l'application des AME aux niveaux national et régional, au travers de la législation et de l'élaboration de stratégies, de l'amélioration de l'échange comme résultat de la création d'une base de données de la plaque tournante africaine et l'amélioration de la sensibilisation et des connaissances des décideurs de politiques, des agents publics, de la jeunesse et des chercheurs en matière d'AME. Ont également été identifiées un certain nombre de contraintes. Parmi elles, il faut citer le faible niveau de sensibilisation du public, l'engagement limité des décideurs de politiques, l'implication limitée des législateurs dans la négociation et la mise en œuvre des AME, un taux de roulement élevé au niveau des points focaux, ce qui entraîne une perte de mémoire institutionnelle, la collaboration insuffisante entre les institutions techniques et autres parties prenantes, et l'insuffisance des mécanismes pour ce qui est des comptes-rendus et de l'échange d'informations. M. Livingstone a conclu sa présentation en mettant en évidence les liens qui existent entre le projet AME et les activités du Service RHST et en recommandant de développer des synergies entre les Services REA et RHST pour maximiser l'utilisation des ressources financières. Discussion plénière Ce qui suit est un résumé des principales questions discutées en plénière :  APA à la CUA : en élaborant ses Lignes directrices, la CUA a joué un rôle clef dans l'intégration et l'amélioration de la visibilité de l'APA au sein de ses États membres. En effet, l'adoption des lignes directrices établies par l'Union africaine est un pas important vers une transposition coordonnée en droit interne du Protocole de Nagoya dans cette région. Des efforts supplémentaires sont désormais nécessaires pour soutenir les États membres à mettre en œuvre le Protocole de Nagoya et le TIRPAA de manière solidaire et concertée. Les deux instruments ainsi que les lignes directrices établies par l'Union africaine reconnaissent le besoin d'une mise en œuvre concertée et solidaire. Cependant, aucun de ces documents ne précise comment elle doit se faire. La CUA mène actuellement différents processus qui touchent au Traité international, p. ex. le développement d'un outil décisionnel pour soutenir les pays dans la mise en œuvre du TIRPAA, le Programme détaillé pour le développement de l'agriculture africaine ; 30 le projet AME décrit plus haut, et naturellement, la promotion et la mise en œuvre des Lignes directrices de l'Union africaine. Tout ce travail est réalisé en plusieurs phases y compris celui de la mobilisation des ressources financières. Il faut espérer qu'un financement approprié permettra à la CUA de concentrer ses efforts sur les activités de coordination entre les États membres pour soutenir une mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA, y compris le renforcement des capacités et la formation.  Lignes directrices de l'Union africaine et Agenda 2063 : toutes les stratégies et les politiques actuellement élaborées par le Service RHST sont alignées sur l'Agenda 2063. Les lignes directrices établies par l'Union africaine suivent sa vision et son ambition.  Un outil décisionnel pour soutenir la mise en œuvre du TIRPAA : ‘L'outil décisionnel pour élaborer des politiques nationales pour mettre en œuvre le système multilatéral d´accès et de partage des avantages’, développé par Bioversity International, présente différentes options dont les pays peuvent tenir compte au moment de la mise en œuvre du Système multilatéral du TIRPAA. Une fois achevé, cet outil pourrait accompagner les lignes directrices établies par l'Union africaine et soutenir ainsi la mise en œuvre concertée et solidaire du Traité et du Protocole de Nagoya. La première ébauche a été élaborée par un petit groupe d'experts en 2015 et elle est actuellement révisée par dix pays, l'Union africaine ainsi que d'autres experts. Une fois que la seconde révision sera achevée, le document sera mis en circulation pour que des commentaires supplémentaires y soient apportés. Il sera ensuite testé dans le cadre d'un atelier de manière à identifier les éventuelles lacunes. L'outil décisionnel a été conçu pour pouvoir traiter les questions fondamentales auxquelles il convient de répondre en liaison avec la mise en œuvre du Traité international, en offrant des options pour aborder les questions qui doivent être traitées au moment de la 30 Pour de plus amples informations, visiter les sites suivants : http://pages.au.int/caadp/about. 36 mise en œuvre du processus telles que la coordination ou les procédures pour traiter les demandes d'accès. Une des questions fondamentales concerne la question de savoir s'il convient d'avoir un modèle centralisé ou non et comment opérer. L'outil fournit également des exemples de textes légaux pour la mise en œuvre du Système multilatéral.  Numérisation de l'information : certains participants ont discuté de la possibilité de financer un projet de numérisation de toutes les informations liées à l'APA requises pour faciliter la coopération entre les différents ministères et mandats sur les enjeux communs résultant de la mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya et du TIRPAA. L’Initiative APA a informé les participants qu'un projet pilote était en cours pour élaborer un outil qui permettra aux pays d'avoir un suivi numérique de l'utilisation des ressources génétiques. Il est envisagé d'étendre cette expérience à plusieurs pays en Afrique de manière à créer un système d'information uniformisé qui facilitera le suivi de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.  Questions transfrontalières, sécurité alimentaire, réduction de la pauvreté et changement climatique : la nature transfrontalière des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles parmi d'autres priorités telles que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté, nécessite que les pays coopèrent et coordonnent leurs actions et regroupent leurs ressources. La CUA doit jouer un rôle clef en soulignant l'importance des ressources génétiques et des RPAA pour la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, et en déployant ses efforts de collaboration sur ces questions dans cette région.  Collaboration financière entre le Service RHST et celui du REA à la CUA : ces deux services associent souvent leurs ressources pour exercer différentes activités (ateliers, notes d'orientation, communications, etc.). Ces deux services travaillent actuellement sur des propositions pour réunir des fonds provenant d'autres donateurs que l'Union européenne.  APA et recherche en Afrique : l'engagement des pays à faire progresser les questions APA en Afrique est louable. L'Afrique doit également investir dans la recherche et la création de propriété intellectuelle, de manière à ce que les pays africains passent de l'état de fournisseur de ressources génétiques brutes à celui de créateur de valeurs ajoutées.  Protection des ressources dans les zones de conflit : le problème de l'instabilité dans les sous-régions a des impacts significatifs sur l'environnement et la préservation des ressources génétiques. Pour traiter ces problèmes, la CUA a mis en place une division/un service qui traite des conflits. Le ministère de l'agriculture et de l'élevage traite également des risques et des zones de conflit. Messages adressées à la Commission de l'Union africaine Les porte-paroles désignés pour parler au nom des cinq groupes de participants ont transmis des messages à la CUA pour refléter leurs préoccupations et leurs priorités. D'un côté, ces messages sont une synthèse des résultats des différentes discussions de groupe qui ont eu lieu durant l'atelier et, de l'autre, il s'agit de quelques réflexions pour améliorer le processus de mise en œuvre concertée et solidaire des deux traités. Concernant les points focaux nationaux APA Les points focaux nationaux APA ont félicité l'Union africaine pour l'élaboration et l'adoption de ses Lignes directrices et ont saisi l'occasion pour en discuter avec les représentants de l'UA. Ils ont salué les efforts de coopération déployés par l'UA, l’Initiative APA, les secrétariats de la CDB et du Traité international ainsi que par Bioversity International pour faire avancer une mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya en Afrique. 37 Néanmoins, ils ont relevé qu'ils auraient besoin de plus de soutien de la part de l'Union africaine en ce qui concerne :  la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA,  la sensibilisation des décideurs aux questions APA,  le développement de projets régionaux liés à la biodiversité,  les négociations internationales sur les questions liées à la biodiversité et  l'octroi des fonds requis pour assurer le fonctionnement efficace du Service RHST à la CUA, de manière à soutenir les points focaux et les négociateurs, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de leurs positions avant les négociations internationales sur la biodiversité. Concernant les points focaux nationaux TIRPAA : Pour les points focaux nationaux TIRPAA le message clef est que l'Union africaine a besoin de  soutenir les préparations et les consultations régionales avant de passer aux négociations internationales et de renforcer les capacités des négociateurs,  se concentrer encore plus sur le Traité international et de faire en sorte que la mise en œuvre des questions APA évolue de concert et au travers du Protocole de Nagoya et au travers du Système multilatéral du Traité et  fournir des orientations stratégiques pour mettre en œuvre les droits des agriculteurs. Adaptation au changement climatique dans l'agriculture Le message des représentants des services responsables de l'adaptation au changement climatique dans l'agriculture se résume ainsi. L'atelier sur la mise en œuvre concertée et solidaire du Traité international et du Protocole de Nagoya de la CDB a été particulièrement utile pour pouvoir identifier les synergies dans les cadres opérationnels en adaptation aux changements climatiques et a permis d'ouvrir des plateformes de dialogue entre les représentants des mandats et les différentes organisations qui ont participé à l'atelier. Pour assurer la mise en œuvre effective des mécanismes d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation au travers de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité pour des moyens de subsistance durables et la sécurité alimentaire, il conviendra de tenir compte des faits suivants :  le changement climatique est un sujet transversal, complexe. Le soutien du renforcement des capacités des experts du changement climatique aux niveaux national et régional pour améliorer leur compréhension des questions relatives au changement climatique pour avoir une mise en œuvre effective est donc déterminant.  La disponibilité des ressources est l'un des enjeux les plus importants pour la plupart des pays. Il est donc essentiel d'en débattre collectivement et de chercher des financements pour que la mise en œuvre des activités visant l'adaptation au changement climatique soient en ligne avec le Protocole de Nagoya et le Traité international.  Le soutien dans l'identification des priorités et des activités clefs sur comment les meilleures interventions en matière de changements climatiques peuvent être intégrées en combinaison avec le Traité international et le Protocole de Nagoya est requis. Ceci pourrait être facilité au travers de la mise en place d'arrangements institutionnels efficaces et de plateformes d'échange d'informations de manière à ce que des leçons puissent être tirées des défis que les pays membres ont su relever et des solutions qu'ils ont retenues durant la mise en œuvre concertée du Protocole de Nagoya et du Traité international.  Malgré l'adoption des lignes directrices établies par l'Union africaine et en tenant compte des différents secteurs impliqués dans la biodiversité tels que la foresterie, la faune, l'agriculture, les ressources aquatiques et bien d'autres, le besoin de soutenir une coordination efficace et une 38 planification commune et notamment au niveau national a été clairement exprimé et ce, dans toutes les activités sectorielles relatives aux ressources génétiques en se concentrant à la fois sur le Protocole de Nagoya et le Traité international.  Il est également nécessaire de développer des mécanismes efficaces aux niveaux national et régional pour impliquer les communautés locales dans la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du Traité international. Il est essentiel de tirer des leçons de leurs expériences et des pratiques traditionnelles pour trouver des synergies entre les stratégies scientifiques et les stratégies autochtones de manière à atténuer le changement climatique et de s'y adapter conformément au Protocole de Nagoya et au Traité international. Concernant les agents de liaison pour les opérations du FEM : La représentante des agents de liaison pour les opérations du FEM a félicité la CUA pour ses efforts et a remercié les représentants de l'UA et les organisateurs de cet atelier pour cette occasion de pouvoir exprimer leurs préoccupations et leurs suggestions qui se résument comme suit :  faible sensibilisation des institutions régionales au FEM,  manque de synergies entre les agents de liaison pour les opérations du FEM et les points focaux de la Convention,  faible niveau de communication entre tous les points focaux,  besoin de renforcer les capacités des agents de liaison pour les opérations du FEM,  manque de cadre institutionnel adéquat pour s'adapter aux besoins des agents de liaison pour les opérations. Pour conclure, les agents de liaison pour les opérations du FEM ont suggéré d'élaborer un projet de renforcement des capacités au niveau régional, projet qui pourrait être financé par d'autres ressources du FEM que celles issues du programme STAR. À cette fin, Ils ont déclaré qu'ils étaient prêts à soutenir tous les efforts de coordination proposés par l'Union africaine qui tiendraient compte d'autres organisations régionales et infrarégionales. Ministères des Finances/de la planification : Le représentant des autorités chargées de la planification nationale et du développement a présenté les observations suivantes :  cet atelier leur a permis de consulter différents mandats et de découvrir la nécessité de rechercher plus d'effets de synergie.  Les différents mandats résultant des traités ratifiés par les pays africains doivent être intégrés dans les différents projets à moyen et à long terme imbriqués dans les plans nationaux et/ou programmes de développement national ou régional.  Il est primordial qu'ils jouent bien leur rôle de médiateur entre les différents mandats pour parer aux conflits susceptibles de résulter du processus de mise en œuvre et d'assurer son suivi au moyen et long terme. Discussion plénière Durant la discussion plénière qui a conclu cet atelier à la CUA, les participants ont réaffirmé le rôle important que doit jouer l'Union africaine dans le soutien de ses États membres. Ils ont tous convenu qu'il incombait à l'Union africaine d'appuyer le travail préparatoire avant de participer aux négociations internationales et la coordination entre les États membres pour la mise en œuvre concertée et solidaire des deux traités. Certains participants ont souligné que l'Union africaine n'avait pas suffisamment de fonds pour financer les différentes activités suggérées mais qu'ils étaient disposés à se comporter comme un lobby de la cause de ces processus dans leurs pays respectifs de manière à ce que chaque État membre dégage des ressources adéquates pour 39 leur mise en œuvre. Ils ont ajouté qu'il revenait à chaque État membre de lever des fonds pour soutenir le travail de la Commission. Ils ont suggéré que chaque pays pourrait réserver une partie de son budget FEM à la CUA de manière à ce que celle-ci puisse financer les activités liées à la mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya ainsi que sa mise en œuvre concertée et solidaire avec le TIRPAA. Selon eux, le travail aura du mal à être financé si les États membres ne sont pas impliqués dans le processus. Les représentants des agents de liaison pour les opérations du FEM ont déclaré que les ressources du FEM étaient octroyées uniquement aux pays. Ils ont suggéré que si l'Union africaine devait mener un tel projet, elle devrait faire elle-même une demande de fonds auprès du FEM. Comme ils l'ont indiqué dans leur message à la CUA, il existe un fonds FEM à cet effet. Réflexion commune sur les résultats de la rencontre à l'Union africaine De retour à l'ILRI, les participants ont été invités à partager leurs impressions de leur rencontre avec le Comité des représentants permanents de l'Union africaine. Ces impressions peuvent être résumées comme suit :  il existe des possibilités de financement au sein du FEM pour soutenir les activités qui feront progresser la mise en œuvre concertée et solidaire des deux conventions. Les États membres doivent également nouer des liens avec l'Union africaine et sa Commission afin de mobiliser des ressources et faire du travail de lobby pour acquérir des fonds supplémentaires et financer ainsi les travaux supplémentaires liés à ces questions.  L'Union africaine et sa Commission se sont engagées à soutenir ses États membres et à améliorer la coordination et leur coopération afin de trouver une interface entre ces deux instruments y compris les activités liées aux négociations internationales. Néanmoins, il y a actuellement un manque d'actions coordonnées pour traiter de la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA.  L'Union africaine et sa Commission doivent se mobiliser dans les affaires liées à la mise en œuvre du Traité international.  Il y a un manque de sensibilisation aux questions APA au niveau politique.  L'Union africaine et sa Commission pourraient jouer un rôle plus important dans la préparation des responsables gouvernementaux avant les rencontres internationales.  Il est important de tenir compte non seulement des objectifs de développement durable mais aussi de la vision et du plan d'action de l'Agenda 2063.  L'agriculture, la sécurité alimentaire, les droits des agriculteurs, les connaissances traditionnelles et la recherche sur les ressources génétiques constituent des priorités si l'on veut progresser dans la lutte contre le changement climatique.  Une des tâches initiales des différents experts/mandats consistera à convaincre leur gouvernement, les décideurs de politiques de l'importance de mettre en œuvre ces deux traités au niveau national.  Le manque de coordination et de synergies entre les Services RHST et REA doit être résolu.  Les zones de conflit et leurs impacts sur la biodiversité doivent être pris en compte.  Malgré toutes ces questions identifiées plus haut, il y a un manque de clarté quant aux actions qui doivent être menées au niveau national et au niveau de l'Union africaine. 40 5. Marche à suivre Prochaines étapes L’Initiative APA et Bioversity International ont informé les participants qu'ils continueraient de collaborer pour traiter des liens entre le Protocole de Nagoya et le Traité international. Des mesures seront prises sans délai pour publier le compte-rendu de cet atelier, publier des blogs et élaborer des fiches signalétiques, des présentations PowerPoint, des photos de l'atelier via l'internet, éditer et sortir les vidéos prises durant la rencontre, écrire des articles de journaux sur l'atelier. Les deux organisations ont invité les participants à leur faire part de leurs commentaires sur l’outil décisionnel, une fois que celui-ci sera en circulation. Les coorganisateurs s'engagent à se soutenir dans le travail de suivi et à réunir des fonds pour planifier d'autres activités additionnelles. Les deux organisations sont actuellement impliquées dans un projet pilote portant sur la mise en œuvre concertée et solidaire à Madagascar et au Bénin. Ce projet est financé par la « Darwin Initiative » du Département du développement international (DFID) du gouvernement britannique responsable de l'aide humanitaire et de l'aide au développement au niveau international. Les publications sur les différentes activités menées seront disponibles dans l'année qui vient. L’Initiative APA a informé les participants qu'elle continuera de se concentrer sur le soutien octroyé pour la mise en œuvre nationale du Protocole de Nagoya tout en gardant à l'esprit les liens avec le TIRPAA et autres instruments et processus. 31 Elle fera en sorte que son travail intègre bien les leçons issues de cet atelier. Les dossiers de politique seront également publiés pour soutenir les différents mandats à exposer clairement leurs revendications envers leurs gouvernements. L’Initiative APA continuera de fournir son support au Service RHST de la CUA et à examiner les différentes possibilités de lever des fonds. Le Service RHST de l'Union africaine a rapporté que la CUA entrait maintenant dans une phase critique puisqu'elle s'achemine vers la phase d'exécution des décisions prises lors de la dernière assemblée de l'Union africaine en juin 2015. L'objectif est de mettre en synergie les différentes activités menées dans les différents secteurs, services et bureaux régionaux pour évaluer comment les ressources peuvent être utilisées de la manière la plus judicieuse possible pour soutenir les États membres. Le Service RHST reprendra la décision de la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement (CMAE) pour travailler avec le PNUE pour voir comment la mise en œuvre des lignes directrices établies par l'Union africaine sur les questions APA peut être soutenue. Le Service maintiendra son engagement avec Bioversity International pour ce qui est du travail sur l’outil décisionnel de manière à ce qu'il complète les lignes directrices établies par l'Union africaine de manière utile. Pour finir, le Service travaillera avec le FEM pour mobiliser des fonds pour encourager ses États membres à élaborer des projets et à préparer la treizième Conférence des Parties, siégeant en tant que seconde Réunion des Parties au Protocole de Nagoya (COP MOP 2) avec des collègues d'autres services. Le Secrétariat de la CDB espère pouvoir continuer voire renforcer sa collaboration avec le Secrétariat du Traité international, Bioversity International et l’Initiative APA, et souhaiterait travailler avec la CUA sur ces questions et ce, de façon continue. En effet, le Secrétariat de la CDB s'est déclaré très heureux de voir l'élaboration et l'adoption des lignes directrices (stratégiques et pratiques) établies par l'Union africaine, étant donné qu'elles constituent d'excellents documents pour traiter le Protocole de Nagoya d'un point de vue africain et ce, d'une manière claire et exhaustive. Sans aucun doute, il aura un rôle important à jouer pour aider les pays à s'acquitter de leurs obligations au titre du Protocole et à soutenir sa mise en œuvre harmonieuse avec le Traité international. Le Secrétariat de la CDB a également proposé de soutenir l’Initiative APA et Bioversity International en ce qui concerne la publication de fiches signalétiques sur la base de cet atelier de manière à faire passer le message plus largement. Pour finir, le Secrétariat a informé les participants qu'il étudie 31 Principalement en Algérie, Bénin, Kenya, Madagascar, Maroc, Namibie, Afrique du Sud, Ouganda ainsi que dans trois pays de la Commission des Forêts d'Afrique centrale (COMIFAC) (point à confirmer). 41 également la possibilité d'organiser des ateliers similaires dans d'autres régions et de lever des fonds à cet effet. Le Secrétariat du TIRPAA s'est félicité de la haute tenue des travaux de l'atelier qui ont permis de traiter les différents aspects liés à la mise en œuvre du Traité international ainsi qu’à l'interface avec la CDB et le Protocole de Nagoya. Le Secrétariat a été mandaté pour poursuivre sa collaboration avec l’Initiative APA et Bioversity International. C'est un point de départ et le Secrétariat va examiner comment suivre cet atelier et vérifier quels sont les progrès qui ont été faits pour maintenir la vitesse et renforcer toutes ces relations. 42 Présentations Toutes les présentations peuvent être téléchargées ici. Jour 1 The Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefit Arising from their Utilization - Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) de la Convention sur la diversité biologique (Le Protocole de Nagoya) – Kathryn Garforth, Secrétariat de la Convention sur la biodiversité (SCDB). Overview of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture - Aperçu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture – Kent Nnadozie, Secrétariat du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Secrétariat du TIRPAA). Le Protocole de Nagoya, la réduction de la pauvreté et le changement climatique : Liens conceptuels – Andreas Drews et Lena Fey, Initiative de renforcement des capacités pour l’APA (Initiative APA). Implementing the Multilateral System for Development : Highlighting Links to the Nagoya Protocol - Mise en œuvre du Système latéral pour le développement - mise en lumière de ses liens avec le Protocole de Nagoya– Michael Halewood, Bioversity International. Accessing and Using Genetic Diversity for Climate Change Adaptation -Accès et utilisation de la diversité génétique pour l'adaptation au changement climatique – Carlo Fadda & Gloria Otieno, Bioversity International. Resilient Seed Systems and Adaptation to Climate Change : Some Results from Participatory Climate and Crops Suitability Modelling in Eight African Countries - Systèmes semenciers résilients et adaptation au changement climatique : quelques résultats issus de la modélisation participative portant sur l'aptitude des espèces cultivées face au changement climatique, dans huit pays africains – Gloria Otieno, Bioversity International. ABS in Africa and the “Quadruple Win” Goal - Accès et partage des avantages en Afrique et le but du « gain quadruple » – Pierre du Plessis, Access and Benefit-Sharing Capacity Development Initiative (Initiative APA). Implementation of the Nagoya Protocol on ABS and the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture : An African Union Perspective - Mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture : un point de vue de l'Union africaine – Mahlet Teshome, Department of Human Resources, Science and Technology (HRST), African Union Commission (AUC). Jour 2 Funding Opportunities for the Implementation of the Plant Treaty and the Nagoya Protocol in the Context of Broader National Policies - Possibilités de financement pour la mise en œuvre du TIRPAA et le Protocole de Nagoya dans le contexte de politiques nationales pus larges – Jaime Cavelier, Global Environment Facility (GEF). 43 Feedback on Survey – Retours sur l'enquête - Michael Halewood, Bioversity International. Jour 4 The African Union Guidelines for the Coordinated Implementation of the Nagoya Protocol on ABS – Les Lignes directrices de l’Union africaine pour une mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya sur l’APA - Mahlet Teshome, Départment en charge des ressources humaines, sciences et technologie (RHST) à la Commission de l'Union africaine (CUA). Capacity Building Project on Multilateral Environmental Agreements Project – Projet de renforcement des capacités pour les projets AME - Livingstone Sindayigaya, Service de l'économie rurale et de l'agriculture de la Commission de l'Union africaine (REA), Commission de l’Union africaine (CUA). 44 Lecture complémentaire Michael Halewood, Elsa Andrieux, Léontine Crisson, Jean Rwihaniza Gapusi, John Wasswa Mulumba, Edmond Kouablan Koffi, Tashi Yangzome Dorji, Madan Raj Bhatta and Didier Balma ‘Implementing ‘Mutually Supportive’ Access and Benefit Sharing Mechanisms Under the Plant Treaty, Convention on Biological Diversity, and Nagoya Protocol’, 9/1 Law, Environment and Development Journal (2013), p. 68, disponible sur http://www.lead- journal.org/content/13068.pdf Jorge Cabrera Medaglia, Morten Walløe Tvedt, Frederic Perron-Welch, Ane Jørem and Freedom-Kai Phillips ‘The Interface between the Nagoya Protocol on ABS and the ITPGRFA at the International Level : Potential Issues for Consideration in Supporting Mutually Supportive Implementation at the National Level‘ (2013) Fridtjof Nansen Institute, Lysaker Norway, disponible sur http://www.fni.no/pdf/FNI-R0113.pdf Michael Halewood, Mise en œuvre concertée et solidaire du Traité sur les ressources phytogénétiques et du Protocole de Nagoya : Abécédaire pour points focaux nationaux et autres parties prenantes », disponible en ligne : http://www.abs-initiative.info/fileadmin//media/Events/2014/3- 6_June_2014__Rome__Italy/Abecedaire_pour_points_focaux_ebauche_de_discussion.pdf. The Secretariat of the Convention on Biological Diversity ‘The Nagoya Protocol on Access and Benefit-Sharing Factsheet’ disponible sur https://www.cbd.int/abs/doc/protocol/factsheets/nagoya-fr.pdf. African Union Commission ‘African Union Practical Guidelines for the Coordinated Implementation of the Nagoya Protocol in Africa’ (2015) disponible sur http://www.abs- initiative.info/fileadmin//media/Knowledge_Center/Pulications/African_Union_Guidelines/UA_Lignes_Directri ces_Pratiques_Sur_APA_-_20150215.pdf African Union Commission ‘The African Union Strategic Guidelines for the Coordinated Implementation of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits arising from their Utilisation’ as amended by the 15 th Session of the AMCEN in Cairo, Egypt on 3 rd March 2015 (2015) disponible sur http://www.abs- initiative.info/fileadmin//media/Knowledge_Center/Pulications/African_Union_Guidelines/UA_Lignes_Directri ces_Strategiques_Sur_APA_-_20150215.pdf 45 Programme annoté Lundi, 16 novembre 2015 : Introduction et actualités du niveau international 08.30 Inscription 09.00 Ouverture et introduction Mots de bienvenue : Siboniso Moyo, ILRI Michael Halewood, Bioversity International Andreas Drews, Initiative APA Mahlet Teshome, CUA Présentations Facilitateurs : Kathrin Heidbrink & Hugues Quenum 10.30 Café / thé 11.00 Présentation du cadre général d’orientation  CDB – Kathryn Garforth, Secrétariat du CDB  FAO – Kent Nnadozie, Secrétariat du TIRPAA  FEM – Jaime Cavelier, Secrétariat du FEM 12.30 Déjeuner 14.00 APA, le changement climatique et la réduction de pauvreté : Liens conceptuels  Protocole de Nagoya – Andreas Drews, Initiative APA  TIRPAA – Michael Halewood, Bioversity International  Accès et utilisation de la diversité génétique pour l’adaptation au changement climatique – Gloria Otieno & Carlo Fadda, Bioversity International 15.30 Café / thé 16.00 APA, le changement climatique et la réduction de pauvreté : Liens conceptuels  APA en Afrique et “Quadruple Win Goal”– Pierre du Plessis, Initiative APA APA: Approches africaines et internationales  Lignes directrices stratégiques de l’Union Africaine pour la mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya, et des activités de l’UA concernant la mise en œuvre harmonieuse du TIRPAA /MLS et du Protocole de Nagoya – Mahlet Teshome, Commission de l’UA 17.30 Fin de la journée Mardi, 17 novembre 2015 : Inventaires et mise au point au niveau national 9.00 Présentation de la journée Facilitateurs 9.15 Retours et commentaires sur les résultats du sondage sur les processus de planification nationaux Michael Halewood, Bioversity International Implications pour la planification nationale : Commentaires de la salle 10.00 Présentation du travail en groupe Facilitateurs 10.30 Café / thé 11.00 Inventaire au sein des équipes nationales 46 12.30 Déjeuner 14.00 Inventaire au sein des équipes nationales (suite) 15.30 Café / thé 16.00 Utilisation and Commercialisation of Genetic Resources by Different Sectors (continued) 45 nn yy Inventaire au sein des équipes nationales : Réf exions & compte-rendus 17.30 Fin de la journée Mercredi, 18 novembre 2015 : Implications au niveau national 9.00 Inventaire au sein des équipes d'experts : Incidences globales 11.00 Café / thé 11.30 Équipes nationales : Réflexions et approches pour une planification cohérente 12.30 Déjeuner 14.00 Équipes nationales : Réflexions et approches pour une planification cohérente (suite) 14.30 Partage des résultats / réflexions 15.30 Café / thé 16.00 Présentation à la visite de l’UA Mahlet Teshome 18.00 Fin de la journée Jeudi, 19 novembre 2015 : Visite de l’Union Africaine 7.30 Transfert à la Commission de l’UA 9.00 Présentation pour les représentants de l’UA 10.30 Café / thé 11.00 Discussion avec les représentants de l’UA 12.30 Déjeuner avec les représentants permanents auprès de l’UA des pays participants 14.00 Retour au ILRI 15.30 Café / thé 16.00 Résultats de la réunion UA 18.00 Fin de la journée Vendredi, 20 novembre 2015: La marche à suivre 9.00 Élaboration de feuilles de route pour les pays 10.30 Café / thé 11.00 Feuilles de routes des pays: Partage et réactions 12.30 Déjeuner 14.00 Résumé final et prochaines étapes Clôture 15.30 Fin de la journée 47 Liste des participants Name First Name Country Focal Point/Job Title Country Email Akpona Hugues Bénin ABS Direction Générale des Forêts et des Ressources Naturelles Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme akpona@gmail.com hadak01avr@yahoo.fr Bossou Mensah Bienvenu Celestin Bénin ABS Comité National APA du Bénin cesarenong@yahoo.fr Ahoyo Adjovi Nestor René Bénin ITPGRFA Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) ahoyonest@yahoo.com Sylvain Akindele Gnimassou Bénin Climate Change Chef Service Aménagement des Forêts et Protection de la Nature, Coordonnateur du Projet d'Elaboration de la Deuxième Communication Nationale sur les Changements Climatiques akisylva@gmail.com Arodokoun David Yao Bénin Development Planning Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) aroddave@yahoo.fr Téniola Ernest Paul Biaou Bénin GEF- Operational FP Directeur Adjoint de La Programmation et de La Prospective (Adjoint du Point Focal Opérationnel FEM) Ministère de l’Environnement Charge de La Gestion des Changements Climatiques du Reboisement et de la Protection Des Ressources Naturelles et Forestières pbiaou59@yahoo.fr Toussaint Mikpon Bénin owoyori@yahoo.fr Balma Didier Burkina Faso ITPGRFA Commission Nationale de Gestion des Ressources Phyto-génétiques Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation balma_didier@yahoo.fr Kafando Pierre Burkina Faso ABS Secrétariat Permanent du Conseil National pour l'Environnement et le Développement Durable spconedd@fasonet.bf pierre_kafando@yahoo.fr Ouedraogo Joachim Burkina Faso Climate Change Secrétariat Permanent de Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles ouederjoachim@yahoo.fr Diallo Boukary dit Ousmane Burkina Faso Development Planning Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ousboukdiallo@yahoo.fr Nana Somanegre Burkina Faso GEF- Operational FP Secrétariat Permanent du Conseil National pour l'Environnement et le Développement Durable spconedd@fasonet.bf Mamba Damas DR Congo ITPGRFA Ministère de l'Agriculture damasmamba@yahoo.fr Nkey Ngono Chantal DR Congo ABS chantalnkey@yahoo.fr Nsielolo Kitoko Ruffin DR Congo Climate Change Ministère de l'Environnement et du Développement Durable nsieloloruffin@gmail.com Mambo Mundone Léon DR Congo Development Planning Ministère du Plan leonmambo46@gmail.com Ilunga Muneng Jean DR Congo GEF- Operational FP Ministère de l'Environnement et du Développement Durable berchmans@gmail.com jean_muneng57@yahoo.fr Koffi Kouablan Edmond Côte d’Ivoire ITPGRFA Centre National de Recherche Agronomique kofiedmond@yahoo.fr Amari Koffi Alaki Veronique Côte d’Ivoire ABS Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable koffialaki@yahoo.fr Anaman Jean Douglas Côte d’Ivoire Climate Change Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement anje_dou@yahoo.fr 48 Durable Konare Abdouraham ane Côte d’Ivoire Development Planning Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique abdou.konare@gmail.com Bakayoko née Koné Alimata Côte d’Ivoire GEF- Operational FP Commission Nationale du FEM alimat53@yahoo.fr Hailu Ashenafi Ayenew Ethiopia ABS Ethiopian Institute of Biodiversity ashenafiayenew@ibc.gov. et Nyamongo Desterio Ondieki Kenya ITPGRFA Kenya Agricultural and Livestock Research Organization (KALRO) dnyamongo@yahoo.co.uk Githaiga Cicilia Kenya ABS National Environment Management Authority (NEMA) cgithaiga@nema.go.ke cesadvocate@gmail.com Andriamaha zo Michelle Madagascar ITPGRFA Ministère de l'Agriculture samiandri@yahoo.fr michelle.andriamahazo@g mail.com Rakotoniain a Ranaivoson Naritiana Madagascar ABS Service d'Appui à la Gestion de l'Environnement (SAGE) naritiana.sage@blueline.m g naritiana2003@yahoo.fr Andrianant oandro Herinandras ana Tsiory Madagascar Climate Change Ministère de l'Agriculture tsiory.andri@gmail.com Randrianant enaina Fenohery Rarivoarivelo Madagascar Development Planning Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts fenohrand@yahoo.fr dppse@mef.gov.mg Ralison Paul Olivier Madagascar GEF- Operational FP Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forets dide@mef.gov.mg pralison@yahoo.fr Sidibé Amadou Mali ITPGRFA Institut de l’Economie Rurale amadousidibe57@yahoo.f r Coulibaly Nissama Haoua Mali ABS Direction Nationale des Eaux et Forêts Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de l'Assainissement gafou_kass23@yahoo.fr Kouyate Amadou Male Mali Development Planning Maître de Recherche Spécialiste en Aménagement Forestier Chef de Programme Ressources Forestières Institut de l’Economie Rurale Centre Régional de la Recherche Agronomique kouyate01@yahoo.fr Kone Issa Fahiri Mali GEF- Operational FP Agence de l'Environnement et du Développement Durable issafahiri@yahoo.fr Sissoko Moussa Mali Climate Change Suppléant du Point Focal Convention sur La Biodiversité du Mali / Direction Nationale des Eaux et Forêts sissoko172@yahoo.fr Pungulani Lawrent Malawi ITPGRFA Malawi Plant Genetic Resources lawrentp@yahoo.co.uk Kalemba Martha Malawi ABS Environmental Affairs Department mphakalemba@gmail.com eadinfo@nccpmw.org Kachapila Modester Takondwa Malawi Climate Change Malawi Plant Genetic Resources Centre mauldyka@yahoo.com mauldyka83@gmail.com Billiat Sipho Malawi Development Planning Ministry of Finance, Economic Planning and Development siphobilliat@yahoo.com Najira Shamiso Nandi Malawi GEF- Operational FP Environmental Affairs Department shamiso_b@yahoo.com Diemé Samuel Sénégal ABS Direction des Parcs Nationaux Ministère de l'Environnement et du Développement Durable sam_casa@yahoo.fr Diop Mbaye Sénégal Climate change Institut Sénégalais de Recherche Agricole mbaye.diop@isra.sn Sarr Gabriel Sénégal Development Planning Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan gsarr@hotmail.com 49 Diaw Ndèye Fatou Sénégal GEF- Operational FP Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés mactarguene@yahoo.fr Mulumba John Wasswa Uganda ITPGRFA National Agricultural Research Organization (NARO) jwmulumba@yahoo.com curator@infocom.co.ug Akello Christine Echookit Uganda ABS National Environment Management Authority cakello@nemaug.org cakelloechookit@yahoo.co m Katwesige Issa Uganda Climate Change Ministry of Water and Environment issakatwesige@gmail.com issa.katwesige@mwe.go.u g Mbihayeim aana Joseph Uganda Development Planning Uganda National Council for Science and Technology mbihajose2008@gmail.co m Amanya Mark Uganda GEF- Operational FP Economist Infrastructure and Social Services Department Ministry of Finance, Planning and Economic Development mark.Amanya@finance.go. ug Ndoye Fatoumata Ethiopia MEAs Coordinators AUC NDOYEF@africa-union.org Sindayigaya Livingstone Ethiopia MEAs Coordinators AUC SindayigayaL@africa- union.org Bunwaree Arty Ethiopia Policy Officer Agriculture and Food Security Division AUC BunwareeA@africa- union.org 50 Personnes ressources et équipe Initiative APA /Bioversity International Name First Name Country Institution Email Drews Andreas Germany ABS Initiative andreas.drews@giz.de Fey Lena Germany ABS Initiative lena.fey@giz.de Heidbrink Kathrin Germany ABS Initiative kathrin.heidbrink@web.de Quenum Hugues Bénin ABS Initiative comdou@yahoo.fr Zajderman Sabine France ABS Initiative sabinezajderman@gmail.com du Plessis Pierre England ABS Initiative pierre.sadc@gmail.com Halewood Michael Italy Bioversity International m.halewood@cgiar.org Collins Samantha Italy Bioversity International s.collins@cgiar.org Anagonou Wilfried Benin Bioversity International W.Anagonou@cgiar.org Garforth Kathryn Canada Secretariat CBD kathryn.garforth@cbd.int Nnadozie Kent Canada Secretariat ITPGRFA Kent.Nnadozie@fao.org Baldascini Alexia Italy Bioversity International alexia.baldascini01@gmail.com Otieno Gloria Uganda Bioversity International g.otieno@cgiar.org Fadda Carlo Addis Bioversity International c.fadda@cgiar.org Kebede Mahlet Teshome Éthiopie CUA MahletK@africa-union.org Cavelier Jaime États-Unis Secrétariat du FEM - Programme Unit? jcavelier@thegef.org Satter J.H. (Jaap) Pays-Bas Gouvernement néerlandais j.h.satter@minez.nl Petros Emmanuel Éthiopie Interprète emmanuelpetros@petrosconferences.co. ke Wolde- Giorgis Mesfin Éthiopie Interprète meswolde@gmail.com Mariotte Chantal Kenya Interprète Chantal.mariotte@gmail.com Clement Geneviève Suisse Interprète g.clement@club-internet.fr 51 Personne à contacter Michael Halewood Leader, Genetic Resources Policies, Institutions and Monitoring Group Bioversity International Via dei Tre Denari, 472/a 00057 Maccarese (Fiumicino) Rome, Italy M.Halewood@cgiar.org http://www.bioversityinternational.org Andreas Drews Manager, Initiative de renforcement des capacités pour l’APA Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Postfach 5180 - 65726 Eschborn - Germany andreas.drews@giz.de www.abs-initiative.info 52 Annexe 1 : Enquête Imbriquation la mise en œuvre concertée et solidaire du Traité sur les ressources phytogénétiques et du Protocole de Nagoya dans le contexte d'objectifs de politiques nationales plus larges BIENVENU ! Cher répondant, comme tous les autres participants à l'atelier « Imbriquer la mise en œuvre concertée et solidaire du Traité sur les ressources phytogénétiques et du Protocole de Nagoya dans le contexte d'objectifs de politiques nationales plus larges » nous vous invitons à répondre à ce questionnaire. Cette enquête permettra de fournir une étude de base informelle sur l'avancement de la mise en œuvre du Traité sur les ressources phytogénétiques et du Protocole de Nagoya dans les documents nationaux de planification ainsi que sur les relations susceptibles d'exister entre les organismes clés. L'enquête permettra également aux organisateurs de développer certaines parties du programme de l'atelier. Un aperçu général des résultats de l'enquête sera donné durant l'atelier. Vos réponses seront traitées de manière confidentielle. Aucun nom ni pays ne seront mentionnés en liaison avec les réponses données, lors du rapport que nous ferons durant la rencontre. Merci de participer à cette enquête. Votre retour d'informations est essentiel. Meilleures salutations. Michael Halewood, Bioversity International, et Andreas Drews, Initiative de renforcement des capacités pour l’APA Questions de l'enquête 1. Coordonnées a. Nom b. Pays 2. Titre / responsabilité (veuillez cocher l'une des réponses suivantes) A Point focal national CDB-APA/PN (ou personne participant à la rencontre pour ce point focal national) B Point focal national du TIRPAA (ou personne participant à la rencontre pour ce point focal national) C Point focal national du GEF (Fonds pour l'environnement mondial ou personne participant à la rencontre pour ce point focal national) D Représentants du ministère des finances ou de la planification E Représentants du bureau gouvernemental chargé des questions agricoles et de l'adaptation aux changements climatiques 3. Au cours de ces trois dernières années, j'ai rencontré personnellement ou mon prédécesseur et moi-même avons rencontré, dans le cadre de nos fonctions, le(s) Point focal national CDB-APA/PN Fréquemment 53 Occasionnellement Rarement Une seule fois Pas du tout s.o. : je suis la personne dont il est question. Point focal national du TIRPAA Fréquemment Occasionnellement Rarement Une seule fois Pas du tout s.o. : je suis la personne dont il est question. Point focal national GEF Fréquemment Occasionnellement Rarement Une seule fois Pas du tout s.o. : je suis la personne dont il est question. Représentants du ministère des finances / de la planification Fréquemment Occasionnellement Rarement Une seule fois Pas du tout s.o. : je suis la personne dont il est question. Représentants du bureau gouvernemental chargé des questions agricoles et de l'adaptation aux changements climatiques Fréquemment Occasionnellement Rarement Une seule fois Pas du tout s.o. : je suis la personne dont il est question. 4. Vous avez rencontré les personnes suivantes une ou plusieurs fois (comme indiqué à la question 3 ci- dessus). Décrivez brièvement l'objectif de ces rencontres. 5. J'ai été impliqué ou mon prédécesseur et moi-même avons été impliqués dans le développement de la stratégie de développement national Fréquemment Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. du cadre des dépenses à moyen terme Fréquemment Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. des stratégies et plans d'action nationaux pour la Fréquemment 54 biodiversité Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. du plan national de développement agricole Fréquemment Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. du plan national d'adaptation au changement climatique Fréquemment Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. du plan national de développement rural Fréquemment Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. de la stratégie nationale ou du plan visant la promotion du développement économique et des droits des populations autochtones ou des communautés locales Fréquemment Occasionnellement Rarement Pas du tout non applicable, car ceci n'existe pas dans mon pays. 6. Vous avez été impliqué(e), d'une manière ou d'une autre, dans le développement de stratégies, de plans ou de politiques à l'échelle nationale (comme indiqué à la question 5). Décrivez brièvement votre implication dans leur développement. 7. Avez-vous été impliqué(e) dans le développement d'autres stratégies, plans ou politiques à l'échelle nationale ? Si oui, prière de faire une liste ci-après et de décrire brièvement votre implication dans leur développement. 8. Au cours des cinq dernières années, avez-vous (ou votre prédécesseur) été impliqué(e) dans des négociations intergouvernementales visant la coopération bilatérale au développement ? Dans l’affirmative, veuillez décrire votre implication. 9. Au cours des cinq dernières années, avez-vous reçu une APD (aide publique au développement) sur une base bilatérale pour votre travail ? Dans l'affirmative, veuillez décrire les objectifs du ou des projet(s) soutenu(s) par l'APD. 10. Veuillez indiquer si la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique (dans le contexte de l'accès et du partage des avantages), du Protocole de Nagoya et/ou du TIRPAA est mentionnée dans un des documents de planification nationale suivants : 55 Stratégie de développement national - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Cadre des dépenses à moyen terme - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Budget annuel - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Plan national de développement agricole - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Plan national d'adaptation au changement climatique - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Plan national de développement rural - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya Stratégie nationale ou plan visant la promotion du développement économique et des droits des populations autochtones ou des communautés locales - TIRPAA - CDB (notamment dans le contexte de l'accès et du partage des avantages) - Protocole de Nagoya - aucun de ces accords n'est mentionné dans les documents susmentionnés. 11. Prière d'indiquer tous les autres plans nationaux ou toutes les stratégies nationales qui incluent ou mentionnent la mise en œuvre du TIRPAA, du Protocole de Nagoya ou de la CDB (dans le contexte de l'accès et du partage des avantages). 56 Annexe 2 : Notes d'informations destinées aux organes de l'Union africaine NOTES D'INFORMATIONS DESTINÉES AUX ORGANES DE L'UNION AFRICAINE SÉANCE DE BRIEFING SUR L'IMBRICATION DE LA MISE EN ŒUVRE CONCERTÉE ET SOLIDAIRE DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET DU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DANS LE CONTEXTE D'OBJECTIFS DE POLITIQUES NATIONALES PLUS LARGES 19 novembre 2015 Quartiers généraux de l'Union africaine, Addis-Abeba, Éthiopie Contexte de l'atelier 1. L'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya (PN) sur l'accès et le partage des avantages (APA) en octobre 2014 a suscité de nouveaux efforts pour développer et mettre en œuvre des mécanismes APA au niveau national. En même temps, de nombreux pays s'emploient à élaborer des politiques et des processus pour mettre en œuvre le système multilatéral de l'APA du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA/Traité international). Les mesures législatives, administratives ou politiques pour mettre en œuvre ces deux instruments doivent être cohérentes et solidaires. Jusqu'à présent, dans un certain nombre de pays, les efforts pour appuyer la mise en œuvre ont été sapés par certaines incertitudes sur comment traiter l'interface entre ces deux systèmes, ce qui a retardé les processus nationaux. 2. Pour surmonter ces difficultés, les organisateurs de cet atelier ont rassemblé experts, parties prenantes et décideurs de politiques venus de onze pays pilotes en Afrique (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Mali, Sénégal et Ouganda) et ce, pour une consultation sur une mise en œuvre concertée et solidaire. Une équipe nationale couvrant les secteurs clefs concernés par les questions APA représentant chacune un des dix pays africains discutera des questions d'enrichissement mutuel dans les processus de planification nationale et de politique dans lesquels l'APA est susceptible d'apporter d'importantes contributions y compris dans le domaine du changement climatique et de la réduction de la pauvreté. 57 Impact au niveau de l'Union africaine 3. Au niveau de l'Union africaine, il faut garder à l'esprit que la 16 e session de l'Assemblée des Chefs d'État et de gouvernement de l'UA a adopté une décision pour inclure la biodiversité parmi ses priorités 32 . L'Assemblée a demandé à ses États membres de devenir Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et tous ses Protocoles dont le Protocole de Nagoya sur l'APA. En réaffirmant son engagement envers la décision de l'Assemblée, la 15 e session de la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement (CMAE) qui s'est tenue en mars 2015 a examiné et adopté l'ébauche des lignes directrices de l'Union africaine concernant l'APA. Par conséquent, la 25 e session de l'Assemblée qui s'est tenue en juin 2015 a adopté les recommandations de la CMAE pour ce qui est des lignes directrices établies par l'Union africaine sur l'APA. 4. Les lignes directrices établies par l'Union africaine contiennent un « cadre stratégique » qui a pour objet de définir l'orientation des politiques des États membres et des « lignes directrices techniques » qui donnent des précisions quant aux mesures qui doivent être prises par les acteurs concernés dans la mise en œuvre de l'APA en Afrique. Les lignes directrices établies par l'Union africaine tiennent bien compte de la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA. Actions méritant réflexion 5. En prenant en considération le besoin d’'intégration et de coordination au niveau de l'Union africaine, il est essentiel que les États membres et les secteurs et les départements au sein de l'Union africaine impliqués dans la mise en œuvre du TIRPAA et le Protocole de Nagoya sur l'APA tiennent compte des points suivants : I. Collaboration dans la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des lignes directrices établies par l'Union africaine sur l'APA Les organes de l'Union africaine incluront la création de pistes d'action pour que les États membres coopèrent, partagent des informations et coordonnent leurs politiques sur l'APA en vue d'élaborer des normes transparentes, justes, équitables et harmonisées en matière de partage des avantages. L'échange d'informations pourra être facilité par la Commission de l'Union africaine comme Secrétariat par la création d'une base de données APA pertinentes ainsi que sensibilisation et consultation de telles informations parmi les États membres et les peuples autochtones et communautés locales africaines. II. Renforcement des capacités et préparation aux négociations menées au titre de ces deux instruments internationaux La Commission soutiendra le Groupe africain de négociateurs (soutien aux processus régis par la Convention sur la diversité biologique et ses protocoles y compris celui de Nagoya sur l'APA) conformément à la décision des organes de politiques de l'Union africaine 33 Les États membres sont encouragés à renforcer les cadres juridiques et de politiques concernant la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA ce qui permettra de préparer les positions nationales et de fournir un retour d'informations aux chargés du processus régional afin d'élaborer des positions africaines fortes. III. Valorisation des ressources génétiques et intégration dans les plans et politiques de développement national La valorisation de la biodiversité et des ressources génétiques comme stipulé dans les lignes directrices établies par l'Union africaine sur l'APA ainsi que dans d'autres documents pertinents sera dûment prise en compte dans la mesure où elle contribue fortement au volet de l'APA relatif 32 Doc. Assemblée/AU/15 (XVI) Add.3, 2011 33 Assembly/AU/dec.353(XVI) and AMCEN Decision 14/8 58 au « partage des avantages ». L'Agenda 2063 de l'Union africaine envisage, entre autres, une stratégie sur la biodiversité à l'échelle continentale et un cadre sur la comptabilité des ressources naturelles. Le plan à moyen terme de la CUA (2014-2017) qui fait partie intégrante de l'Agenda 2063 envisage de  développer une stratégie continentale en matière de biodiversité y compris APA,  soutenir les États membres pour améliorer la gestion de la biodiversité, y compris APA,  élaborer un cadre continental en matière de comptabilité des ressources naturelles,  renforcer les capacités des planificateurs nationaux à intégrer la biodiversité, et notamment la comptabilité des ressources naturelles dans les processus de planification nationale. IV. Mécanisme de durabilité : mobilisation des fonds La coordination et la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA n'auront un impact que si un mécanisme de durabilité est en place. Cela supposera un budget régulier dans le cadre des domaines de travail du programme de la Commission avec, dans le cas idéal, le support des États membres. Les organes chargés des politiques communautaires de l'UA soutiendront la cause de la conservation de la biodiversité et des questions APA et de la mise en œuvre concertée et solidaire du Protocole de Nagoya et du TIRPAA dans tous les dialogues pertinents au sein du système UA. *************************************************