SECURING WOMEN’S RESOURCE RIGHTS THROUGH GENDER TRANSFORMATIVE APPROACHES DROITS FONCIERS DES FEMMES A U NIGER SECURING © 2022 Centre de recherche forestière internationale et World Agroforestry (CIFOR-ICRAF) et le Fonds international de WOMEN’S développement agricole (FIDA) RESOURCE RIGHTS THROUGH GENDER Les images de cette publication sont sous licence Creative Commons Attribution 2.0 TRANSFORMATIVE APPROACHES Enokenwa, O. (CIFOR-ICRAF), Hannay, L. (Resource Equity), Elias, M. (Alliance of Bioversity and CIAT), 2022. Droits fonciers des femmes au Niger. Sécuriser les droits des femmes aux ressources grâce aux approches transformatrices du genre. Bogor, Indonésie : Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) et Nairobi : World Agroforestry (ICRAF) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) Produit par : KANDS Collective | hello@kandscollective.com DROITS Image de couverture : © Axel Fassio/CIFOR FONCIERS Ce document a été préparé pour le projet : Initiative Globale pour des Approches Transformatrices en Matière de Genre en Vue de Sécuriser les Droits des Femmes aux Ressources, dirigé par le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR)-World Agroforestry (ICRAF) en collaboration avec l’Alliance de Bioversity international et du Centre international d’agriculture tropicale (CIAT) et l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires DES (IFPRI), avec le soutien du Fonds international de développement agricole (FIDA) FEMMES A U NIGER À PROPOS DE L‘ INITIATIVE GARANTIR LE DROIT AUX RESSOURCES DES FEMMES PAR DES APPROCHES DE GENRE TRANSFORMATIVES En 2020, le Fonds international de développement agricole (FIDA) invita un consortium comprenant le Centre pour la recherche forestière internationale et l’agroforesterie mondiale (CIFOR-ICRAF), l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), l’Alliance de Bioversity International et le Centre international d’agriculture tropicale (CIAT) à travailler sur des projets du FIDA ciblés pour promouvoir et renforcer les droits fonciers des femmes en intégrant des approches transformatrices de genre (ATG) dans les interventions de développement rural, en améliorant les politiques, les outils et les pratiques. https://www.cifor.org/wlr https://www.ifad.org/en/gender_transformative_approaches POINTS FOCAUX DE L’INITIATIVE Anne Larson, Ana María Paez-Valencia, Steven Jonckheere, Harold Liversage, Scientifique principal et Chercheuse sur le genre et Spécialiste technique senior Spécialiste technique responsable du thème pour la l’inclusion sociale pour le genre et l’inclusion principal, gouvernance et le bien-être sociale Régime foncier a.larson@cgiar.org a.paez-valencia@cgiar.org s.jonckheere@ifad.org h.liversage@ifad.org Ce document a été réalisé avec l’aide financière du FIDA. Les constatations, opinions, interprétations et conclusions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues du FIDA, de son Conseil d’administration, de ses membres ou de tout État membre qu’ils représentent. Le FIDA ne garantit pas l’exactitude des données incluses dans cet ouvrage. Les frontières, couleurs, dénominations et autres informations figurant sur les cartes de cet ouvrage n’impliquent aucun jugement de la part du FIDA concernant le statut juridique de tout territoire ou la reconnaissance ou acceptation de telles frontières. Contenu CONTEXTE 3 01_ INTRODUCTION 4 02_ SYSTÈMES ET INSTITUTIONS FONCIÈRES AU NIGER 5 2.1 Aperçu des régimes fonciers 5 2.2 Cadre institutionnel et réglementaire lié aux droits fonciers des femmes 6 2.3 Structures de gouvernance et mécanisme de mise en œuvre 8 03_ ENREGISTREMENT ET CERTIFICATION DES TITRES FONCIERS 10 3.1 Objectifs et mécanismes 10 3.2 Evolution de la mise en œuvre 11 3.3 Résultats de l’enregistrement et de la certification des titres fonciers pour la reconnaissance des droits des femmes 11 04_ OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER 12 4.1 Incohérence des politiques et lacunes dans leur mise en œuvre 12 4.2 Chevauchement et contradictions entre plusieurs systèmes fonciers 14 4.3 Contraintes normatives 14 05_ ACCES A LA JUSTICE ET AUX MECANISMES DE RESOLUTION DE CONFLITS FONCIERS 15 06_ CONCLUSION 16 07_ RÉFÉRENCES 17 08_ PRINCIPAUX RÈGLEMENTS DANS L’ANALYSE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER 19 09_ LISTE DES REGLEMENTS 20 iv © Axel Fassio/CIFOR 1 CONTEXTE Cette série d’études socio-juridiques résume l’examen de documents et politiques juridiques dans sept pays : QU’EST-CE QU’UNE Kirghizistan, Ouganda, Gambie, Ethiopie, Niger, Bangladesh et Colombie. Ces documents de synthèse, qui ANALYSE SOCIO-JURIDIQUE ? s’inscrivent dans le cadre de l’initiative du FIDA sur les droits des femmes aux ressources, sont conçus pour les Une analyse socio-juridique est axée sur l’examen des chercheurs et les décideurs qui tentent d’améliorer les droits des femmes à la terre et aux ressources dans ces lois dans le contexte de problèmes sociaux particuliers pays cibles. que la loi vise à résoudre (Schiff, 1976 ; Creutzel et al., 2019). Les conclusions reposent sur l’analyse des cadres juridiques et institutionnels des pays qui reconnaissent les droits fonciers des femmes, et sur les informations relatives aux procédures et processus existants pour la mise en oeuvre des interventions en matière foncière. Ces analyses offrent une base pour détecter Kirghizistan les incongruités, les redondances et les écarts constituant des obstacles à la reconnaissance et à la jouissance des droits des femmes à la terre et aux ressources productives. Bangladesh Niger Gambie Ethiopie Colombie Ouganda CET TE ÉTUDE COUVRE • Une description générale des systèmes fonciers et d'exploitation des ressources aux niveaux national, régional et local. • Les cadres institutionnels et réglementaires existants pour la propriété des terres et des ressources, et la manière dont ils comprennent les femmes. • Les interventions réalisées en matière de régime foncier et la mesure dans laquelle celles-ci bénéficient aux femmes. • Obstacles et contraintes affectant la capacité des femmes à faire valoir leurs droits. • Les mécanismes de règlement des différends, et la manière dont ils impliquent les femmes et répondent à leurs attentes. 2 ©Axel Fassio/CIFOR 3 01_ INTRODUCTION 02_ SYSTÈMES ET INSTITUTIONS FONCIÈRES AU NIGER La République du Niger est un pays enclavé d’Afrique de l’Ouest qui est délimité au nord par l’Algérie et la Libye, à l’est par le Tchad, au sud par le Nigeria et le Bénin et à l’ouest par le Burkina Faso et le Mali. 2 . 1 A P E R Ç U D E S R É G I M E S F O N C I E R S La superficie totale du pays est de 1 267 000 km2 dont plus préserver la cohésion sociale et éviter de nouveaux conflits et En 1993, le gouvernement nigérien a institué le Code Rural modalités de collecte ou de récolte des produits forestiers (art. de 80 % se trouvent dans le désert du Sahara, qui couvre la instabilités dans le pays (ICG, 2021). (Principes d’Orientation du Code Rural, Ordonnance 93-015 54). Le Code pastoral de 2010 réglemente le régime foncier moitié nord peu peuplée du pays (USAID, 2010). En 2020, du 2 mars 1993) pour améliorer la gouvernance foncière rurale des terres pastorales, qui comprend les terres pastorales pour près de 20 millions de Nigériens, soit 83 % de la population Traditionnellement, les femmes ont joué un rôle important (Encadré 1).1 Le Code vise à accroître la sécurité d’occupation le transit et d’autres utilisations. En vertu du Code Pastoral, les du pays, vivaient dans les zones rurales. La grande majorité dans la production agricole au Niger. Cependant, elles sont rurale et à promouvoir une gestion améliorée et durable des pasteurs ont un droit fondamental à la mobilité et les autorités de la population est concentrée le long de la frontière sud, où confrontées à des barrières structurelles, dont des croyances terres et des ressources naturelles en reconnaissant les droits étatiques et locales sont encouragées à créer des couloirs de le climat et l’environnement sont propices pour l’agriculture socio-culturelles et pratiques discriminatoires fortement de propriété privée des groupes et des individus, soit qu’ils passage et des chemins pour les éleveurs (art. 3, 5, 8, 2010). pluviale (Banque Mondiale, n.d.). établies qui les empêchent d’avoir accès à la terre, le droit à relèvent du droit coutumier ou formel. Le Code Rural avait deux l’héritage et la sécurité foncière. L’existence et la persévérance objectifs explicites liés au régime foncier coutumier : 1) unifier Au Niger, la gestion des terres rurales est principalement Le pays est divisé en 8 régions, 36 départements et 265 de ces barrières ont contribué à la baisse drastique de la les sources du droit foncier (droit statuaire, droit coutumier, effectuée en tenant compte des systèmes fonciers coutumiers communes, dont 52 communes urbaines et 213 communes proportion de femmes nigériennes en agriculture, de 40 % à droit musulman) afin de limiter le pluralisme juridique et 2) basés sur des règles d’une gamme de formes foncières rurales (Boubacar, 2009). Les principaux groupes ethniques 11% entre 2006 et 2021 (Monimart et Doka, 2021). L’accès et le limiter les prérogatives des chefs traditionnels en matière de autochtones (Hughes, 2014). Le régime foncier coutumier sont les Hausa (53 %), les Djerma (également appelés Zarma) contrôle limités des terres constituent un obstacle majeur à la gestion foncière. était traditionnellement basé sur le droit du premier occupant, (21 %), les Touareg (11 %), les Fulani (7 %) et les Beri Beri (6 %) capacité des femmes d’avoir accès aux services de vulgarisation selon lequel les droits à la terre sont conférés à ceux qui ont (USAID, 2010). Les Hausa et les Djerma sont des agriculteurs agricole, ce qui constitue un défi important pour la sécurité En vertu du droit statutaire, le droit de propriété et la gestion défriché ou colonisé la terre en premier lieu (Encadré 2). Par sédentaires résidant dans la partie sud du Niger, tandis que les alimentaire des ménages, la résilience climatique et l’égalité des des terres urbaines et rurales sont régis par l’Etat et les exemple, dans l’ouest du Niger, le système Fulfulde hawjou autres groupes ethniques sont constitués d’éleveurs nomades sexes (Issoufou et al., 2020). collectivités, et l’Etat garantit les droits fonciers portant sur prédomine. Dans ce système, la terre est empruntée auprès de ou semi-nomades (ibid.). On estime que 80 % de la population l’occupation des terres étatiques (USAID, 2010). La loi forestière la terre de chefferie communautaire confiée au chef du village du pays est musulmane et les autres 20 % pratiquent la religion Au Niger, la gouvernance foncière apparait comme un de 2004 accorde aux communautés des droits d’usage (Hughes, 2014 ; Gavian et Fafchamps, 1996). Les membres de la chrétienne ou conservent des croyances traditionnelles hybride de régimes statutaires, islamiques et coutumiers. Le coutumiers pour les forêts situées sur leurs terres, avec des communauté acquièrent des droits d’usage héréditaires du chef (Gnoumou et Bloch, 2003). La tradition musulmane et la loi Code Rural (1993) a été introduit pour clarifier et harmoniser traditionnel (Gnoumou et Bloch, 2003). coranique sont particulièrement répandues dans les zones la gouvernance foncière, renforcer les droits à la terre, 1 Le cadre juridique est composé du Décret No. 93-015 et de textes rurales (Boddaert, 2017). reconnaître les revendications légitimes et traiter les droits législatifs et règlementaires supplémentaires. qui se chevauchent ou qui s’opposent aux actions spécifiques Bien que plus de 80 % des Nigériens dépendent de l’agriculture pour favoriser les femmes (Benjaminsen et al., 2008 ; Issoufou – principalement de la production agro-sylvo-pastorale – et al., 2020). Des lois et règlements ont été établis pour les moins de 0,25 % des terres agricoles du Niger sont irriguées différents titulaires de droits sur les terres agricoles, forestières (Banque Mondiale, n.d.). Les terres pastorales occupent environ et de pâturage, ainsi que pour les terres rurales et urbaines 62 millions d’hectares dans la zone de transition sahélo- (Benjaminsen et al., 2008). saharienne, qui s’étend sur la zone bioclimatique pastorale au nord et la zone agricole au sud, entre les isohyètes 100 mm Néanmoins, les systèmes fonciers coutumiers continuent de au nord et 300 mm au sud (Boubakar, 2021). La sécheresse prédominer, particulièrement dans les zones rurales. En outre, ENCADRÉ 1 : RÉFORMES FONCIÈRES AU NIGER ORYA, TAMBARCI, TAMBARA AND et l’instabilité climatique, ainsi que l’expansion de l’agriculture les organes administratifs locaux ne possèdent pas assez de HULUWA au sein d’une population en forte croissance, accentuent la ressources ni de capacités pour mettre en œuvre les lois ci- Au cours des années 1980 et 1990, le Niger a connu des réformes foncières à travers l’élaboration et l’adoption du déforestation, le surpâturage et l’érosion des sols, affectant mentionnées. De plus, tel que décrit ci-dessous, le cadre de Code Rural. Le Code Rural, qui implique la décentralisation administrative et territoriale, autorisait l’enregistrement ainsi la sécurité alimentaire et augmentant l’insécurité gouvernance qui résulte comporte des systèmes fonciers qui des droits coutumiers en tant que droits de propriété formels — l’objectif visé étant de clarifier les droits coutumiers et foncière (Mamadou et Salou, 2013). Si les tendances actuelles se chevauchent et qui s’opposent, causant ainsi une incertitude d’intégrer le régime foncier coutumier dans le système formel. persistent, les estimations prévoient que le pays n’aura plus et entraînant des conflits par rapport aux ressources, ce qui de terres arables inutilisées d’ici 2050, ce qui soulève des défis compromet la sécurité foncière des communautés rurales et La promesse de l’enregistrement des droits fonciers coutumiers a créé une large demande populaire que l’État n’a fondamentaux en termes d’occupation et d’utilisation des terres constitue un défi particulier aux femmes. pas été en mesure de satisfaire. Cela a entrainé de multiples conflits entre les titulaires de droits qui se battent pour se et des ressources naturelles associées (Boubacar, 2021). positionner comme détenteurs de droits coutumiers. Cette revue donne un aperçu des dispositifs de gouvernance Depuis 2013, les conflits avec Boko Haram et d’autres foncière existants au Niger réglementant les droits fonciers En raison du système foncier pluraliste du Niger et de l’absence d’une loi foncière unique et complète, les questions groupes djihadistes perturbent le développement du Niger des femmes. La première section traite des régimes fonciers foncières sont actuellement traitées au cas par cas selon les intérêts individuels, le droit coutumier, la loi islamique et et déstabilisent la région de Diffa dans le sud-est, avec des et des dispositions institutionnelles. La deuxième partie traite la législation nationale. Ces différentes méthodes juridiques présentent des difficultés dans la résolution des conflits impacts énormes et de longue durée sur l’élevage pastoral (FAO de deux types d’interventions foncières — l’enregistrement et 2021). La région a connu un afflux de réfugiés en provenance la certification — et de la mesure dans laquelle elles ont eu un fonciers à long terme. de pays voisins ainsi que des incidents croissants de banditisme impact sur la reconnaissance des droits fonciers des femmes. Pour résoudre ces problèmes parmi d’autres, une politique foncière nationale (Politique Foncière Rurale au Niger), armé au cours desquels des troupeaux entiers ont été volés La troisième partie traite des obstacles et des lacunes qui inspirée des principes énoncés dans les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes et des centaines de villageois enlevés (International Crisis entravent la reconnaissance des droits fonciers des femmes, Group [ICG], 2021). Cette crise pastorale exacerbe les tensions tandis que la dernière partie met en évidence les mécanismes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, a été entre les utilisateurs des terres face à une recrudescence de résolution des conflits fonciers et leurs implications pour les adoptée le 9 septembre 2021. Le Comité National du Code Rural (CNCR) a publié un plan d’action 2021-2027 pour de l’expansion des terres agricoles, ce qui réduit l’espace de femmes. opérationnaliser la nouvelle politique. Le plan d’action (sous-programme 2) identifie explicitement la promotion de pâturage pour bétail. Cette situation cause un appauvrissement l’accès des femmes à la terre et la sécurisation foncière comme axe programmatique et domaine d’intervention. du pastoralisme et mène à des conflits fonciers entre éleveurs Sources : Benjaminsen et al., 2008 ; Diarra et Monimart, 2006 ; Boubacar, 2021 ; CNCR, 2021 ; FAO, 2022. et agriculteurs, qui s’obstinent à occuper les mêmes terres. La résolution de ces conflits fonciers s’avère indispensable pour 4 © World Agroforestry 5 Des modalités claires sur la formalisation des terres et la preuve des La loi islamique prévoit droits fonciers sont énoncées à la fois dans le Code Rural et le Code ENCADRÉ 2 : ACCÈS À L A TERRE DANS LE CADRE DES RÉGIMES FONCIERS Civil (art. 711, 712, 2005). D’autres mesures positives ont été mises en que la femme hérite COUTUMIERS place et adoptées par le Gouvernement du Niger tel que le Plan de de la moitié des biens développement économique et social (PDES 2017-2021). L’objectif du L’économie du Niger est traditionnellement basée sur des systèmes de production agricole et pastorale. Le pays comprend PDES est de promouvoir les opportunités économiques des femmes e-t - de l’homme, et cela une zone agricole et pastorale où l’une ou l’autre de ces activités est menée en prédominance selon la zone, bien que les de réduire les inégalités sociales et les inégalités entre les sexes. Le PDES deux activités soient autorisées à travers toute la zone. De par le passé, les familles qui travaillaient sous l’autorité d’un chef a défini et encadré des politiques sectorielles dans la mise en œuvre des s’applique à toutes les de famille ou de clan défrichaient la terre et créaient des points d’eau. Quand les champs se trouvaient laissés en jachère, les actions en faveur de l’égalité femmes-hommes (Issoufou et al., 2020). terres, y compris les exploitants allaient défricher d’autres terres plus éloignées (les terres de brousse) où ils s’installaient pour mener leurs activités. Progressivement, on assistait à la création de nouveaux villages qui reconnaissaient l’autorité des anciens chefs de famille ou de terres agricoles. clan. Ce système agricole était pratiqué tant et aussi longtemps que des terres de brousse étaient disponibles. 2.2.2 MARIAGE ET DROITS D’HÉRITAGE Formellement, le Niger est un État laïc et sa constitution prévoit la Dans les communautés Hausa, les pratiques agricoles persistent à travers l’exploitation de champs collectifs considérés comme protection des droits humains (art. 10-14) et la séparation de l’État et de des actifs collectifs appelés gandu. Les gida sont les unités ménagères qui exploitent ces champs. Les terres gandu sont sous la religion (art. 4). Néanmoins, les questions d’héritage, de mariage, de le contrôle du chef du ménage ou du patriarche, qui, selon la tradition, redistribue le surplus de la production agricole aux divorce et des droits de propriété connexes sont largement régies par les exploitants hommes et femmes selon leur mérite et/ou reconnaissance sociale. À cette occasion, des cérémonies appelées kan normes religieuses islamiques (Cooper, 2010). Bien qu’un amendement korya ou tambarci sont organisées pour marquer une reconnaissance publique aux agriculteurs et attribuer aux femmes le titre au Code Civil de 2004 dispose que le droit coutumier et/ou charia doit de tambara (« les femmes dont le succès économique leur a valu la reconnaissance sociale ») et ou huluwa (les femmes qui ne se conformer aux « conventions internationales ratifiées, les dispositions sont pas tambara, « les femmes qui n’ont aucune voix dans l’arène publique »), ainsi que des titres pour les hommes tels que législatives ou règles fondamentales concernant l’ordre public ou sarkin noma : « maitres agriculteurs ». En plus de la production gandu, les femmes adultes et les jeunes hommes cultivent leurs la liberté individuelle », il existe toujours des lois et des pratiques propres champs (gamana) pendant deux ou trois jours par semaine. discriminatoires à l’encontre des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde des enfants et l’héritage (CEDAW, 2007). Source : Diarra et Monimart, 2006 Les questions liées au mariage et aux droits de propriété sont inscrites dans le Code Civil de 2005. Les lois statutaires ainsi que les lois En outre, les droits fonciers peuvent être acquis à 2 .2 C A D R E I N S T I T U T I O N N E L islamiques contiennent des dispositions soutenant les droits des femmes travers la mise en location de champs basée sur le E T R É G L E M E N TA I R E L I É à la terre et à la propriété par héritage, achat, location, legs, emprunt ou gage (selon lequel l’utilisateur paie pour avoir des droits utilisation des terres en échange d’un dépôt (Hughes, 2014 ; FAO-Dimitri, temporaires de culture). Il est important de noter que A U X D R O I T S F O N C I E R S D E S 2008). Le Code Civil prescrit que les deux conjoints doivent consentir l’achat de terres est de plus en plus pratiqué dans les F E M M E S au mariage (art. 146) et que les mariages doivent être enregistrés auprès zones de grande production au centre-sud du Niger de l’officier de l’état civil afin qu’ils soient valides (art. 165-169, 1394). (Ngaido, 1996 ; Gnoumou et Bloch, 2003 ; McCarthy 2.2.1 CADRES GÉNÉRAUX Le mariage civil, le mariage coutumier et le mariage islamique peuvent et al., 2004 ; Issoufou et al., 2020). Des transactions Le cadre juridique formel offre une base pour les droits des être légalement enregistrés (art. 63, 165-169), tandis que les unions de terres sont couramment faites et validées à travers femmes au Niger. La Constitution nigérienne garantit l’égalité informelles ou de fait ne sont pas légalement règlementées (OCDE, des témoignages ou, dans le cas d’un achat, les parties des droits pour tous les Nigériens sans discrimination selon le 2022). La plupart des mariages au Niger sont célébrés selon le droit concernées concluent des accords à l’écrit (USAID, sexe. Le Niger a ratifié les conventions internationales sur l’égalité coutumier et non enregistrés auprès de l’état civil (Cooper, 2010). Dans 2010). des sexes, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les mariages civils et coutumiers, le mari est le chef de famille (Code les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF ou Les systèmes fonciers coutumiers reconnaissent les Civil, art. 213 ; OCDE, 2022). En vertu du droit coutumier, en cas de CEDAW) en 1999 et le Protocole facultatif de la Convention droits fonciers collectifs ruraux sur les ressources divorce ou de veuvage une femme ne peut pas être reconnue comme sur la violence à l’égard des femmes en 2004. Le Niger est partagées, à usage collectif. Par exemple, des droits chef de famille (OCDE, 2022). signataire (2010) du Protocole à la Charte africaine des droits de temporaires sont accordés à certains groupements l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique Selon le Code Civil, les époux peuvent opter pour un régime de de femmes pour leur permettre d’exploiter des terres et a créé en 1998 un Ministère de la Promotion de la Femme communauté de biens ou un régime dotal (art. 1391). Un mariage fondé communales pendant les périodes de contre-saison et de la Protection de l’Enfant (MPFPE). Le Niger a ratifié son sur la copropriété permet aux deux époux d’administrer les décisions (limitées à une saison par an) par des chefs de village deuxième Plan d’action national (PAN) pour la période 2020- concernant leurs biens, mais en cas de dissolution ou de décès, une ou des responsables locaux. Pendant cette période, 2024. Le PAN a été élaboré par le MPFPE en concertation avec les épouse peut récupérer ses biens personnels (art. 723). Une femme selon l’accord conclu, les femmes peuvent utiliser ces organisations de la société civile, les ONG et d’autres partenaires mariée ne peut revendiquer son domicile conjugal comme son domicile terres pour produire des récoltes végétales annuelles, au développement dans le cadre d’un processus participatif. Le qu’en cas de séparation (art. 108) et les biens acquis avant le mariage ne y construire des puits, des jardins potagers, des PAN s’articule autour de cinq ‘axes prioritaires’ : 1) la promotion sont pas considérés comme faisant partie de l’accord de copropriété (art. canaux d’irrigation et des clôtures. Cependant, il leur des droits fondamentaux des femmes et la prévention des 1405). L’héritage est reconnu par la loi et les enfants ou héritiers peuvent est interdit de planter des arbres fruitiers qui peuvent violences faites aux femmes ; 2) la protection de l’accès des hériter des biens dans les 30 ans à compter du décès si ces biens sont désigner un droit de propriété foncière. Cet accord femmes aux services sociaux ; 3) la participation des femmes au administrés par un tiers. foncier temporaire prend immédiatement fin aussitôt développement communautaire et à la bonne gouvernance ; 4) que le groupement de femmes est dissout (FAO, 2008). le partenariat avec les acteurs des secteurs public et privé pour la La loi islamique (Coran, versets 11 et 12 de la quatrième sourate) mise en œuvre du PAN ; et 5) la coordination multisectorielle.2 prévoit que la femme hérite de la moitié des biens de l’homme, et cela Le droit coutumier reconnaît également les droits s’applique à toutes les terres, y compris les terres agricoles. Les pratiques d’utilisation collective des éleveurs, qui sont Les droits fonciers des femmes sont reconnus dans les d’héritage qui suivent ces prescriptions coraniques attribuent deux tiers généralement liés aux droits d’utilisation de l’eau. dispositions législatives et constitutionnelles existantes et, à des du capital foncier au fils et un tiers à la fille. En outre, en cas de veuvage, Les autorités traditionnelles reconnaissent les terres degrés divers, dans les lois coutumières et islamiques. Toutes les la veuve perçoit un huitième de l’héritage et le reste est réparti entre ses collectives réservées au pâturage, les passages pour les formes de discrimination à l’égard des femmes et des jeunes filles enfants. La répartition de l’héritage est fortement influencée par d’autres animaux et les points d’eau publics, les femmes ayant sont interdites par la Constitution, qui établit des mesures pour hommes de la famille du mari défunt afin d’éviter que la famille de la des droits d’accès et d’usage. En pratique, les individus assurer la participation des femmes au développement national femme n’accapare le patrimoine familial au détriment de la famille du et groupes qui contrôlent les points d’eau contrôlent (art. 22). Bien que les lois formelles et islamiques contiennent mari défunt (Issoufou et al., 2020). également les terres qui les entourent (Cotula, 2007 ; des dispositions favorables aux droits fonciers des femmes, ces Hughes, 2014). dispositions sont souvent en conflit avec les normes coutumières qui tendent à favoriser les hommes (Mamadou et Salaou, 2013). 2 Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant (2020), Plan d’Action National de l’Agenda Femmes, Paix et Sécurité de © C de Bode/CGIAR 6 Deuxième Génération 2020-2024, http://1325naps.peacewomen.org/ 7 wp-content/uploads/2021/07/Niger-2020-2024.pdf. « Cependant, bien que la majorité des Nigériens soient des 2 .3 S T R U C T U R E S D E trois conseillers municipaux doit être une femme et deux musulmans, les lois coutumières prévalent par rapport aux lois islamiques dans la plupart des régions du pays. L’héritage G O U V E R N A N C E E T représentantes doivent provenir de groupes de femmes afin de remplir le quota minimum de 10 % pour la représentation et autres pratiques de cession de biens basées sur la loi M É C A N I S M E D E M I S E E N des femmes au niveau de tous les organes élus du pays. La islamique s’appliquent généralement dans les zones urbaines et Œ U V R E représentation systématique des femmes à tous les niveaux environnantes et ne tiennent donc pas compte des questions de la commission a le potentiel d’accroître leur représentation foncières liées aux terres agricoles (FAO, 2008). La loi prévoit de manière générale dans les institutions de gestion foncière que les femmes doivent jouir des droits égaux en matière de 2.3.1 LE CODE RURAL et de s’assurer que les questions foncières ne soient pas être droit de propriété, d’usage et de prise de décision par rapport uniquement traitées par les autorités coutumières, mais aussi Le Code Rural comprend des textes fournissant des aux questions foncières (Constitution, art. 17 ; Code Rural, par les représentants du gouvernement et de la société civile orientations spécifiques pour sa mise en œuvre. Le Code art. 4) et la loi islamique prévoit que les femmes aient droit à (Diarra et Monimart, 2006). Rural définit le régime des ressources naturelles et des droits l’héritage et à la sécurité foncière. Toutefois, leur accès à ces connexes, prévoit la reconnaissance des droits fonciers et de la structures est sévèrement limité dû à la prédominance des lois Une étude a démontré que les dialogues et négociations gestion foncière, précise le rôle des institutions foncières dans coutumières qui interdisent généralement aux femmes d’hériter communautaires constituent des moyens efficaces pour le cadre du secteur, et institue des institutions spécifiques de et de posséder des terres (RECA Niger, 2016). accroitre la représentation des femmes dans les comités gestion foncière (Bron-Saïdatou, 2015). locaux chargés des questions foncières (Mamadou et Salaou, Selon la loi coutumière, l’héritage de la terre s’établit de 2013). Dans ces positions de leadership, les femmes peuvent Le Comité National du Code Rural (CNCR) est l’organe central manière patrilinéaire et les femmes mariées vont vivre dans ainsi fournir des conseils aux autres femmes sur les questions de prise de décision sur le Code Rural. La mise en œuvre le village des parents de leur mari (virilocalité) (Issoufou et al., liées à la terre, y compris la résilience face aux changements du Code Rural a été principalement coordonnée par les 2020). Généralement, les femmes sont autorisées à exploiter la climatiques, l’amélioration de la nutrition des ménages et la ministères, la Commission Foncière (COFO) et les autorités terre de leur mari ou appartenant à d’autres hommes membres sécurité alimentaire. De plus, le Code Rural prévoit la création coutumières (Diarra et Monimart, 2006 ; Hughes, 2014). Dans de la famille pour l’autoconsommation ou en vue de générer de conventions locales ou d’accords sur l’exploitation des terres un contexte national de décentralisation, le Code Rural crée des revenus (OCDE, 2022). Selon les coutumes hausa, par au sein des communautés, y compris des accords négociés des Commissions Foncières composées de départements exemple, les femmes ont le droit d’accès à la terre à travers le portant sur la gestion des terres communales. A travers leur gouvernementaux et municipaux, d’autorités coutumières et de système « gamana » (Encadré 2). Certains hommes membres participation dans les comités chargés des questions foncières, membres de la société civile au niveau de chaque département, de la famille attribuent de petites parcelles de leur terre aux les femmes peuvent occuper des postes de leadership dans la commune et village. Les femmes sont représentées à tous les femmes à proximité de leur maison pour mener des activités création de ces conventions (ibid.). niveaux (AUC et al., 2008 ; Diarra and Monimart, 2006). de jardinage potager (Hughes, 2014 ; FAO, 2008). Bien que les femmes puissent avoir accès à la terre à travers le mariage, il se Toutefois, la qualité de la participation des femmes dans Le Secrétariat permanent du Code Rural est chargé d’élaborer trouve que ces terres sont généralement de mauvaise qualité et ces organes de gouvernance pose souvent des problèmes, des politiques et des lois complémentaires de soutien, de peuvent être retirées à tout moment, tel qu’en cas de divorce. notamment dans les processus de prise de décisions (Diarra créer un centre de ressources et d’évaluer les actions des Les femmes peuvent aussi accéder à la terre à travers des dons, et Monimart, 2006). Les conseillères jouent souvent un commissions foncières décentralisées. Au niveau régional, c’est-à-dire lorsqu’un propriétaire terrien cède gratuitement rôle symbolique et ne sont pas toujours au courant des lois les cadres de l’administration foncière sont chargés de une partie ou la totalité de ses terres à un individu ou à un foncières, des droits fonciers des femmes et de leur rôle au l’élaboration des schémas d’aménagement du territoire, et de groupement. Cette forme de cession est devenue rare à cause sein du comité (Diarra et Monimart, 2006 ; Boddaert, 2017). la supervision et gestion des travaux fonciers menés par les de la croissance du marché foncier rural (Diarra et Monimart, Certaines femmes élues ne voient pas la nécessité de prioriser Commissions Foncières Départementales (COFODEP) et les 2006). Généralement, les changements qui surviennent dans les problèmes des femmes ou de défendre spécifiquement Commission Foncières Communales (COFOCOM). la gestion du foncier, particulièrement les pressions croissantes leurs droits. De plus, les communautés, en particulier dans les dans le cadre du foncier et le phénomène d’individualisation et Les responsabilités de l’administration départementale zones rurales, n’ont pas souvent recours aux nouveaux conseils de commercialisation des terres coutumières, limitent l’accès comprennent la délivrance de certificats pour les droits municipaux car les populations locales préfèrent se référer des femmes même aux terres marginales (ibid.). fonciers, le suivi des stratégies de développement foncier et aux structures coutumières pour la résolution des questions la coordination, le suivi et la formation des administrateurs foncières. Bien que les femmes Hausa puissent accéder à la gamana municipaux et villageois. Les institutions municipales sont (parcelle) qui leur est attribuée par le chef de terre, elles chargées de maintenir le dossier rural31 en collaboration avec la n’héritent pas coutumièrement de la terre (FAO, 2008 ; Hughes, 2.3.2 LA LOI COUTUMIÈRE COFODEP, de faire connaître le Code Rural et de coordonner 2014). Les femmes ou leurs enfants contestent de plus en plus le travail effectué au niveau des villages. Les administrateurs Dans les cas où la terre est gérée par le droit coutumier, ces pratiques d’héritage discriminatoires dans le cadre des au niveau du village ou de la tribu sont chargés d’identifier la chefferie traditionnelle, organisée à différents niveaux règles coutumières en faisant appel aux principes d’héritage les ressources communes, de surveiller le développement hiérarchiques, est chargée des tâches foncières. Dans les islamiques (Diarra et Monimart, 2006). Dans certaines parties des terres et de résoudre les problèmes liés aux terres. Ce communautés sédentaires, les chefs de canton, de village et du sud du Niger, cependant, le droit des femmes à hériter des mécanisme administratif positionne les autorités traditionnelles de quartier gèrent les questions foncières tandis que chez les terres est reconnu par les autorités traditionnelles en vertu comme ayant des rôles reconnus dans le cadre formel de éleveurs, ces questions relèvent du groupement (composé de des lois coutumières. Par exemple, dans les régions où les l’administration foncière (Deininger, 2003). plusieurs tribus) et de chefs locaux. Enfin, dans les provinces ressources foncières sont abondantes, telles que dans certaines ou sultanats – regroupements de plusieurs cantons où les régions du département de Tahoua, les femmes peuvent Représentation et participation des femmes dans les terres sont régies par le droit coutumier – les sultans gèrent accéder à la terre et jouir de leur héritage foncier (FAO, 2008). structures de gouvernance foncière les questions foncières indirectement à travers des chefs de villages et de quartiers (Bron-Saïdatou, 2015). Par conséquent, Ainsi, bien que les lois formelles et coutumières reconnaissent Bien que les hommes occupent des postes de leadership et les chefs coutumiers ou les chefs de villages demeurent les l’accès des femmes à la terre, les droits des femmes rurales ne de direction aux niveaux communautaire, régional et national, autorités administratives traditionnelles pour la résolution sont souvent pas reconnus et elles ne jouissent pas totalement des progrès ont été accomplis ces dernières années pour des questions foncières dans certaines zones agricoles et de leurs droits fonciers face aux terres qu’elles exploitent. Les accroître la représentation et le leadership des femmes dans pastorales (ibid.). questions foncières sont largement traitées en tenant compte la gouvernance foncière. Par exemple, il est prévu qu’un des valeurs traditionnelles qui attribuent les terres au ménage, minimum de 10 % des conseillers municipaux des commissions telles que celles qui préconisent l’usufruit, ce qui constitue foncières municipales soient des femmes (Boddaert, 2017). En un véritable défi pour les femmes. Dans le contexte actuel, outre, depuis la création de la Commission Foncière, les quotas la croissance de la population et les contraintes climatiques de représentation des femmes ont soutenu la représentation et socio-culturelles s’ajoutent aux défis que confrontent les des femmes à tous les niveaux des structures de la commission. femmes et à leur lutte pour accéder à la terre et contrôler leurs Au niveau municipal présidé par le maire, au moins un des ressources agricoles (Issoufou et al., 2020). 3 Le dossier rural est le registre dans lequel on inscrit les titres fonciers ruraux. © World Agroforestry 8 9 03_ ENREGISTREMENT ET CERTIFICATION Tableau 1. Interventions foncières au Niger qui reconnaissent les droits fonciers des femmes sur les terres et les ressources DES TITRES FONCIERS ENREGISTREMENT FONCIER CERTIFICAT OBJECTIF Formaliser les droits principalement OBJECTIF Reconnaître les revendications de sur les terres agricoles et rurales en propriété coutumière sur les terres 3. 1 O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S documentant les parcelles dans les agricoles et rurales et recevoir un registres publics (Registre foncier) certificat signé par le chef de canton. Tel qu’indiqué ci-dessus, les lois au Niger reconnaissent que les formelle qu’elle confère et parce qu’elle représente un pas vers et recevoir un acte en bonne et due forme examinant les droits qui se droits coutumiers fonciers puissent être enregistrés dans des la modernisation » (Benjaminsen et al., 2008, p. 31). La capacité chevauchent (et les revendications registres ruraux qui détiendront progressivement tous les titres réelle de la Commission Foncière à délivrer de tels actes est concurrentes), en particulier pour les et certificats fonciers. L’objectif est de promouvoir la gestion cependant négligeable (Encadré 3) (ibid.). terres coutumières. foncière qui associe la logique coutumière aux lois statutaires et de s’assurer que les différentes structures de gestion foncière La propriété et l’acquisition de la terre selon les lois ÉCHELLE Parcelle ÉCHELLE Parcelle puissent coexister et sécuriser les droits fonciers de tous coutumières sont établies ainsi par la mémoire collective, par DÉTENTEURS • Ménage (famille) DÉTENTEURS • Ménage (famille) les détenteurs de droits (Deininger, 2003 ; ‘Land Tenure and l’attribution définitive de la terre par les autorités coutumières, DES DROITS • Individuel DES DROITS • Individuel Development’ Technical Committee, 2015, p. 60). La réforme et par tout autre mode suivant la coutume foncière (art. 9). • Collectif • Collectif (terres communes du foncière et la création du Code Rural ont accéléré la demande L’enregistrement des droits de propriété peut se faire à travers village) populaire d’enregistrement des titres fonciers (Benjaminsen et un entretien ou un témoignage, lorsqu’il n’y a aucune objection al., 2008). à ce propos. Un certificat d’enregistrement peut être délivré aux particuliers par le Chef de canton, tandis qu’un titre de La certification est le moyen le plus courant par lequel les était très limité (Benjaminsen et al., 2008 ; Diarra et Monimart, Le Code Rural (art. 2) établit deux processus et modalités pour droit d’usage prioritaire peut être délivré aux titulaires de droits femmes ont formalisé un droit à leurs parcelles de terre. 2006). la formalisation des droits fonciers au Niger : 1) l’enregistrement collectifs, le plus souvent dans les communautés pastorales. Toutefois, les niveaux d’information généralement faibles sur des titres fonciers et 2) la délivrance d’un certificat foncier Généralement, lorsqu’un citoyen se réfère à un chef de canton, les droits fonciers et les avantages limités de l’enregistrement Ce taux d’enregistrement des droits semble toutefois (Tableau 1). Pour l’enregistrement des droits individuels ou il lui paie une petite somme d’argent en reconnaissance de son combinés aux limitations structurelles de l’accès aux processus augmenter. Alors qu’il n’y avait que 2,901 titres fonciers collectifs, les demandes doivent être soumises à la Commission autorité. Les Chefs de canton ont hérité du droit de recevoir 10 de certification continuent de limiter la propriété foncière des enregistrés au Niger (hors villes de Niamey et Agadez) entre Foncière. La question de cession de la terre ou d’utilisation des % de la valeur de la transaction foncière (Diarra et Monimart, femmes (FAO, 2008 ; Boubacar, 2021). 2000 et 2008, 1,479 titres fonciers ont été enregistrés en ressources naturelles peuvent être reconnues lorsque le droit 2006). Les documents délivrés aux propriétaires fonciers 2009 seulement (MCC, 2017). Le processus de ces dernières est enregistré dans les archives rurales (art. 4, 6). (certificat ou titres) fournissent des espaces pour y insérer les Bien que le processus d’enregistrement ne soit pas couteux années est mieux organisé et les représentants institutionnels détails des hommes et des femmes. Généralement dans les cas pour les villageois, le processus de développement et de tenue sont plus conscients de leurs rôles et responsabilités dans Le processus de demande d’un titre foncier (art. 10) implique de droits collectifs, ces documents porteront les noms de tous de registre coûte relativement cher aux commissions foncières. l’enregistrement foncier (Boubacar, 2021). l’inscription du terrain au registre foncier, l’obtention d’une les autres membres qui sont copropriétaires (utilisateurs) de la Il a été estimé que la gestion d’une commission foncière authentification de la Commission foncière et la réception d’un propriété à enregistrer. coûte environ 40 millions de francs CFA (US$ 74,000) par an acte privé délivré au propriétaire par la Commission foncière. et par commune, ou environ 1,000 CFA francs (US$ 1.85) par 3.3 R É S U LTAT S D E Cette option est « souvent recommandée par l’administration parcelle. Les propriétaires de parcelles reconnaissent que c’est L’ E N R E G I S T R E M E N T E T D E publique locale pour sa précision, la protection juridique de l’argent bien dépensé, car cela permet d’attribuer des droits fermes aux propriétaires et d’éviter des conflits avec les voisins L A C E R T I F I C AT I O N D E S et les parents (Quan et Toulmin, 2004). T I T R E S F O N C I E R S P O U R L A R E C O N N A I S S A N C E D E S ENCADRÉ 3 : LES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT D R O I T S D E S F E M M E S COMMUNAUTAIRES AU NIGER 3.2 E V O L U T I O N D E L A M I S E E N Œ U V R E Les commissions foncières établies en vertu du code rural sont chargées de délivrer des titres fonciers et de superviser Le résultat de l’enregistrement et de la certification foncière, l’utilisation des terres. Cependant, la mise en oeuvre du Code Rural dans la pratique a été limitée, avec un petit nombre en particulier pour les femmes, a été complexe et a connu des Le Code Rural de 1993 visait à accroître la sécurité foncière faiblesses spécifiques créant une insécurité foncière (Deininger, de commissions opérationnelles travaillant à un rythme extrêmement lent. Dans un cas de mise en oeuvre réussie dans des hommes et des femmes en réduisant l’influence des 2003). Bien que le Code Rural prévoie des dispositions qui le département de Mirriah, 74 Commissions Foncières de Base (COFOB) ont été créées et chargées de l’enregistrement chefs de village qui ont tendance à favoriser l’individualisme favorisent la formalisation des droits des femmes, la mise des droits fonciers. Pour répondre à la forte demande, chaque village a développé un comité de cinq membres (quatre et en permettant l’enregistrement des droits coutumiers en œuvre de ses dispositions a été entravée par des normes hommes et une femme) formé pour recevoir, publier, s’assurer de la validité et inscrire les demandes d’enregistrement. d’utilisation des terres. Tel que noté ci-dessus, le décret coutumières persistantes et par une mauvaise définition et Les demandes non contestées sont ensuite enregistrées dans le registre foncier du village. Le processus a été accueilli d’enregistrement direct des droits fonciers coutumiers dans le attribution des rôles que devaient jouer les chefs de village avec succès et est considéré comme facile à utiliser, peu coûteux et accessible à tous les membres de la communauté. cadre de la réforme foncière a suscité un intérêt massif pour et les conseillers locaux (Benjaminsen et al., 2008 ; Diarra et l’enregistrement et l’attribution des titres fonciers (Cotula et al., Monimart, 2006). Source : Cotula et al., 2004 2004). Cependant, en 2004, seuls 3100 cas de ventes, de dons, d’hypothèques, de prêts, de loyers et de détention coutumière En 2006, Diarra et Monimart ont noté que dans les régions de ont été traités et enregistrés par les Commissions Foncières Maradi et de Zinder au Niger, les modes les plus documentés pour l’ensemble du pays (Benjaminsen et al., 2008 ; FAO, 2008 ; d’accès formel à la terre par les femmes incluaient les ventes, Gnoumou et Bloch, 2003). les héritages/propriétés coutumières et les dons. Environ 5,9 % des femmes des communautés Sherkin Hausa ont eu accès à la Dans l’arrondissement de Mirriah du département de Zinder, terre grâce à des ventes, avec plus de 300 ventes documentées près de 600 demandes de titres fonciers ont été initiées au en cinq ans. A peine 0,9 % des droits coutumiers avaient été cours des premiers mois suivant l’adoption du Code Rural en documentés comme étant formalisés. Cependant, les auteurs 1993. Cependant, cinq ans plus tard (en 1998), moins de 50 notent que l’emprunt, qui était la pratique coutumière la plus titres fonciers avaient été établis et les villageois ne faisaient courante d’accès à la terre pour les femmes, n’était pas inclus plus beaucoup de demandes de titres car ils ne croyaient parmi les modes documentés (ibid.). plus au système (Benjaminsen et al., 2008). Cette lenteur pouvait être attribuée aux capacités organisationnelles limitées de l’administration et aux difficultés rencontrées dans la délimitation des champs pour chaque demande. Par ailleurs, © World Agroforestry le nombre d’agents gouvernementaux assignés à ces travaux 10 11 04_ OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER Tableau 2. Obstacles à la reconnaissance des droits des femmes à la terre Bien que des progrès aient été réalisés dans le domaine des politiques foncières au Niger, les interventions INCOHÉRENCE DES POLITIQUES ET LACUNES DANS LEUR MISE EN ŒUVRE restent faibles. L’inefficacité des institutions foncières en plus du manque d’informations sur les OBSTACLES / CONTRAINTES RÉFÉRENCE interventions foncières rend difficile l’évaluation des progrès réalisés jusqu’à présent. L’inefficacité des institutions de mise en œuvre pour mettre en Gnoumou et Bloch, 2003 ; Cotula et al., œuvre les dispositions qui protègent les droits fonciers des femmes, 2004 ; Benjaminsen et al., 2008 principalement en raison du manque de capacité à mettre en place de nombreuses institutions décentralisées. Les droits fonciers sont principalement entravés par trois types d’obstacles discutés dans cette section : La création, l’augmentation et l’apparition de conflits dû à USAID, 2010 ; Issoufou et al., 2020 ; l'enregistrement foncier dans un contexte de concurrence Diarra et Monimart, 2006 ; Benjaminsen institutionnelle et de capacités administratives limitées. et al., 2008 ; Issoufou et al., 2020 L’incapacité à différencier les terres urbaines et rurales dans le Code Diarra et Monimart, 2006 ; Benjaminsen Rural, ce qui rend difficile les travaux des Commissions Foncières pour et al., 2008 la mise en œuvre efficace de leurs tâches. Manque d'harmonisation des Incohérence des politiques et lacunes Chevauchements et contradictions entre Contraintes normatives textes relatifs à la propriété foncière. dans leur mise en œuvre ; plusieurs systèmes fonciers et (tableau 2). Le manque de clarté dans les lois statutaires sur le mariage, le divorce et Gnoumou et Boche, 2003 ; Diarra et la séparation car ceux-ci sont souvent soumis aux lois coutumières, à la Monimart, 2006 religion et aux normes sociales. Le manque de clarté sur les réglementations pastorales et agricoles, Boubakar, 2021 qui entrave la mise en œuvre dans la gestion des ressources pastorales, agricoles et hydriques. 4. 1 I N C O H É R E N C E D E S P O L I T I Q U E S E T L A C U N E S D A N S L E U R M I S E CHEVAUCHEMENT ET CONTRADICTIONS ENTRE PLUSIEURS SYSTÈMES FONCIERS E N Œ U V R E OBSTACLES / CONTRAINTES RÉFÉRENCE Les activités d’enregistrement et de certification des titres (Benjaminsen et al., 2009). Dans les revendications foncières, Les systèmes fonciers hybrides au Niger brouillent la distinction entre les Cotula, 2007 ; Hughes, 2014 ; Boubakar, de propriété sont principalement entravées par des lacunes les agriculteurs sédentaires et les « premiers venus » avaient lois foncières coutumières et statutaires. Ceci entraîne des conflits entre 2021 institutionnelles, juridiques et opérationnelles liées à plus de poids que les revendications des femmes, des éleveurs des groupes différents ayant des implications aiguës pour les femmes l’inefficacité des institutions de mise en œuvre et au manque transhumants ou de ceux qui étaient plus nouvellement arrivés. dans les communautés pastorales déjà affectées par des conflits liés à la de textes harmonisés sur les terres et autres ressources De plus, l’insuffisance et le manque d’outils de travail tels que transhumance. (Tableau 2). Les Commissions Foncières sont confrontées à les récepteurs GPS posaient d’autres obstacles à la mise en des difficultés dans l’enregistrement des droits fonciers, dû à œuvre des réformes foncières (Issoufou et al., 2020). L’application des textes juridiques (Code Rural) et religieux favorables Mamadou et Salaou, 2013 l’insuffisance de formation dans le domaine du foncier ains qu’à aux femmes entre en conflit avec le droit coutumier. l’insuffisance des capacités et du financement (Benjaminsen Les Commissions Foncières ont eu du mal à différencier et al., 2008). Très peu de fonctionnaires et de personnel de clairement les terres urbaines des terres rurales (Benjaminsen Position ambiguë des chefs locaux vis-à-vis de l’Etat. Les contradictions Benjaminsen et al., 2008 ; Issoufou et soutien étaient capables d’exécuter l’enregistrement des et al., 2008), et la mise en œuvre du Code Rural a été entravée entre le système coutumier et le Code Rural rendent la mise en œuvre al., 2020 demandes et la résolution de conflits et les agents assignés à par le manque d’harmonisation des textes en la matière, ce difficile. mener ces tâches, y compris les volontaires, n’ont pas bénéficié qui a créé de la confusion dans le choix des textes à appliquer d’une formation adéquate en la matière (Diarra et Monimart, (Benjaminsen et al., 2008). Par exemple, le Code Pastoral 2006 ; Benjaminsen et al., 2008). Au début des travaux, les s’aligne sur le Code Rural en déterminant le statut juridique CONTRAINTES NORMATIVES agents, y compris les administrateurs fonciers, ont connu des de l’approvisionnement en eau en milieu rural. Les deux difficultés dans l’enregistrement des demandes dû à un manque permettent la mobilité des éleveurs et légitiment l’accès des OBSTACLES / CONTRAINTES RÉFÉRENCE de clarté face à leurs rôles (Benjaminsen et al., 2008 ; Boubakar, troupeaux même aux points d’eau privés, à condition que la La persistance de pratiques coutumières et religieuses défavorables, Diarra et Monimart, 2006 ; Issoufou et 2021). capacité de charge de l’infrastructure le permette (art 27, 30 telles que le confinement des femmes dans un petit espace familial, al., 2020 et 31). Cependant, la loi pastorale semble avoir suscité des affecte l'accès et le contrôle des femmes sur la terre. Conçu à l’origine comme une simple réforme, le processus conflits entre éleveurs et agriculteurs favorisant les besoins d’enregistrement a suscité des conflits anciens et nouveaux des cultivateurs (Quan et Toulmin, 2004). Des lois ambiguës et Limitations liées au manque de droits d’héritage des terres par les Diarra et Monimart, 2006 ; Issoufou et (Benjaminsen et al., 2008). En simplifiant un système foncier contradictoires ont encouragé les agriculteurs à occuper des femmes. Les conditions de l'accès des femmes à la terre en fonction de al., 2020 complexe qui comportait simultanément divers types de zones d’élevage et à réclamer des droits de propriété sûrs et leur statut matrimonial n’assurent pas la sécurité foncière si le mariage droits par rapports aux ressources, la réforme a créé des exclusifs, y compris des droits d’occupation des terres à des fins prend fin. catégories de titulaires de droits primaires, qui réclamaient agricoles, en empêchant le bétail d’avoir accès aux ressources des droits exclusifs sur la terre, et des groupes plus faibles en eau (ibid.). Les éleveurs qui, historiquement, comptaient de titulaires de droits secondaires (Boubakar, 2021). Une sur des droits secondaires établis qui leur permettaient d’avoir concurrence institutionnelle est apparue entre ceux qui étaient accès à l’eau et aux ressources pastorales, se retrouvent bien positionnés pour bénéficier de la réforme et d’autres qui confrontés à l’occupation des agriculteurs dans la zone de comptaient sur des moyens non documentés pour sécuriser la pastoralisme saisonnier et à la privatisation de leurs anciennes terre, tels que les accords informels de reconnaissance foncière terres communales (Benjaminsen et al., 2008 ; Boubakar, 2021). © World Agroforestry 12 13 05_ ACCES A LA JUSTICE ET AUX MECANISMES DE RESOLUTION 4.2 C H E VA U C H E M E N T E T 4.3 C O N T R A I N T E S C O N T R A D I C T I O N S E N T R E N O R M AT I V E S DE CONFLITS FONCIERS P L U S I E U R S S Y S T È M E S F O N C I E R S Outre le manque de clarté sur le mariage, le divorce et la séparation dans le droit écrit, la religion et les normes sociales Bien que les données statistiques générales manquent sur les conflits fonciers ruraux au Niger, la terre est souvent contribuent à l’insécurité foncière des femmes au Niger. Par citée comme la principale source de conflit dans le pays.53La majorité des conflits fonciers ont lieu dans les zones La diversité des régimes fonciers au Niger a brouillé la exemple, une femme qui quitte son village lorsqu’elle se marie, distinction entre les lois foncières coutumières et statutaires, rurales du Niger, où la pression croissante sur la terre a entraîné une augmentation des conflits entre les membres de ce qui est une pratique courante au Niger, peut perdre tous ses entraînant des conflits entre différents groupes (éleveurs et droits sur les terres familiales par héritage ou par donation entre la famille, les agriculteurs et les éleveurs, les chefs traditionnels et les villageois (Gnoumou et Bloch, 2003). agriculteurs), avec des implications plus nuancées pour les vifs (Diarra et Monimart, 2006). De même, son accès à la terre femmes des communautés pastorales (Cotula, 2007 ; Hughes, et au crédit pendant son mariage dépend de la stabilité de sa 2014). L’absence d’une loi foncière unique rend difficile la relation conjugale ; et en cas de divorce, de séparation ou de gestion des conflits entre les communautés pastorales et veuvage, elle peut perdre son accès à la terre en vertu du droit La constitution reconnaît à la fois les institutions formelles et La résolution des conflits est principalement effectuée par des agricoles. Bien que les politiques formelles (Code Rural) et les coutumier (Issoufou et al., 2020). coutumières dans le règlement de litiges fonciers. Les litiges institutions administratives telles que l’officier divisionnaire textes religieux soient plus favorables aux droits fonciers des fonciers inscrits ou régis par les dispositions du Code Civil sont (préfet), l’officier divisionnaire supérieur (sous-préfet) et le femmes (Mamadou et Salaou, 2013), le droit coutumier reste le Certaines pratiques religieuses, comme l’isolement ou le du ressort des juridictions civiles, tandis que les litiges fonciers chef d’unité (chef de poste). Les institutions judiciaires sont système le plus connu et appliqué (FAO, 2008). confinement, qui consiste à garder les femmes dans un espace coutumiers, qui constituent la majorité des litiges fonciers, sont représentées par les tribunaux et la police (par l’intermédiaire domestique, entraînent l’incapacité des femmes à travailler en traités par le juge chargé des affaires coutumières. Ce juge est de la gendarmerie). Les chefs coutumiers détiennent le pouvoir En ce qui concerne la formalisation des droits fonciers, la dehors des limites de la maison et à avoir accès à la terre et également chargé de se prononcer sur d’autres types de litiges de médiation des conflits coutumiers. Cette instance de position des chefs locaux vis-à-vis de l’État reste ambiguë car aux autres ressources productives42 (Diarra et Monimart, 2006). (matrimoniaux, petites créances civiles et commerciales, etc.). médiation est un rôle traditionnel, reconnu par la loi. Les chefs les rôles ne sont pas clairement définis. Cette situation ne leur Certaines femmes se gardent de revendiquer leurs droits de traditionnels ou coutumiers reconnus pour le règlement des permet pas de gérer efficacement les questions qui relèvent propriété parce qu’elles ne connaissent pas les lois foncières Il existe des procédures différentes qui arbitrent les différends différends fonciers comprennent le sultan, le chef de canton, de leurs compétences respectives (Diarra et Monimart, 2006 ; statutaires ou craignent les représailles des hommes et de leurs entre éleveurs et agriculteurs par le biais d’une Commission les chefs de village (pour les zones d’agriculteurs sédentaires), Benjaminsen et al., 2008). familles (FAO, 2008). paritaire de conciliation64au niveau du village, du district, de la le chef de tribu (zones d’éleveurs) et le chef religieux (l’Alkali). province et des sultanats (Code Rural, art. 66). Les commissions Les chefs de village et de canton jouent un rôle important dans foncières chargées d’identifier et d’enregistrer les titres fonciers la résolution des conflits car ils interviennent dans le cadre de n’ont pas le pouvoir de résoudre des revendications liées aux systèmes traditionnels et formels (Gnoumou et Bloch, 2003). droits fonciers (Gnoumou et Bloch, 2003 ; FAO, 2008). Ces réclamations doivent être réglées avant que la terre ne puisse Les questions liées à la coutume se situent en deux groupes : être enregistrée. Ces défis augmentent l’insécurité foncière 1) la personne et la famille, qui sont concernées par des pour les femmes et les autres groupes vulnérables qui n’ont litiges relatifs à la famille, au mariage, au divorce, à la filiation, souvent pas de moyens pour porter leurs problèmes devant à l’héritage, aux cessions et aux testaments, y compris des une autorité judiciaire (Gnoumou et Bloch, 2003). actions judiciaires entreprises par l’Etat et 2) les litiges relatifs à la propriété ou à la possession de biens immobiliers non La loi organique n° 2004-050 du 22 juillet 2004 déclare immatriculés et aux droits y afférant. Ces genres de question l’organisation et la compétence des tribunaux du foncier rural relèvent du droit commun (Boubacar, 2009). pour gérer les litiges fonciers ruraux. Selon l’article 88 de la loi de 2004 : « Les tribunaux du foncier rural connaissent : La pression foncière, qui engendre une augmentation de (i) des affaires concernant la propriété ou la possession conflits fonciers, rend de plus en plus importante l’autorité immobilière et les droits qui en découlent lorsque le litige juridictionnelle des chefs coutumiers – premières autorités à porte sur un immeuble enregistré au dossier rural ; (ii) des intervenir dans la gestion des conflits fonciers. La médiation affaires concernant la propriété ou la possession immobilière des chefs coutumiers est obligatoire avant le recours aux coutumière et les droits qui en découlent, la propriété des tribunaux (Bron-Saïdatou, 2015). Au fur et à mesure que le champs ou de terrains non immatriculés ou non enregistrés nombre de transactions foncières augmente, le rôle des au dossier rural ; (iii) des affaires concernant les contestations autorités coutumières, qui sont généralement impliquées dans relatives à l’accès aux ressources foncières rurales (point d’eau, la garantie qu’un candidat vendeur est propriétaire des terres aires de pâturages ou de pacage, couloirs de passage etc…) ; et qui servent de témoins et de participants aux transactions (iv) en général, de tous les litiges relatifs à la possession et à foncières, augmente également (ibid.). la propriété des immeubles immatriculés suivant les modes établis par l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les Il existe un besoin d’accroitre la recherche portant sur la principes d’orientation du code rural ; (v) en général de toutes résolution des conflits fonciers impliquant les femmes, leur les contestations pouvant s’élever relativement au droit foncier résolution et la législation foncière. Une étude a révélé que rural » . Malheureusement, les tribunaux n’ont pas encore été la coexistence continue des systèmes statutaires, coutumiers effectivement mis en œuvre et la législation n’a pas encore été et coraniques crée des difficultés, en particulier dans appliquée (Saadou, 2014). l’administration des terres par les Commissions foncières (Bron-Saïdatou, 2015). Bien que le cadre législatif instituant les Commissions foncières soit fondé sur l’égalité formelle entre les femmes et les hommes, les Commissions foncières sont dirigées par des hommes qui semblent ignorer les questions 5 Voir par exemple : « Analyse des facteurs de conflit au Niger, de genre dans le foncier et qui se penchent vers les normes PNUD et Haute Autorité pour la consolidation de la paix, coutumières (ibid.). Ainsi, les femmes et leurs héritiers se © World Agroforestry Bureau d’études du Niger Horizons, octobre 2014. » réfèrent de plus en plus à la loi coranique pour faire valoir leurs 6 Le rôle de la Commission paritaire de conciliation est de résoudre les droits d’héritage sur les terres agricoles (Diarra et Monimart, litiges entre éleveurs et agriculteurs en les amenant à s’entendre mutu- 2006). 4 Les donations entre vifs sont effectuées entre êtres lors de leur vivant. ellement. 14 15 07_ RÉFÉRENCES Benjaminsen, T. A., Holden, S., Lund, C., and Sjaastad, E. (2008). Gavian, S., and Fafchamps, M. (1996). Land tenure and allocative Land use policy formalisation of land rights : Some empirical efficiency in Niger. American Journal of Agricultural Economics, evidence from Mali, Niger and South Africa. Land Use Policy, May, 1–24, https://doi.org/10.2307/1243717 26, 28–35, https://doi.org/10.1016/j.landusepol.2008.07.003 Gnoumou, Y., and Bloch, P. C. (2003). Niger country brief : Boddaert, M. (2017). Women Empowerment in Niger : from Property rights and land markets. In Report Brief (Issue March). Markets to Households to Communities - VAM Gender and Hughes, O. (2014). Literature Review of Land Tenure in Niger, Market Study #11. Burkina Faso, and Mali : Context and Opportunities (Issue August). Boubacar, M. B. (2009). A look at the legal and judical system of Niger. International Crisis Group (29 April 2021). South-western Niger : Preventing a new insurrection, Africa Report No. 301 https:// Boubacar, Y. (2021). Les acquis de la loi pastorale ordonnance reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/ resources/301-south- 2010-029 relative au pastoralisme et ses décrets d ’ application western-niger.pdf - Document de réflexion dans le cadre de l’élaboration de la politique foncière rurale de la République du Niger, https://doi. Issoufou, M., Amadou, O., Lawali, D., Saidou, O. M., Habibou, I., org/ https://doi.org/10.4060/cb2822fr and Boubacar, Y. (2020). Constraints and strategies for women’s access to land in the regions of Maradi and Zinder (Niger). Bron-Saïdatou, F. (2015). La gouvernance foncière au Niger : Cogent Social Sciences, 6(1712156), 1–16, https://doi.org/10.10 malgré des acquis, de nombreuses difficultés (No. 7 ; FICHE 80/23311886.2020.1712156 PAYS). 06_ ‘Land Tenure and Development’ Technical Committee. (2015). CONCLUSION CEDAW (2007). ‘Responses to the list of issues and questions Formalising land rights in developing countries : moving from with regard to the consideration of the initial and second past controversies to future strategies (Issue March). periodic reports of Niger’, CEDAW/C/NER/Q/2/ Add.1, CEDAW, New York, NY, http://www2.ohchr.org/english/ Mamadou, A., and Salaou, A. (2013). Women’s land rights in a Cette revue des questions foncières au Niger qui met l’accent sur les droits bodies/cedaw/cedaws38.htm changing climate : a case study from Maradi, Niger. Hunger, des femmes à la terre et aux ressources, souligne que la mise en œuvre Nutritiom, Climate Justice, 1–4. du Code Rural a créé des conflits qui ont abouti à des situations dont les Comité National du Code Rural (2021). Plan d’actions 2021- détenteurs de droits primaires et secondaires ont bénéficié de manière 2027, politique foncièr rurale du Niger, https://duddal.org/files/ Millennium Challenge Corporation (2017). MCC Niger inégale, avec des implications persistantes pour la sécurité foncière des original/0fd11dbf8d533fb28a384d232cc5a4ca89060e7b.pdf Threshold program design : Constraints analysis final report, https://assets.mcc.gov/content/uploads/2017/05/ femmes. Le processus de mise en œuvre du Code Rural et des réformes Cooper, Barbara. (2010). Secular states, Muslim law and Islamic Niger_CA_withCover.pdf connexes a été entravé par l’inefficacité des administrateurs chargés du religious culture : gender implications of legal struggles in foncier et un manque de clarté entre les fonctions de l’État et des autorités hybrid legal systems in contemporary West Africa, Droit et Monimart, M. and M. Diarra Doka (2021). Les paysannes traditionnelles. Les normes sociales et les coutumes religieuses constituent cultures, 59 | 2010-1, http://droitcultures.revues.org/1982 Nigériennes de 2021 sont-elles ou non plus ignorantes que également des défis auxquels les femmes doivent avoir la capacité de faire leurs mères ?, Grain de Sel 80 :1, Inter-Réseaux Développement face dans l’exercice de leurs droits fonciers. Cotula, L. (ed). (2007). Changes in “customary” land tenure Rural, https://www.inter-reseaux.org/wp-content/uploads/ systems in Africa. IIED. GDS80-16-17-Enjeux.pdf Cotula, L., Toulmin, C., and Hesse, C. (2004). Land tenure and Quan, J., and Toulmin, C. (2004). Formalising and securing administration in Africa : lessons of experience and emerging land rights in Africa. In Land in Africa : market asset, or secure issues. livelihood? (No. 8–9 ; Session One). Deininger, K. (2003). Land policies for growth and poverty RECA Niger (2016). L’accès des femmes et des jeunes au reduction. In K. Deininger (Ed.), The Lancet Neurology (Vol. 2, foncier [Access of youth and women to land], Réseau National Issue 9). World Bank and Oxford University Press, https://doi. des Chambres d’Agriculture du Niger, Niamey, www.recaniger. org/10.1016/s1474-4422(03)00523-4 org/IMG/pdf/2016-01_Droit_foncier_des_femmes.pdf Diarra, M., and Monimart, M. (2006). Landless women, hopeless Saadou, A. (2014). La réforme innovante du tribunal du foncier women? Gender, land and decentralisation in Niger. In IIED rural au Niger, Liaison Energie-Francophonie : 98(3) : 71-72. October Report (Issue 143). USAID. (2010). USAID country profile : Property rights and FAO. (2008). Land access in rural Africa : Strategies to fight resource governance in Niger. gender inequality (Issue September). Mondiale Banque (n.d.). World Development Indicators, https:// FAO (2021). Niger – Analysis of conflicts over transhumance in databank.worldbank.org/source/world-development-indicators the Diffa region, https://www.fao.org/3/cb6957en/cb6957en. pdf FAO (2022). “Passage of long-awaited tenure reform in Niger,” Governance of Tenure, https://www.fao.org/tenure/news/ news-articles/long-awaited-tenure-reform-in-niger/ en/ © Ephraim Ake Mamo/ICRAF 16 17 08_PRINCIPAUX RÈGLEMENTS DANS L’ANALYSE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER 1993 1998 2004 2005 2010 CONSTITUTION Révisée en 2017 DÉCRET NO. 93 — ARTICLE 8, 21, 22, 28, 99 — CODE RURAL (PRINCIPES DIRECTEURS) LOI-CADRE SUR LA GESTION DE LOI FORESTIÈRE CODE CIVIL — Garantit l’égalité sans distinction de sexe, de La propriété foncière est dévolue à des entités étatiques, privées ou L’ENVIRONNEMENT (LOI NO 98-56 DU 29 statut social, de race ou de religion. communales et établit trois régimes fonciers : DÉCEMBRE) — ARTICLE 4, 5, 12, 15, 48, 51, 54 — ARTICLE 108, 124, 127, 130, 133, 140, 148, 228, 243, 637, 639, 686, 695, 703, 704, 711, 723, — Interdit toute forme de discrimination à l’égard — Terres domaniales : Terres détenues et gérées par l’État — ARTICLE 3, 91, 92 — Définit les forêts et les ressources 1387,1391 des femmes, des jeunes filles et des personnes (principalement des terres urbaines et vacantes) ; les occupants ont forestières et classe les forêts en : handicapées et fixe des mesures pour lutter des droits d’usage. — Établit qu’en l’absence de loi écrite sur la forêts domaniales, forêts communales — Établit qu’une femme mariée n’a que son contre les violences faites aux femmes et protection de l’environnement, les normes et forêts privées. domicile conjugal comme domicile et qu’en aux enfants dans la vie publique et privée. — Terres coutumières : Terres détenues et gérées par des institutions coutumières et les pratiques traditionnelles cas de séparation, les deux conjoints doivent coutumières (par exemple, terres agricoles, pâturages et parcelles de la zone concernée restent applicables. — Charge l’administration en charge Établit en outre des politiques pour assurer la être traités de la même manière. La loi interdit participation des femmes au développement d’habitation) par des particuliers, des familles et des communautés. des forêts de travailler avec les — les relations de cohabitation sauf dans des Garantit que l’État et les collectivités locales autres services et institutions sur les national. conditions particulières. Les mariages sont — Terrains privés : Terrains privés caractérisés par un usage exclusif accompagneront les collectivités dans modalités de mise en œuvre du plan reconnus sous les régimes civils et coutumier/ — Toute personne a un droit de propriété. Nul ne avec possibilité de louer ou de vendre. la gestion de leurs ressources naturelles, forestier national. traditionnel, seul l’homme ayant droit à peut être privé de sa propriété que pour cause notamment l’eau et la forêt. Tout en permettant aux propriétaires forestiers — Reconnaît l’exploitation des ressources l’administration des mariages coutumiers. d’utilité publique [et] sous réserve d’une juste et préalable indemnisation. privés d’assurer la protection et la gestion forestières à des fins commerciales — ARTICLE 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 17, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 59, 63, 65, — Un mariage basé sur la propriété commune, le de leurs forêts. ou non commerciales ainsi que la 89, 112, 113, 114, 118, 130, 140, 147 conjoint peut décider s’il choisit de rester dans — Établit les règles concernant les régimes récolte par les propriétaires forestiers ce mariage uniquement dans le cas où une matrimoniaux, les successions et les cessions ; Autorisant : Ministère en charge de — Établit un cadre pour les activités liées à l’agriculture, à la foresterie individuels qui ont des permis. Accorde personne est décédée et autorisée à succéder la procédure selon laquelle les coutumes l’Environnement ; Cadastre ; Ministère des et au pastoralisme ainsi qu’à la gestion compétente de ces également des droits d’utilisation au défunt. En cas de dissolution du mariage, le seront déclarées et mises en harmonie avec Officiers de Police Publique et Judiciaire ressources. Garantit l’égalité des droits d’accès aux ressources coutumiers (par exemple, culture, conjoint peut demander la récupération de ce les principes fondamentaux de la Constitution, naturelles sans discrimination fondée sur le sexe ou l’origine, tout en pâturage, cueillette de produits qu’il possédait individuellement. et le droit de transférer la propriété. assurant une protection égale dérivée du droit coutumier ou écrit. forestiers) aux communautés pour les forêts situées sur leurs terres avec — A son décès, l’héritier sera autorisé à hériter PASTORAL CODE — Stipule que l’accès et la propriété des terres agricoles sont acquis des spécifications sur ce qui doit être des biens et celui qui aurait administré les par la coutume (droits coutumiers) ou en utilisant le droit écrit collecté ou récolté dans la forêt. biens en son absence sera tenu de les restituer — ARTICLE 3, 5, 10, 12, 17, 18, 25, 29, 37, 44, 60, 66 et régis à la fois par l’État et les autorités coutumières. Avec des à l’héritier avec les modalités de répartition des modalités claires sur la formalisation des terres et la preuve des Autorisant : Ministère des Forêts ; — Reconnaît la mobilité comme un droit revenus. Dans le cas où des personnes autres droits fonciers reconnus par le droit civil. Autorités locales ; Agents forestiers fondamental des éleveurs, des éleveurs que les enfants du défunt héritent de biens, assermentés ; Brigades locales de nomades et des transhumants tant par l’État le transfert de ces biens aux enfants peut être — Établit que les propriétaires fonciers (bailleurs) doivent permettre protection de la nature. que par les autorités locales. La loi interdit en autorisé dans les 30 ans à compter du décès. aux locataires d’avoir l’accès à l’eau et aux pâturages sur leurs terres. outre la concession rurale si elle entrave la Traite en détail la question concernant les locataires, les agriculteurs — Établit qu’un mineur ne peut se marier que s’il mobilité des éleveurs et de leurs troupeaux. et les détenteurs de droits d’utilisation. y a le consentement des deux parents, mais — Instaure que toutes les ressources pastorales en cas de désaccord entre les parents, une — Garantit aux éleveurs et aux propriétaires de bétail le droit d’accéder font l’objet d’un inventaire national et de leur alternative doit être trouvée. librement aux ressources naturelles tout en leur accordant des inscription au fichier rural tout en accordant espaces (tels que les chemins, les pistes de transhumance et les — Si un époux contracte un second mariage, un un droit prioritaire d’occupation, de gestion et passages) réservés aux pâturages. divorce peut être déposé par le partenaire. de jouissance sur leurs ressources naturelles De plus, un nouveau mariage ne peut être d’origine. — Établit des obligations de respect de la propriété privée et des zones conclu par une femme qu’après 300 jours de protégées par les éleveurs sur la base des réglementations établies. — Crée la gestion des puits publics à usage dissolution du mariage précédent. Une fois Reconnaît en outre les droits pastoraux ruraux à une communauté pastoral avec la municipalité agissant comme le divorce engagé, tout contrat de transfert ou à un individu et le droit d’inscription au dossier rural, les droits maître d’ouvrage. Reconnaît le forage de puits de propriété conclu par l’homme pendant de propriété dans les forêts domaniales et privées en accordant par des particuliers ou des collectivités dans cette période est nul s’il est prouvé que cette des droits d’utilisation communautaires dans les forêts domaniales les zones pastorales. transaction viole le droit de la femme. protégées. L’inscription peut se faire au dossier rural pour les forêts — Accorde le libre accès aux eaux de surface du habituellement utilisées par les communautés pour leurs besoins — Garantit des accords de location avec des domaine public de l’Etat aux éleveurs et à leurs collectifs ou individuels. modalités sur la façon dont il est dérivé pour animaux. Autorise en outre la location, la libre les droits d’utilisation des terres. Stipule en — Reconnaît les fonctions de la Commission foncière (COFO) gestion et la concession des eaux du domaine outre que le bailleur peut louer son terrain aux niveaux départemental, municipal et villageois avec une public de l’État. à condition qu’il y ait un accord entre le représentation inclusive des groupes ruraux (c’est-à-dire les bailleur et le locataire et que cela n’affecte — L’urbanisme doit fixer des mesures pour les agriculteurs, les éleveurs, les femmes et les jeunes ruraux). Crée en pas le public et que toutes les dispositions chemins, les couloirs de passage et les pistes outre la police rurale compétente pour exercer des pouvoirs dans nécessaires sont prises pour le locataire. de transhumance qui traversent à l’intérieur leurs zones administratives respectives. des zones urbaines et vers d’autres pays. — La loi affirme en outre que tout titre foncier — Reconnaît la formation de coopératives et de groupes mutualistes Reconnaît en outre la collecte de la paille dans Sources : détenu qui n’a pas été délivré par l’État ne à intérêt économique par les communautés liées aux activités les zones pastorales et son stockage loin des Constitution du Niger, 2017 ; Le peut être remplacé que par l’intermédiaire du agricoles ou pastorales. Établit davantage une mutuelle de crédit habitations sans protection adéquate. Code Rural, 1993 ; Le Code civil, propriétaire initial. Le contrat de location peut agricole et des caisses d’épargne pour soutenir des groupes prendre fin si le terrain est inutilisable, mais — Consacre des procédures pour les conflits spécifiques de femmes rurales et d’autres groupes pour des activités 2005 ; Le Code pastoral, 2010 ; La peut être rétabli si le terrain est restauré. entre éleveurs et agriculteurs qui doivent liées à l’agriculture. loi forestière, 2004 ; Le cadre de être traités par des commissions paritaires au gestion environnementale, 1998. Autorisant : Ministère de la Justice ; Officier Autorisant : Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; le niveau des villages, des districts, des tribus, des divisionnaire (préfet) ; préfet (sous-préfet) ; Ministère de l’Intérieur ; Ministère de la Justice ; Direction de groupements et des cantons, des provinces et Chef d’unité (Chef de Poste) ; Tribunaux ; l’Aménagement du Territoire Direction du Développement des sultanats. Police ; Gendarmerie ; Institutions coutumières Régional ; Ministère en charge de l’Environnement ; La Chambre de Autorisant : Autorités étatiques et locales ; Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et d’Artisanat ; Commission Commission foncière ; Secrétariat National foncière ; Autorités coutumières ; Police rurale ; Cadastre Permanent du Code Rural ; Municipalité ; chefs 18 de village ; Commission mixte de conciliation ; Tribunaux 09_ LISTE DES RÈGLEMENTS Législation clé Documents de politique Lois sectorielles • Code Civil, 2005 • Loi cadre relative à la gestion • Ordonnance N° 93 - 015 du 2 • Constitution du Niger de de l’environnement. Mars 1993 fixant les principes 2010 avec des amendements • Loi n°98-56 du 29 décembre d’Orientation du Code Rural. jusqu’en 2017 1998 • Ordonnance 2010-029 du 20 Mai 2010 relative au pastoralisme • Loi n° 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime Forestier au Niger • Loi cadre relative à la gestion de l’environnement. Loi n°98-56 du 29 décembre 1998 • DECRET No-97-367-/PRN/ MAG/EL du 02 octobre 1997 déterminant les modalités d’inscription des droits fonciers au Dossier Rural Ces règlements ont été consultés sur les sites suivants : • LIENS TERRESTRE : https://www.land-links.org/country-profile/niger/ • FAO : FAOLEX Country Profiles • FAO : La base de données de la FAO sur le genre et les droits fonciers © World Agroforestry 20 CONSORTIUM DE CENTRES IMPLIQUÉS DANS L’INITIATIVE Le Centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR) et l’Agroforesterie mondiale (ICRAF) aspirent à un monde plus équitable où les arbres, dans tous les paysages, des zones arides aux tropiques humides, améliorent l’environnement et le bien-être de tous. Le CIFOR et l’ICRAF sont des centres de recherche du CGIAR. Établie en 2019, l’Alliance de Bioversity International et du Centre international d’agriculture tropicale (CIAT) a été créée pour faire face à quatre crises mondiales interconnectées: le changement climatique, la perte de biodiversité, la dégradation de l’environnement et la malnutrition. L’Alliance est un centre de recherche du CGIAR. L’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) propose des solutions de politique fondées sur la recherche pour réduire durablement la pauvreté et mettre fin à la faim et à la malnutrition dans les pays en développement. Fondé en 1975, l’IFPRI compte actuellement plus de 600 employés travaillant dans plus de 50 pays. C’est un centre de recherche du CGIAR, un partenariat mondial engagé dans la recherche agricole pour le développement. POINTS FOCAUX DE L’INITIATIVE Anne Larson, Ana María Paez-Valencia, Steven Jonckheere, Harold Liversage, Scientifique principal et Chercheuse sur le genre et Spécialiste technique senior Spécialiste technique responsable du thème pour l’inclusion sociale pour le genre et l’inclusion principal, la gouvernance et le bien- sociale Régime foncier être a.larson@cgiar.org a.paez-valencia@cgiar.org s.jonckheere@ifad.org h.liversage@ifad.org Les opinions émises dans cette publication sont celles des auteurs. Elles ne représentent pas nécessairement celles du CIFOR-ICRAF, des éditeurs, des institutions des auteurs, des sponsors financiers ou des évaluateurs. https://www.cifor.org/wlr https://www.ifad.org/en/gender_transformative_approaches